Actualisation de la Lépi pour les communales de mai 2020: La Cour autorise le Cos-Lépi à poursuivre ses missions

Par COMLAN ERIC,

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Immeuble de la cour constitutionnelle

Le mandat légal de sept mois du Conseil d’orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (Cos-Lépi) installé, en septembre 2019, devrait avoir expiré ; alors que l’actualisation de la liste électorale dans le cadre des élections communales de mai prochain se poursuit.

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Cette situation a fait l’objet d’un recours examiné par la Cour constitutionnelle. Après en avoir délibéré, la Haute juridiction a autorisé l’actuel Cos-Lépi à poursuivre toutes les missions que la loi lui confère dans le cadre de l’actualisation de la liste électorale et dont l’accomplissement est nécessaire à l’organisation des élections communales et municipales de 2020.
Lire la décision
Décision Dcc 20-398 du 05 mars 2020
La Cour constitutionnelle,
Saisie d’une requête en date à Cotonou du 04 mars 2020 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 0647/307/REC-20, par laquelle monsieur Gratien Hodenou, administrateur civil à la retraite, 09 BP 175, Cotonou, forme un recours relatif au mandat du Conseil d’orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (Cos-Lépi) ;
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée le 31 mai 2001 ;
Vu les lois n° 2018-31 du 09 octobre 2018 et n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle;
Ensemble les pièces du dossier;
Ouï monsieur Joseph Djogbénou en son rapport;

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Après en avoir délibéré ;

Considérant que le requérant expose que le corps électoral en vue des élections communales est convoqué pour le 17 mai 2020 ; qu’il s’avère que le Cos-Lépi mis en place pour veiller à l’actualisation de la liste électorale est défaillant; qu’aux termes de la loi n° 2018- 31 du 09 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin en son article 136 in fine: « Le Conseil d’orientation et de supervision se met en place le 1er juillet de chaque année et cesse ses travaux le 31 janvier de l’année suivante»; que les tergiversations qui ont prévalu, au lendemain des élections législatives de 2019 ont retardé l’installation du Cos-Lépi au 09 septembre 2019 ; qu’il en est résulté un retard dans l’actualisation de la liste électorale qui compromet gravement la tenue à bonne date du scrutin communal à venir; qu’il sollicite de la haute juridiction d’en tirer les conséquences sur la validité des actes accomplis par le Cos- Lépi dans le cadre de l’actualisation de la liste électorale et de la tenue des élections ;
Considérant que le président du Cos-Lépi, le régisseur de l’Ant et le représentant de la Céna qui ont comparu n’ont trouvé aucune objection à cette demande;
Vu l’article 114 alinéa 2 de la Constitution;
Considérant qu’aux termes de ces dispositions, la Cour est: « l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics»; que lorsque des circonstances exceptionnelles constitutives de cas de force majeure risquent de mettre en cause l’impératif constitutionnel que constitue l’organisation à bonne date des élections, il y a lieu d’autoriser les institutions habilitées à poursuivre l’accomplissement des missions que la loi leur confie dans le sens de la tenue de ces scrutins;
Considérant qu’en l’espèce, il convient, en raison de ces circonstances exceptionnelles, d’autoriser le Cos-Lépi à poursuivre l’accomplissement de toutes les missions que la loi met à sa charge dans le cadre de l’actualisation de la liste électorale nécessaires à l’organisation des élections communales et municipales ;

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En conséquence :

Autorise le Cos-Lépi à poursuivre l’accomplissement de toutes les missions que la loi met à sa charge dans le cadre de l’actualisation de la liste électorale nécessaires à l’organisation des élections communales et municipales de 2020.

La présente décision sera notifiée à monsieur Gratien Hodenou, au président du Cos-Lépi, au président de la Commission électorale nationale autonome (Céna), à monsieur le Président de la République et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le cinq mars deux mille vingt

Messieurs Joseph Djogbénou président
Razaki Amouda Issifou vice-président
Madame C. Marie José de Dravo Zinzindohoué membre
Messieurs André Katary membre
Fassassi Moustapha membre
Sylvain M. Nouwatin membre
Rigobert A. Azon membre