Accès à la terre et amélioration du climat des affaires: Les frais de prestations foncières allégés

Par Anselme Pascal AGUEHOUNDE,

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Au grand bonheur des populations et des opérateurs économiques, les frais de délivrance des actes fonciers et de prestations de l’Agence nationale du domaine et du foncier ont été sensiblement réduits. C’est ce qui ressort de l’arrêté du 23 mars 2020 pris par le ministre de l’Economie et des Finances, et portant nomenclature des frais de délivrance des actes fonciers et de prestations de l’Agence nationale du domaine et du foncier.

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Faire du foncier un levier du développement à travers la facilitation de l’accès des populations aux différentes prestations en matière foncière ; c’est la vision que le gouvernement s’efforce de concrétiser à travers plusieurs réformes et facilités dans l’acquisition et la cession de la terre. C’est aussi dans ce cadre que s’inscrit l’arrêté portant nomenclature des frais de délivrance des actes fonciers et de prestations de l’Agence nationale du domaine et du foncier. Pris le 23 mars 2020 par le ministre de l’Economie et des Finances, cet acte réglementaire vient soulager les populations en général et les opérateurs économiques en particulier. Il porte notamment un allègement significatif des frais de confirmation de droits fonciers, d’états descriptifs, de transformation des permis d’habiter en titres fonciers, de dénonciation de commandement aux fins de visa et de publication et des frais uniques de lotissement.

S’agissant des frais de confirmation de droits fonciers, ils sont composés des frais fixes et des frais de bornage contradictoire qui sont variables. Les frais fixes de la procédure de confirmation de droits fonciers sont passés de 118.500 francs Cfa en 2019 à 100.000 francs Cfa en 2020, et ce dans un souci de rendre le titre foncier encore plus accessible. Les frais d’établissement des états descriptifs ont également été revus à la baisse, passant de dix mille (10.000) francs Cfa à cinq (5000) francs Cfa. En outre, cette prestation a déjà été dématérialisée de sorte que tout notaire peut obtenir instantanément une réponse à sa requête à tout moment et quel que soit le lieu où il se trouve. Pour ce qui concerne les frais d’établissement de titres fonciers à partir des permis d’habiter, ils ont été fixés à 160.000 francs Cfa en 2020 alors qu’ils étaient variables et plus élevés. Avant la prise du décret de 2019, il était appliqué pour cette opération, un prix principal au mètre carré qui était fonction de la superficie et de la localisation de l’immeuble, des droits de timbres s’élevant à 24.000 francs Cfa et des frais d’établissement du titre foncier. Le coût global de l’opération pouvait donc être exorbitant. Les 160.000 francs Cfa fixés par le présent arrêté sont un montant forfaitaire qui, en tout état de cause, est inférieur à ce qui était perçu. Désormais, il n’est plus question de pratiquer un prix en fonction de la localisation et de la superficie de l’immeuble.

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80 mille F Cfa comme frais uniques de lotissement

Dans l’arrêté pris cette année par le ministre de l’Economie et des Finances, les frais uniques de lotissement sont fixés à 80.000 francs Cfa en 2020 contre 100.000 francs Cfa en 2019. La somme de 100.000 francs Cfa proposée en 2019 était en effet composée de 80.000 pour les frais de lotissement et 20.000 pour l’attestation de recasement. Dans l’application de la loi en 2019, il y a eu une confusion de sorte qu’après avoir perçu les 100.000 francs Cfa, les communes perçoivent encore 20 000 francs Cfa pour l’attestation de recasement. Et les populations déboursaient finalement et injustement 120 mille pour cette opération.

C’est pour lever cette ambiguïté, que l’arrêté du 23 mars 2020 fixe le tout, les frais de lotissement et les frais d’attestation de recasement, à 80.000 francs Cfa. Il faut noter que cette somme s’applique à un immeuble relevé à l’état des lieux. Si après lotissement, ledit immeuble donne naissance à plusieurs parcelles, le requérant doit s’acquitter de 20.000 francs Cfa autant de fois que l’immeuble est morcelé. Aussi, l’arrêté de cette année fixe les frais de dénonciation de commandement aux fins de visa et de publication à 2 ‰ du montant de la dénonciation alors qu’en 2019, ils correspondaient à 3 % du montant de dénonciation. Par ailleurs, les frais de mutation ont été revus de sorte qu’en lieu et place d’un taux linéaire de 3 ‰ de la valeur vénale de l’immeuble, des forfaits ont été instaurés par intervalles de valeur de l’immeuble. Un allègement conforme aux exigences du Doing Business et qui s’inscrit dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires, notamment en ce qui concerne l’indicateur “transfert de propriété”.

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