9e législature: Deux réformes parlementaires majeures prennent effet

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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Législatives

L’entrée en fonction, dimanche 12 février prochain, des députés de la 9e législature, coïncide avec la mise en œuvre de deux réformes importantes. L’une est relative aux conditions et modalités de constitution des groupes parlementaires et l’autre au siège des députés suppléants.

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L’Assemblée nationale, neuvième législature, comportera au plus trois groupes parlementaires. C’est la toute première fois que l’on a une idée plus ou moins claire, déjà avant leur installation, du nombre de groupes parlementaires qui seront formés par les députés. C’est l’une des réformes opérées par les députés de la 8e législature qui ont modifié, le 14 juillet 2020, certaines dispositions du Règlement intérieur de l’institution parlementaire.
En effet, les députés s’organisent désormais en groupe parlementaire par parti politique représenté à l’Assemblée nationale. Autrement dit, les parlementaires d’un même parti politique ne peuvent se constituer qu’en un seul groupe parlementaire. Aucun groupe parlementaire ne peut comprendre moins de
10% de l’effectif total des députés à l’Assemblée nationale, non compris les députés apparentés, prévoit le nouveau règlement intérieur. Il va sans dire qu’il faut au moins 11 députés pour la création d’un groupe parlementaire sous la 9e législature composée de 109 membres. Ceci contre 9 députés avant l’avènement de la réforme. Aussi, il n’est plus permis aux partis politiques de créer autant de groupes parlementaires selon que le nombre leur en donnait la possibilité. Cette création tous azimuts permettait de régler certains problèmes à l’interne des partis représentés au Parlement notamment de contenter les frustrés. Mais dans le même temps, elle pesait lourd sur le budget de l’Assemblée nationale et par ricochet sur les caisses publiques. Parce que la naissance d’un groupe parlementaire induit des charges financières à l’Etat. Le président du groupe parlementaire a droit à certains avantages pécuniaires à un véhicule de fonction, un secrétaire, des agents de liaisons et autres.

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Réforme rentable

Avec la réforme, les caisses de l’Etat seront soulagées. Antérieurement, le parti Union progressiste Le Renouveau crédité de 53 députés avait la possibilité, sous l’ancien texte, de constituer jusqu’à quatre groupes parlementaires. Les partis Bloc républicain (Br) et les Démocrates (Ld), disposant chacun de 28 sièges, pouvaient créer, quant à eux, chacun deux groupes parlementaires. Ce qui ferait huit groupes parlementaires pour la 9e législature. Mais avec la réforme, la 9e législature aura au plus trois groupes parlementaires à raison d’un par parti politique représenté. Les 53 députés Up Le Renouveau auront un seul groupe parlementaire. Idem pour les élus du Br et de Ld. C’était d’ailleurs le cas sous la huitième législature qui a pris l’initiative de cette réforme. La mandature sortante de l’Assemblée nationale a tourné, depuis son installation en mai 2019, avec deux groupes parlementaires. Il y a le groupe parlementaire Up Le Renouveau constitué des députés de ce parti. Lesquels sont de la majorité parlementaire. Et de l’autre, le groupe parlementaire Br comprenant les députés de cette formation politique. Ce dernier s’est réclamé de la minorité parlementaire au titre de la 8e législature. La réforme actuelle précise qu’un député ne peut faire partie que d’un seul groupe parlementaire. Tout député qui démissionne d’un groupe parlementaire reste non-inscrit jusqu’à la fin de la législature. Les députés qui ne veulent ou qui ne peuvent appartenir à aucun groupe parlementaire peuvent s’apparenter à un groupe de leur choix, avec l’agrément du bureau de ce groupe.

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Du souci pour les députés suppléants

Le texte interdit la constitution de groupes de défense d’intérêts particuliers, locaux ou professionnels. Sont également interdites, la constitution au sein du Parlement et la réunion dans l’enceinte du palais des Gouverneurs, de groupements permanents, quelle que soit leur dénomination, tendant à la défense des mêmes intérêts et entraînant pour leurs membres, l’acceptation d’un mandat impératif. Mieux, il est interdit à tout député d’adhérer à une association ou à un groupement de défense d’intérêts particuliers, locaux professionnels, ou de souscrire à des engagements concernant sa propre activité parlementaire, lorsque cette adhésion ou ces engagements impliquent l’acceptation d’un mandat impératif.
L’autre réforme et pas des moindres concerne la suppléance d’un député promu à une autre fonction incompatible avec celle parlementaire. Celle-ci est soutenue par l’article 92 de la Constitution béninoise modifiée par la loi n°2019-40 du 7 novembre 2019. Lequel article dispose: « Tout député nommé à une fonction publique nationale ou appelé à une mission nationale ou internationale, incompatible avec l’exercice de son mandat parlementaire, suspend d’office celui-ci. Sa suppléance cesse à sa demande». A avec les dispositions de cet article, un député suppléant appelé à remplacer le titulaire du siège, promu par exemple à une fonction ministérielle ou autre, doit se préparer à partir à tout moment dès que ce dernier va revenir pour reprendre sa place à l’hémicycle. Cette réforme est une nouveauté. Elle prend effet à partir de la 9e législature. Sinon, jusqu’ici, le député suppléant qui siège au Parlement y reste pour le reste du mandat dont il a hérité. Le titulaire du siège n’y revenait plus même après cessation des fonctions pour lesquelles il a démissionné entretemps de l’Assemblée nationale. La donne change désormais. Les députés suppléants vont faire l’amère expérience de cette réforme qui intervient pour la première fois depuis la 1re législature en 1991.