Affaires foncières: Les grandes lignes du rapport sur les lotissements (Le diagnostic du gouvernement justifié)

Par Joel TOKPONOU,

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La reprise des recasements a été ordonnée formellement en Conseil des ministres, ce mercredi 23 novembre, après une étude minutieuse du rapport présenté par un comité interministériel de pilotage. Ledit rapport porte sur les mesures pour l’assainissement, l’achèvement et la clôture des opérations de lotissement et de remembrement foncier urbain en cours sur toute l’étendue du territoire national.

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Ce sont 1 599 dossiers d’opérations de recasement qui ont été étudiés par le comité technique ayant travaillé pour l’adoption de mesures pour l’assainissement, l’achèvement et la clôture des opérations de lotissement et de remembrement foncier urbain en cours sur l’étendue du territoire national. Selon les résultats du rapport étudié et approuvé en Conseil des ministres, ce mercredi 23 novembre, 11 % des opérations, soit 178 dossiers sur les 1 599 sont à clôturer, 38 % des opérations, soit 615 dossiers sur les 1 599 sont à achever et
51 % des opérations, soit 806 dossiers sur les 1 599 sont à annuler.
Dans le rapport, Bassila est la seule ville où la totalité des 25 opérations amorcées sont à clôturer. Dans la commune d’Abomey-Calavi où 191 dossiers de lotissement ont été passés en revue par le comité technique constitué d’experts du domaine et de représentants de l’administration publique, 34 sont à clôturer, 22 sont à auditer et à poursuivre et deux procédures sont à arrêter et à annuler. De même, dans cette commune, pour dix lotissements en cours, il faudra réviser le contrat du géomètre pour limiter l’opération à l’état des lieux ou l’annuler si le géomètre n’est pas inscrit à l’Ordre des géomètres et experts, arrêter 97 procédures et limiter les opérations à l’état des lieux, solliciter l’autorisation de lotir et achever 26 opérations en six mois. Dans des communes comme Toffo, Zè, Gogounou, Kandi, Ségbana et Banikoara, Tchaourou, Glazoué, Djougou, aucune opération de lotissement n’est à clôturer. Par contre, à Malanville, 10 opérations de lotissement sont à clôturer sur les 11 engagées. La seule restante est à arrêter et à annuler.

Irrégularités

Selon le rapport du comité technique, à l’examen des dossiers, de nombreuses irrégularités ont été relevées sur les plans technique et financier. Sur le plan technique, indique le rapport, beaucoup d’opérations ont été engagées au mépris des textes en vigueur notamment le Code foncier domanial et l’arrêté n°038 /Muha/Mdglaat/Merpmeder/Mctic/Dc/Sgm/Dgdu/Ddfcc/Dual/Df/Sa du 12 mai 2015. Il a été aussi relevé que des opérations ont été engagées sans une autorisation administrative préalable, et sur des périmètres comportant des zones impropres à l’habitation. De même, des opérations sont exécutées par des techniciens non qualifiés aussi bien sur les profils de géomètre que d’urbaniste.
Sur le plan financier, il est constaté le manque de comptabilité liée à la grande majorité des opérations et l’absence totale de visibilité sur les points financiers relatifs aux opérations.
Ces réalités viennent confirmer les soupçons du gouvernement lors du conseil des ministres du 20 décembre 2020. « Les opérations de lotissement sont souvent exécutées pour la régularisation de l’occupation anarchique par les populations, des zones urbaines et périurbaines. Elles ne respectent pas les prescriptions minimales en la matière ; d’où des problèmes graves impactant le cadre de vie en milieu urbain.
En outre, il est courant que ces opérations ne soient pas conduites à leur terme et génèrent de nombreux litiges fonciers avec pour corollaire, des souffrances infligées aux populations en quête d’une sécurité foncière pour leur patrimoine immobilier», remarquait le gouvernement. Dans les détails, il était observé que le diagnostic du secteur révèle que les opérations de lotissement et la gestion des réserves administratives sont gangrénées par des insuffisances de diverses sources ainsi que des pratiques peu orthodoxes. Au nombre de celles-ci, figurent l’intervention de techniciens non qualifiés, l’étalement non justifié et anarchique des opérations, le défaut et/ou l’insuffisance de provisions budgétaires pour faire face aux honoraires des prestataires, le manque de transparence dans la gestion des frais de lotissement, les interférences de groupes d’intérêts et comités de lotissement, la complaisance, voire la complicité des acteurs, l’affairisme dû à la vente illégale de parcelles et le morcellement et le bradage des réserves administratives.

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Sanctions et moyens

« Il est impérieux d’assainir les opérations de lotissement et d’achever puis de clôturer celles déjà entamées ». Cette volonté se concrétise désormais avec les travaux du comité technique et la décision du conseil des ministres de ce mercredi. Il est donc évident que dès maintenant, il y aura une efficacité optimale du processus d’assainissement avec une transparence assurée et l’équité garantie. Seulement, les fautes commises par les différents acteurs par le passé ne resteront pas impunies. Chaque responsable répondra de ses actes devant les juridicions compétentes. Ainsi en a décidé le conseil des ministres, conformément aux recommandations du comité technique. « Par ailleurs, le ministre de la Justice et de la Législation fera examiner l’ensemble des litiges fonciers pouvant entraver l’achèvement et la clôture des opérations. Il engagera les procédures appropriées à l’encontre des acteurs mis en cause par l’audit financier des opérations », fait savoir le gouvernement.
En plus de ces mesures judiciaires, il est annoncé un accompagnement aux communes, à travers le Fonds d’investissement communal (Fic) prévu pour remplacer le Fonds d’appui au développement des communes (Fadec). Ces ressources financières et appuis techniques permettront aux collectivités territoriales d’élaborer les schémas directeurs d’aménagement communaux et les plans directeurs d’urbanisme pour les zones agglomérées.
Quant au ministère du Cadre de vie et du Développement durable, il jouera aussi au mieux sa partition pour un développement adéquat et harmonieux des communes. Il veillera ainsi à proposer, de commun accord avec les communes, selon l’intérêt stratégique de certains périmètres déjà très densifiés, l’exécution d’opérations spéciales d’aménagement devant permettre une amélioration de l’habitat.

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Au nom du social

C’est un secret de Polichinelle que le Béninois est très attaché à la terre qui constitue l’une de ses premières réalisations dès qu’il dispose du minimum de moyens financiers. Ce regain collectif d’intérêt pour le foncier fait le lit de multiples tracasseries et réseaux mafieux, source de nombreux litiges domaniaux. En 2017, il a été noté que 6 711 contentieux fonciers étaient pendants devant les Tribunaux de première instance. Sans compter les nombreux conflits intra-familiaux qui naissent et font des dégâts y compris des pertes en vie humaine. Au nom du social, il était donc nécessaire pour le gouvernement d’intervenir pour plus de clarté et de transparence dans ces opérations de lotissement qui constituent la vache à lait pour certaines personnes et des sources d’ennuis pour d’autres, en l’occurrence les plus faibles.
D’ailleurs, après la suspension des opérations de lotissement en juin 2020, le gouvernement a élaboré et fait voter par la représentation nationale la loi créant une cour dédiée aux affaires foncières. Selon la loi 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières, cette juridiction spécialisée est habilitée à connaître des actions réelles immobilières et des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique?