Par Secrétariat Général du Gouvernement,

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Conseil des ministres du 21 Juillet 2021

Le Conseil des ministres s’est réuni, ce mercredi 11 mars 2020, sous la présidence de monsieur Patrice Talon, président de la République, chef de l’Etat, chef du gouvernement.

Les décisions ci-après ont été prises :

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I-Mesures normatives.

I-1. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et adoption, du projet de loi portant modernisation de la justice.

L’élaboration du présent projet de loi obéit à une démarche participative et améliore les dispositions de plusieurs textes de l’arsenal juridique de notre pays.

L’objectif visé est de soutenir la dynamique des réformes qualitatives opérées ces dernières années aux fins d’un meilleur fonctionnement de l’appareil judiciaire. En effet, à l’épreuve de la pratique, il est apparu pertinent de renforcer la transparence et la célérité des procédures devant les juridictions, puis de faciliter l’accès des plus vulnérables à la justice.

Les réformes envisagées sont relatives :

– à la création de chambres des petites créances, statuant en premier et dernier ressort devant les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce ;
– aux mesures garantissant une meilleure observance de la règle du délai raisonnable, ou la célérité des procédures de recouvrement ;
– à la suppression de la chambre de conciliation qui s’est révélée au fil du temps comme une véritable source de lenteur devant les juridictions du travail ;
– à l’allégement du formalisme encadrant les voies de recours en matière foncière et domaniale.
Par ailleurs, le texte transmis à l’Assemblée nationale ouvre la voie à une dématérialisation progressive des procédures judiciaires, puis élargit le champ d’intervention de l’Ecole de Formation des Professions judiciaires en y intégrant la formation initiale théorique des notaires, huissiers et commissaires-priseurs.
En outre, il crée des Bureaux d’orientation chargés d’offrir des services à titre gracieux aux justiciables pour faciliter l’accomplissement de formalités exigées devant les juridictions, aux fins d’optimiser l’organisation et le fonctionnement de l’appareil judiciaire.

I-2. Approbation des statuts de la Galerie nationale.

La création de ladite Galerie participe de la volonté du gouvernement de valoriser les arts plastiques au Bénin et de leur donner un rayonnement digne du nom. Elle permettra tout particulièrement de promouvoir nos talentueux créateurs en leur conférant une plus grande envergure.
Pour concrétiser cette noble ambition, le Conseil a adopté les textes régissant la Galerie nationale. Le ministre du Tourisme, de la Culture et des Arts en assurera la mise en œuvre subséquente.

I-3. Règlementation des prestations d’assistance aux pèlerins pour le pèlerinage à la Mecque.

Les dysfonctionnements relevés dans l’organisation du Hadj ont conduit le gouvernement à prendre des mesures correctrices. Celles-ci ont notamment consisté en une amélioration, sur place à Cotonou, des conditions de séjour et de transport des pèlerins et de leurs bagages. A l’opposé de cette dynamique positive, une fois en terre saoudienne, de très nombreux pèlerins sont souvent abandonnés à leur sort et se retrouvent dans la précarité, sans abri décent et sans guides.
Pour corriger toutes ces insuffisances, le gouvernement a décidé de réorganiser le déroulement du pèlerinage à la Mecque.
Le présent décret a donc été adopté à cet effet. Il institue, à la charge des convoyeurs, un agrément pour la fourniture des prestations d’assistance aux pèlerins.
Ces prestations sont relatives :
– à l’assistance pour la délivrance des autorisations et pièces administratives nécessaires à la sortie du territoire national, à l’entrée et au séjour en Arabie Saoudite ;
– aux commodités de transport, d’hébergement et de restauration ;
– à l’assistance médicale et aux facilités sur place.
Le Conseil a, par ailleurs, adopté, au titre des autres mesures normatives, les décrets portant :
– changement d’affectation de domaine au profit de l’Agence de développement de Sèmè-City ;
– affectation d’une portion du domaine de l’Etat au ministère de la Santé, pour la construction du Centre de référence de l’Agence nationale pour la Transfusion sanguine ; puis
– nomination des membres du Conseil d’administration de la Galerie nationale ainsi que ceux de son Conseil artistique.

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II- Communications.

II-1. Adoption des plans de décentralisation et de déconcentration de huit ministères.

Le plan de décentralisation et de déconcentration est un important levier d’accélération de la mise en œuvre des réformes aux plans administratif et territorial. Il contribue à crédibiliser les interventions de l’Etat, à renforcer le leadership des gestionnaires des services publics, et à instaurer un système de redevabilité mutuelle à tous les niveaux.
Sa mise en œuvre vise plus d’efficacité dans le fonctionnement de l’appareil étatique, par une plus grande responsabilisation des niveaux déconcentré et décentralisé. II promeut l’émergence d’une génération de collectivités territoriales tournées vers le développement, aux fins de l’amélioration des conditions de vie des populations à la base.
C’est pour ces raisons que le Conseil a approuvé les plans de décentralisation et de déconcentration des huit départements ministériels ci-après :

i- Enseignements maternel et primaire ;
ii- Infrastructures et Transports ;
iii- Agriculture, Elevage et Pêche;
iv- Enseignements secondaire, technique et Formation professionnelle ;
v- Décentralisation et Gouvernance locale ;
vi- Santé ;
vii- Eau et Mines ; puis
viii- Plan et Développement.

Les ministres concernés sont instruits de veiller à la mise en œuvre des activités y relatives, inscrites dans leur plan de travail annuel.

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II- 2. Adoption de la Politique nationale de l’Emploi à l’horizon 2025.

Ce document de Politique nationale s’articule autour de la vision qu’à l’horizon 2025, la plupart des Béninois en âge de travailler disposent d’un emploi susceptible de leur procurer un revenu permettant de satisfaire leurs besoins vitaux et leur bien-être intégral.
Son objectif général est de réduire de moitié, d’ici à cette échéance, le taux de sous-emploi de la population active ainsi que celui du chômage estimé à 2,3 %.
Pour ce faire, il vise, en plus de la promotion d’une gouvernance générale de qualité, les objectifs spécifiques suivants :
i- améliorer l’employabilité des diplômés sortis du système éducatif ;
ii- réduire le sous-emploi et le chômage de longue durée ;
iii- améliorer la gouvernance du marché de l’emploi.

Pour l’implémentation efficiente de cette politique, le gouvernement privilégie l’approche d’une intervention globale, visant à agir de façon systématique et volontaire sur tous les déterminants et facteurs qui conditionnent directement ou indirectement le relèvement du niveau de l’emploi.

II- 3. Aménagement d’espaces verts et plantation d’arbres du projet Asphaltage dans les villes d’Abomey, Abomey-Calavi, Bohicon, Cotonou, Lokossa, Natitingou, Parakou, Porto-Novo et Sèmè-Podji.

En plus du bitumage ou du pavage des voies primaires, secondaires et tertiaires dans les neuf villes concernées, le projet Asphaltage comporte aussi un volet consacré à l’aménagement d’espaces verts et de plantation d’arbres en milieu urbain.
Celui-ci consistera en la disposition de diverses variétés d’arbres autour des axes aménagés et en leur entretien, afin de transformer notablement le cadre de vie dans les villes concernées et de donner ainsi un contenu concret à la notion de « villes durables ».
A cet effet, le Conseil a autorisé la contractualisation avec les entreprises sélectionnées.

II- 4. Réalisation des travaux d’aménagements paysagers du Boulevard de la Marina, du Champ de Foire Sud, de la place de l’Indépendance, de l’Esplanade des Amazones et du Jardin de Mathieu.

L’une des composantes majeures du programme de modernisation du Boulevard de la Marina consiste en des aménagements paysagers sans lesquels ce projet global serait inachevé.
C’est pourquoi, après diverses consultations visant à identifier les prestataires qualifiés, le Conseil a autorisé la signature de contrats de marchés à cette fin avec les entreprises retenues.
Les ministres intéressés par ces travaux veilleront à leur bonne exécution.

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III- Mesures individuelles.

Sur proposition des ministres respectifs, les nominations ci-après ont été prononcées :

– Au ministère de la Justice et de la Législation
Après avis du Conseil
supérieur de la Magistrature

• A la Chancellerie

Directeur des Affaires pénales et des Grâces
Monsieur Séidou Boni
Kpegounou
Directeur des Affaires civiles et des Sceaux
Monsieur Thomas Mahougnon Dassi

Directeur des Services judiciaires
Monsieur Donatien Dossou-Gbété

• Dans les juridictions

• Cour de Répression des Infractions économiques et du Terrorisme

¦ Chambre des Appels
Président
Monsieur Edouard Cyriaque Dossa

Conseillers, cumulativement avec leurs fonctions actuelles

Madame et Messieurs
– Aubierge Olivia Lucette Hungbo Kploca
– Florentin Gbodou
– Ahozégni Wulfran Georges Gbaguidi
– Adamou Moussa
– Tchognon Richard Limoan
– Jean da Silva
– Angelos Vinawagbè Togbé

¦ Chambre de Jugement
Président
Monsieur Dossa Guillaume Lally

Assesseurs, cumulativement avec leurs fonctions actuelles
Mesdames et Messieurs
– Islamiath Alakè Konirêgni Moustapha
– Sènamè Geneviève Sohou
– Kouassi David Marie Joachim Anani
– Bienvenu Sohou

¦ Commission de l’Instruction

Président
Monsieur Yaovi Rodolphe Auban Audrey Azo

Membres
Messieurs
– Evariste Florent Akounna
– Eyitayo Fredy Joris Yèhouénou

¦ Parquet spécial
– 2e substitut du procureur spécial, cumulativement avec ses fonctions de 4e substitut du procureur de la République, près le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou
– Monsieur Amand Donald Regan Houngue

– 3e substitut du procureur spécial, cumulativement avec ses fonctions de 4e substitut du procureur de la République, près le Tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo
– Madame Fifamè Edwige Aklou Tangni

* Tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo
1er substitut du procureur de la République
Monsieur Anihouvi Célestin Kponnon
2e substitut du procureur de la République
Monsieur Codjo Raymond
Godemin
3e substitut du procureur de la République
Monsieur Camille Aristide Fadé

* Tribunal de première instance de deuxième classe d’Allada
Juge du cabinet d’instruction et juge des mineurs
Monsieur Lié Norbert Dadjo

* Tribunal de première instance de deuxième classe de Pobè

Président
Monsieur Jules Rogatien
Gbèdodé Glagladji

Procureur de la République
Monsieur Dossa Justin
Agassounon

– Au ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Conseiller technique à la
Sécurité

Contrôleur général de Police Mouhamed Sadissou Sake

Directeur général de la
Sécurité publique
Contrôleur général de Police Foudou Idrissou

Fait à Cotonou, le 11
mars 2020

Le secrétaire général du gouvernement

Edouard Ouin-Ouro