Affaire d’impôts fictifs à la Dgi: Les 19 mis en cause défilent devant la Criet

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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La session criminelle de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) se poursuit avec le premier dossier inscrit au rôle impliquant 19 mis en cause. Il s’agit d’agents de la direction générale des Impôts (Dgi), de comptables et responsables d’entreprises privées bénéficiaires des crédits d’impôts fictifs.

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Les mis en cause de l’affaire d’impôts fictifs et autres vols de chèques à la direction générale des Impôts et des Domaines défilent devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) qui est en session criminelle depuis le lundi 16 décembre dernier. Ils s’expliquent chacun sur les faits mis à leur charge. Lesquels faits se résument autour de trois actes. Le premier concerne le nommé Fassinou Oussou, le directeur de la société Fall Tours Bénin Sarl qui mène des activités Gsm. A un moment donné, celles-ci sont menées à perte au point de conduire la société dans l’incapacité de payer divers impôts. La conséquence en est que la société a accumulé des dettes fiscales énormes. A la recherche de solutions pour régler ces problèmes, le directeur Fassinou Oussou a rompu son contrat avec son expert-comptable en 2013 et a conclu un nouveau contrat avec un nouvel expert-comptable, le sieur Didier Flavien Tossou. Le contrat ainsi conclu, celui-ci est instruit par son employeur de prendre tout contact au service des Impôts, à l’effet de régler par tous les moyens, ses soucis fiscaux mais à moindre coût.
Dans la perspective d’honorer cet engagement qu’il vient de prendre, Didier Flavien Tossou prit contact avec Francis Denis Akplogan, agent du service des Impôts à qui il a exposé le problème de la société Fall Tours Bénin. Ce dernier a accepté de faire le jeu mais contre une rémunération de 20 % des crédits fictifs d’apurement à mettre en place au profit de la société en détresse fiscale. Informé de ce deal par son nouvel expert-comptable, Fassinou Oussou propose, selon le résumé des faits du président de la Cour de céans, Cyriaque Dossa, président de la Criet, que ce taux soit de 10 %. Ainsi, aux termes de la négociation reprise, le taux de 10 % a été retenu d’accord partie.
Pour prouver sa bonne foi et faire avancer les choses à son profit, le directeur général de Fall Tours Bénin, Fasssinou Oussou a décaissé la somme de 50 millions F Cfa que sa trésorière a remise à l’expert-comptable. Ces fonds, selon la constante version de Didier Flavien Tossou sont remis à Francis Dénis Akplogan pour l’accomplissement de la mission, objet de leur accord délictuel et ce, contre décharge. Au contact des faits élevés à sa connaissance, le co-contractant agent permanent de l’Etat, Francis Dénis Akplogan a reconnu les faits. Il a traité, dans la chaîne des agents mis à contribution, avec Pierre Ahlonsou, Aristide Aniouvi et consorts.

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Nébuleuse !

Le second pan des faits concerne la société Agétur. En effet, détaille le résumé des faits du président de la Criet, voyant les disponibilités en avoirs virer vers l’assèchement, le directeur général des Impôts a instruit le receveur général des Impôts pour relancer les grandes entreprises n’ayant pas respecté l’échéance du 10 mars 2017. Ayant reçu l’avis, le comptable de la société Agétur a contesté la relance, arguant que son employeur est en règle sur le plan fiscal. Pour vérifier si les chèques ont été réellement déposés au niveau de la recette principale, le receveur général des Impôts a interpellé sa secrétaire, Léïla Issa Naïmi, aux fins d’une confrontation avec le comptable contestataire. L’exercice a tourné en faveur du comptable de l’Agétur puisque la secrétaire a avoué qu’elle a soustrait le chèque de 30 724 350 F Cfa qu’elle a monnayé de concert avec des collègues des Impôts, nommant dans la foulée Marcelline Constante Sèhou et Ghislain Toko. Ce collège d’agents n’en serait pas d’ailleurs à son premier acte du genre. Bon nombre de chèques avaient déjà souffert de leur soif d’en disposer pour leurs fins personnelles, précise le résumé des faits.
Le dernier acte des faits touche le comptable de la société Libs, le nommé Canisius Yaovi Assou. Celui-ci, en liaison avec des agents des Impôts, a procédé de la même manière pour causer un préjudice de près de 42 millions F Cfa à son employeur.
Au total, 19 personnes ont été inculpées dans cette affaire pour diverses infractions notamment de faux en écritures publiques, de complicité de faux en écritures publiques, détournement de deniers publics et corruption et autres. Les mis en cause déposent tour à tour à la barre. La cour poursuit l’instruction du dossier. Elle a écouté hier les mis en cause par rapport au système par lequel les agents des impôts arrivent à apurer et à effacer les impôts dus par la technique de création d’impôts fictifs dans la base de données baptisée
« Takouè ». Mais les débats se sont enlisés sur la question avec les mis en cause qui n’ont pas été clairs dans leurs dépositions. Toutes choses qui ont amené le président de céans à menacer de faire défiler à la barre tous les acteurs de la chaine si entre-temps, ce ne sont pas les mis en cause ici présents qui sont les cerveaux de l’opération. Cyriaque Dossa n’écarte pas la possibilité pour la cour d’écouter tous les agents de l’administration fiscale pour la manifestation de la vérité dans cette nébuleuse affaire. Les mis en cause sont défendus par une quinzaine d’avocats. Les débats se poursuivent ce jeudi, toujours au siège de la Criet à Porto-Novo.

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