Affaire Orou Sé Guéné: Le jugement mis en délibéré au 15 septembre prochain

Par Claude Urbain PLAGBETO,

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Il faudra attendre encore plus d’un mois pour connaître la décision de la Cour d’appel de Parakou au sujet de l’affaire Pression sur juge imputée à Orou Sé Guéné, nouveau maire élu de Kalalé et ancien député à l’Assemblée nationale. La cause est mise en délibéré pour le 15 septembre prochain, à l’issue de l’audience qui s’est déroulée dans l’après-midi d’hier mardi 4 août.

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Ecroué depuis mercredi 29 juillet dernier à la prison civile de Parakou, le sieur Orou Sé Guéné, 54 ans, professeur certifié de Mathématiques, était présent à la barre hier pour répondre des faits de pression sur juge le 6 novembre 2014 à Parakou, chef de poursuite qui lui a valu, en première instance, une condamnation à six mois d’emprisonnement fermes assorti de mandat d’arrêt et à une amende de 500 000 F CFA.

Crâne tondu, habillé d’une tenue ‘’bomba’’ fait en bazin aux couleurs beige et marron auréolée du gilet rouge griffé « Prison civile » et d’une babouche assortie, Orou Sé Guéné est apparu souriant et détendu, hier à 14h30 à la grande salle d’audiences de la Cour d’appel de Parakou. C’est après un plaidoyer de ses avocats qui ont signalé dans la matinée au président de la Cour, que leur client n’est pas présent dans le box des accusés. Interpellé, le ministère public représenté par Delphin Chibozo rassure que les diligences ont été faites pour que le sieur Orou Sé Guéné comparaisse effectivement. Si c’est pour une question de moyen de déplacement, les avocats de la défense proposent de mettre leurs véhicules à disposition pour aller le chercher à la prison civile de Parakou. Le Parquet général oppose un rejet à cette proposition.

Rappel des faits

Orou Sé Guéné est mis sous convocation le jeudi 6 novembre 2014, parce qu’il aurait fait irruption dans le bureau du juge des libertés et de la détention au tribunal de Parakou, Aleyya Gouda Baco, et insisté pour demander « d’éviter le placement en détention» à des personnes proches à lui, inculpées dans une affaire d’assassinat (meurtre avec préméditation). Son immunité parlementaire d’antan ne le couvrait pas puisqu’il s’agit d’un flagrant délit.
Après son audition sur procès verbal au lendemain des faits, le prévenu ne s’est plus présenté devant les juges. Le dossier avait été renvoyé à plusieurs reprises, successivement les 11, 18 et 25 novembre derniers. Ses avocats ne s’étaient pas présentés à l’audience de son jugement. Ce que le ministère public représenté par le procureur de la République près le tribunal de Parakou, Jules Chabi Mouka, avait qualifié de «mépris» pour la justice par cet ancien membre de l’institution législative. Il a été condamné en application de l’article 3 de la loi n° 2001-37 du 27 août 2001 portant organisation judiciaire en République du Bénin qui stipule : « La justice est rendue au nom du peuple béninois. Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi. Le juge ne doit faire l’objet d’aucune pression de quelque nature que ce soit dans l’exercice de ses fonctions. Toute immixtion dans le jugement des affaires pendantes devant une juridiction est interdite. Toute infraction aux présentes dispositions est punie d’un emprisonnement de six (6) à douze (12) mois et d’une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement».
Suite à un appel de la décision, le dossier a été programmé pour être réexaminé hier 4 août par la Cour d’appel de Parakou.

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L’audience proprement dite

Ce n’est qu’autour de 15h20 que la comparution du nommé Orou Sé Guéné démarre. A la question du président de la Cour, Edouard Ignace Gangny, de savoir s’il reconnaît les faits de pression sur magistrat, le prévenu répond sans ambages : non. Mais avec la sagacité et la pugnacité de la Cour, il reconnaîtra tout de même que « sa démarche n’était pas la bonne ; que la manière n’était pas élégante», avant de s’excuser et demander plus tard la clémence de la Cour. Il a promis également de ne plus recommencer. Mais qu’a-t-il fait de mauvais pour présenter des excuses? Comment qualifie-t-il lui-même son acte ? Orou Sé Guéné tente de donner des éléments de réponses mais en réfutant catégoriquement le chef d’accusation de pression sur le juge. «Je ne suis venu qu’une seule fois dans le bureau du juge et c’est elle-même qui m’a accueilli. Elle m’a demandé de m’asseoir et je lui ai posé mon problème», dépose l’accusé. «Elle m’a fait attendre de 14 à 18h30, quand elle m’a appelé pour me demander de répéter ce que j’avais dit dans la journée devant des gens qui étaient présents. Puis, elle m’a demandé de suivre un gendarme pour l’audition ; ce que j’ai fait. Après le juge m’a mis sous convocation». «Mon intention en allant voir le juge, ce n’est pas d’influencer sa décision mais d’attirer son attention afin qu’elle diligente une enquête pour connaître la vérité dans l’affaire d’assassinat pour laquelle trois frères innocents allaient être écroués. Je lui ai dit que le procès-verbal présenté par le CB (Chef de brigade) est tronqué… Mais elle s’est fâchée», souligne le prévenu. «Mon niveau, mon éducation, ne me permet pas de venir lui imposer quoique ce soit. Je ne suis pas venu lui donner des ordres… Peut-être que ma manière n’a pas été la bonne. Le même jour, je lui ai présenté mes excuses». «Je pensais aider la justice. J’ai failli…L’erreur est humaine…C’est pour ça que je lui présente mes excuses», avoue Orou Sé Guéné.
Mais pourquoi ne s’est-il présenté à aucune des trois audiences programmées pour connaître de l’affaire ? A cette question, l’accusé répond que c’est son conseil et sa hiérarchie politique qui lui ont conseillé de ne pas comparaître.

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Réquisitions du ministère public

Le ministère public demande une confirmation partielle des peines, après avoir suggéré à la Cour de retenir Orou Sé Guéné dans les liens de l’infraction. Pour les six mois d’emprisonnement ferme, Delphin Chibozo requiert que la Cour maintienne la sanction. «Je ne voudrais pas aller au-delà », laisse-t-il entendre. En ce qui concerne l’amende à payer, elle sera revue à la baisse, soit à 300 000 F CFA, poursuit-il, en demandant à la Cour d’infirmer la décision rendue en première instance à ce sujet. «On n’interfère pas dans les affaires pendantes devant la justice. C’est une infraction qui doit être punie…L’ancien député a manqué de réserve et de discrétion», selon l’avocat général.
Mais avant, il fait remarquer que ce dossier demande qu’on interroge la loi, la justice, la société dans le contexte béninois. La loi, c’est une règle juridique suprême votée ou éditée par le Parlement et qui s’applique à chacun et à tous de façon impartiale, indique Delphin Chibozo. «Dura lex sed lex : dure est la loi, mais c’est la loi», rappelle-t-il. «On ne défie pas impunément la justice de son pays. Les impacts finissent toujours par tomber», fait savoir le ministère public qui relève qu’au Bénin, «L’administration est en passe de devenir une administration de couloir où l’élu se prend pour redevable aux électeurs, laissant place au marchandage ou au démarchage de toutes sortes en vue de la conservation du pouvoir». «Il s’agira de briser cette chaîne anti-développement», indique Delphin Chibozo en rappelant le rôle «pédagogique» que doit jouer la Cour pour décourager des comportements du genre.

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«Une infraction non constituée», selon la défense

Pour la défense de Orou Sé Guéné, l’infraction de pression sur juge n’est pas constituée. A en croire Me Arthur Balley, l’élément intentionnel n’est pas présent au dossier. Selon lui, «Il n’y a pas intention délictuelle et cela s’explique par les excuses que Orou Sé Guéné a présentées le même jour au juge». Plus loin, l’avocat tente de relativiser : «L’élément intentionnel, c’est difficilement qu’on le trouvera dans ce dossier. L’influence sur le juge n’existe pas». Pour l’avocat, l’ancien député n’a rien fait d’anormal en se portant vers la juge pour lui apporter des éléments pour la manifestation de la vérité, puisque les justiciables et autres vont voir des magistrats pour diverses raisons. De plus, la volonté du législateur en prenant les dispositions de la loi portant organisation judiciaire en République du Bénin, ce n’est pas de condamner, de sanctionner mais plutôt de laisser la justice sereine et sauve, croit-il savoir.
Me Arthur Balley sera appuyé par son collègue Moustapha Waïdi qui évoque les dispositions des articles 62 et 63 du Code pénal faisant obligation à tous ceux qui détiendraient des éléments sur une affaire, d’aller vers le juge en vue de la manifestation de la vérité. «Orou Sé Guéné n’a fait qu’accomplir une obligation que lui fait la loi», estime-t-il.
A sa suite, Me Raymond Dossa, également conseil de Orou Sé Guéné, prie la Cour de jouer son rôle d’apaisement social dans cette affaire où il n’y a pas d’intention délictuelle, en soulignant que le prévenu vient d’être élu fraîchement maire de sa localité contre vents et marées. Au principal, il plaide que son client soit relaxé purement et simplement et au subsidiaire, il demande à la Cour de le relaxer au bénéfice du doute.
Les débats sont clos et chacune des parties s’est prononcée ; mais le verdict de la Cour ne sera connu que le 15 septembre prochain. En attendant, Orou Sé Guéné est retourné en prison, au grand dam de ses avocats qui réclamaient sa libération provisoire et surtout de ses partisans qui ont effectué massivement le déplacement de la Cour d’appel hier.