Assemblée nationale :L’examen du Code de l’information et de la communication entamé

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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L’Assemblée nationale a entamé hier lundi 19 janvier, le projet de loi portant Code l’information et de la Communication en République du Bénin transmis par le gouvernement par décret du 18 avril 2014. L’examen de ce dossier important pour l’avenir des médias au Bénin, se déroule sous l’œil vigilant du gouvernement représenté par le ministre de la Communication, des Technologies de l’information et de la Communication (MCTIC), Jean Gbéto Dansou.

Composé de 375 articles répartis en six titres et vingt trois chapitres, le projet de loi portant Code de l’information et de la communication en République du Bénin vient combler un vide. Il contribuera à renforcer et moderniser l’environnement juridique, économique et institutionnel dans lequel évoluent les hommes des médias pour leur permettre de jouer sereinement et pleinement le rôle qui est le leur dans l’édification d’une démocratie transparente et apaisée. L’étude de cette loi a démarré hier. Les députés ont suspendu les travaux sur le titre premier. L’examen se poursuit encore ce mardi 20 janvier à l’hémicycle.
L’avènement de cette loi est devenu une nécessité avec l’évolution technologique, précise le rapport de la Commission en charge de la Culture qui a apprêté le dossier. Il était donc important d’adapter le cadre juridique du secteur des médias aux nouvelles réalités de l’information et de la communication. D’où la nécessité de cette loi qui redéfinit avec précision les conditions rigoureuses à remplir pour avoir la qualité de journalistes ou assimilés à travers la mise en place d’une réglementation unifiée et harmonisée par rapport aux nouveaux concepts et principes universellement admis. Cette loi apporte des précisions aux dispositions répressives qui prêtent à équivoque en matière de la diffamation et en affichant la position du Bénin sur le débat international relatif à la dépénalisation des infractions qualifiées de délits de presse.
Le projet de loi vise également à organiser l’accès des journalistes et assimilés aux sources d’information leur facilitant ainsi l’exercice de leur fonction, réglementer rigoureusement l’accès à la presse du service public du président de la République, des partis politiques, des associations et des citoyens de même que le droit de réponse et de réplique.

Innovations

Le projet de loi en examen comporte plusieurs innovations. Elle met la HAAC totalement au cœur de la gestion de l’espace médiatique. Il tente de trouver une solution au conflit de compétences entre la HAAC et le ministère en charge de la Communication en matière d’attribution des fréquences aux promoteurs d’organes audiovisuels privés. Il est créé dans cette loi une structure dénommée «Fonds d’appui au développement des médias» qui est l’organe de gestion de l’aide de l’Etat à la presse et aux médias communautaires. La loi innove par ailleurs en créant un bureau de vérification de la publicité chargé de faire appliquer les dispositions légales en matière de publicité et de parrainage des émissions.
Par ailleurs, des dispositions pénales sont revues en vue de la répression des infractions commises en matière d’information et de communication audiovisuelle. Des mesures ont été prises pour garantir et promouvoir à travers les médias, l’Etat de droit. Des critères d’accès au diplôme, à la formation ou statut de journaliste sont fixés par la nouvelle loi.
Toujours comme innovations, la loi entend également lutter contre la corruption dans le milieu des médias, notamment dans la corporation des journalistes. Le droit à l’image est ici consacré et les règles relatives à la publicité ont été mises en exergue. Il en est de même de la protection de la vie privée et de la présomption d’innocence. La typologie des radios et télévisions commerciales et non commerciales, les radios et télévisions communautaires ou confessionnelles ou thématique ou de la presse en ligne, est définie de même que le taux des redevances à payer par les radios et télévisions, souligne le rapport de la Commission en charge de la Culture.
L’accès aux sources d’information sera désormais réglementé et l’accès du président de la République, des institutions de la République, des partis politiques, des associations et des citoyens aux médias du service public. Il est accordé un délai de six (6) mois aux entreprises créées avant la promulgation de la présente loi pour se conformer à la nouvelle règlementation.
L’innovation la plus importante concerne les peines privatives de liberté. En lieu et place de celles-ci, il est prévu des peines d’amendes en ce qui concerne les délits d’opinion et les délits contre les personnes. Elles sont, par contre, maintenues pour la provocation aux crimes et les délits contre la chose publique. Toutes ces innovations seront examinées dans la poursuite de ce dossier au cours de la plénière de ce mardi 20 janvier. Certaines dispositions de la loi pourraient connaître des amendements de la part des députés qui ont montré, lors du débat général, leurs intérêts pour l’examen de ce projet de loi.

La dépénalisation en question

Grégoire Laourou a salué l’initiative du gouvernement visant à doter le Bénin d’un Code de l’information et de la communication. Ce faisant, selon lui, le Parlement aurait permis de faire une avancée notable dans le renforcement de la démocratie. La presse contribue dans la formation du citoyen dans un pays démocratique, souligne-t-il avant de trouver surprenant que le Bénin n’ait pas son code. Il a plaidé pour la dépénalisation des délits de presse afin de permettre aux journalistes d’exercer leurs activités sans craintes. Pour son collègue Valère Tchobo, il s’est préoccupé de la disposition de l’article 21 du code qui traite de la qualité de journalisme devant être certifié par la détention de la carte de presse délivrée par la HAAC. Il a plaidé aussi pour la dépénalisation des délits de la presse comme au Niger et la nécessité de prendre en compte dans le code la question du traitement salarial des professionnels des médias par les patrons de presse.
Rosine Vieyra Soglo a insisté sur la nécessité de former les journalistes. Car, n’est pas journaliste qui veut. La liberté de la presse implique le respect des droits de l’autre, a-t-elle insisté. «Liberté de la presse d’accord, mais il faut des journalistes professionnels qui vont aux sources et qui n’inventent pas l’information», insiste Rosine Vieyra Soglo.
Quant à Boniface Yèhouétomè, l’examen de ce code doit être une occasion pour faciliter l’accès des forces politiques notamment de l’Opposition aux médias de service public. Il souhaite une clarification des compétences de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) et du ministère de la Communication, des Technologies de l’Information et de la Communication. Boniface Yéhouétomé souhaite qu’on ne vote pas un code qui piétine les droits des citoyens et des professionnels des médias.
Pour Candide Azannai, la presse est le socle de la démocratie. Il fera ensuite le procès de l’Office de radiodiffusion et de télévision du Bénin (ORTB) et de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC). Il a évoqué le cas de la situation du journal «Béninois libéré» suspendu par la HAAC qu’il plaide avec insistance la reprise des activités. «La dépénalisation des délits de presse dont on parle n’est pas un cadeau aux journalistes. Elle est la suite logique des conclusions des travaux de la Conférence nationale», martèle Candide Azannaï.
Soulé Sabi Moussa se dit embarrassé par rapport à cette question de la dépénalisation des délits de presse. Car, la meilleure manière de faire la promotion d’un journaliste, c’est de l’envoyer en prison. Mais fixer des amendes à un journaliste c’est l’encourager dans la dérive, fait-il observer avant d’inviter la plénière à trouver le juste milieu dans l’intérêt de la profession du journalisme d’une part et des citoyens souvent victimes des écrits des journalistes d’autre part. Et à André Okounlola de dire que la démocratie n’est pas l’anarchie. Il accuse les politiciens de manipuler les hommes des médias avec des billets de banque.
Les travaux se poursuivent encore ce matin toujours avec le titre premier du projet de loi.