19e journée du procès Icc Services : Où est passé le rapport de gestion du comité de suivi ?

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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Le vrai rapport de synthèse ayant sanctionné les travaux du comité de suivi de l’affaire des structures illégales de collecte d’épargne et de placement de fonds est jusque-là introuvable. Le constat a été fait suite à l’audition de Séverine Lawson, ex-agent judiciaire du Trésor et présidente de ce comité de suivi qui a passé, ce jeudi, sa quatrième journée à la barre de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet).

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Où se trouve le rapport officiel de synthèse des travaux du comité de suivi de l’affaire des structures illégales de collecte d’épargne et de placement de fonds ? La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme n’a pas pu être située ce jeudi par l’ex-agent judiciaire du Trésor et présidente de ce comité de suivi, Séverine Lawson dont l’audition a été poursuivie pour la quatrième journée consécutive dans le cadre de l’affaire dite Icc Services. Ce rapport est recherché par la cour de céans d’autant qu’il renseigne sur le point de la gestion de l’affaire des structures illégales de collecte d’épargne et de placement de fonds qui a éclaté en juin 2010. Un rapport a été produit à la cour de céans par l’actuel agent judiciaire du Trésor, Irénée Accrombessi, celui à qui Séverine Lawson a passé le témoin le 9 janvier 2017. Mais, très tôt, le président de la cour de céans et les avocats, tant de la partie civile que de la défense ont soulevé la non-fiabilité de ce document car, il n’est ni signé ni daté. Un tel rapport n’a pas force de droit. Séverine Lawson se dit aussi surprise de constater que ce rapport produit par son successeur ne soit pas signé. Sur ce, la cour décide alors d’inviter à la barre Irénée Accrombessi qui soutient que c’est le seul rapport dont dispose sa structure sur le dossier Icc Services et consorts. Ce document lui a été envoyé bien après la passation de service entre Séverine Lawson et lui. Le rapport querellé a été déposé par l’un des anciens assistants de son prédécesseur. Mais, il a constaté après coup que le document n’était ni signé ni daté. «Et pourquoi l’a-t-il produit alors à la cour puisque le document n’est pas exploitable ?», demande le président Edouard Cyriaque Dossa. Irénée Accrombessi ne manque pas d’explication. Il dit avoir produit le document à toutes fins utiles. Le président de la cour de céans a enjoint à l’agent judiciaire du Trésor de retrouver et de fournir au plus tard, lundi 21 janvier prochain, la version signée du rapport de synthèse sur la gestion du comité de suivi. Séverine Lawson rassure la cour de ce que ce rapport devrait être retrouvé tout au moins au niveau du secrétariat général du gouvernement où le document a été déposé en 2015 à titre de compte-rendu au président de la République d’alors. L’ex-assistant qui a déposé le rapport et l’ex-secrétaire de la présidente du comité de crise ont été aussi convoqués pour lundi prochain par la cour afin que les responsabilités soient bien situées par rapport à la question de rapport non signé.
Me Gustave Anani Kassa a été plus incisif quant à la fiabilité de ce rapport qui aurait fait beaucoup de dissimulations de comptes appartenant aux promoteurs notamment d’Icc Services. Certaines banques auraient fait, à en croire l’un des avocats des victimes d’Icc Services, de la rétention par rapport aux avoirs de certains promoteurs. Il est allé plus loin en évoquant le cas d’un opérateur économique qui se serait fait rembourser la somme d’un milliard environ et un autre 300 millions FCfa. Mais, aucune trace de ces deux payements ne se retrouve bizarrement dans le rapport produit tout comme le cas de certains biens immeubles qui seraient marqués Icc Services et se trouvant à Grand-
Popo. La présidente du comité de suivi dit ne pas être au courant de ces situations. Le président de la cour de céans, Edouard Cyriaque Dossa, rassure de ce que toutes ces préoccupations soulevées seront tirées au clair au cours du procès avec l’audition des chefs agences des banques où les promoteurs d’Icc Services ont ouvert leurs comptes. Les débats se poursuivent ce vendredi 18 janvier toujours au siège de la Criet à Porto-Novo.

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Commissaires-priseurs à la barre

Mais, avant le débat houleux sur le rapport, Séverine Lawson a fait le point, mission par mission, de la gestion de son comité en lien avec le décret qui l’institue en date du 28 juin 2010. Cette mission consiste principalement, souligne-t-elle, à inventorier avec les promoteurs des structures de collecte d’épargne et de placement de fonds tous les actifs, c’est-à-dire biens meubles, immeubles et avoirs en banque leur appartenant et même à leurs prête-noms et faire évaluer tout le patrimoine recensé en vue de sa réalisation pour le remboursement des spoliés. Séverine Lawson est revenue de long en large sur le bilan de son comité. Elle dit avoir transféré à la Commission autonome d’enquête judiciaire et au juge d’instruction en charge du dossier les attributions qui relèvent de la compétence de ces derniers. Surtout la mission concernant les biens recensés en vue de leur réalisation. Ce volet a été transféré à la discrétion de la Commission autonome d’enquête judiciaire et du magistrat instructeur. La présidente du comité de suivi dit avoir encadré seulement le remboursement des autres structures autres qu’Icc Services et qui disposent d’une liste fiable de leurs clients et de liquidités subséquentes. Mais, rien n’a pu être fait pour ce qui concerne Icc Services qui n’avait pas non seulement rendu disponible la liste de ses clients mais aussi n’avait pas un plan de remboursement. Mieux, Icc Service n’avait pas de ressources financières conséquentes en vue de permettre au comité de crise de lancer l’opération de remboursement. Séverine Lawson révèle que la première vente des biens meubles d’Icc Services a donné la somme de 284 938 000 F Cfa. Il s’agit d’un montant brut dont ont été déduits les frais des commissaires-priseurs qui ont procédé à la réalisation des biens. Il reste, après cette déduction, un montant de 226 712 880 F Cfa pour ce qui concerne cette première vente consigné au Trésor public, informe-t-elle. Mais, la somme de 58 225 120 F Cfa prélevée par les commissaires-priseurs à titre d’honoraires certainement n’a pas laissé indifférente la cour de céans qui a convoqué ces auxiliaires de justice pour voir s’il n’y a pas eu d’exagération.