Assemblée nationale : La loi de règlement du budget 2014 a frôlé un rejet

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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A l’unanimité pour mais une voix contre, les députés ont adopté mardi 21 juin, mais après de fortes critiques, le projet de loi de règlement définitif du budget général de l’Etat gestion 2014. Ce vote de l’Assemblée nationale a posteriori de l’exécution de cette loi de finances tourne définitivement la page du budget général de l’Etat gestion 2014.

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Le projet de loi de règlement définitif du budget général de l’État, gestion 2014 a frôlé le rejet mardi 21 juin à l’Assemblée nationale. Les députés ont eu des griefs acerbes contre la manière dont cette loi de finances prise par ordonnance en 2014 a été gérée par le régime défunt du président Boni Yayi. Le dossier examiné par les députés décrit les conditions dans lesquelles ce budget a été exécuté. Son adoption par l’Assemblée nationale permettra la constatation du résultat de l’année 2014, l’autorisation du transfert du résultat de l’année 2014 au compte permanent des découverts au Trésor ; l’approbation de la différence entre les réalisations et les prévisions budgétaires, la constatation des dépassements et annulations de crédits.

Selon le projet de loi transmis par le gouvernement, l’exécution de l’ordonnance n°2014-01 du 2 janvier 2014 portant loi de finances gestion 2014 a enregistré un résultat positif de 1947 millions de francs CFA. Le déficit prévisionnel avait été arrêté en loi de finances initiale à -253 569 millions de francs.
En effet, sur une prévision totale de 1 127 502 millions, les ressources ont été réalisées en 2014 pour 934 698 millions, (soit un taux de réalisation de 83% contre 88% en 2013) dont 760 745 millions pour les recettes du budget général de l’État, 20890 millions pour les comptes d’affectation spéciale, 63 544 millions pour les ressources intérieures exceptionnelles et 88 826 millions pour les ressources extérieures.
Quant aux dépenses, elles ont été réalisées pour 932 751 millions sur une prévision de 1 204 367 millions soit un taux de réalisation de 75%. Elles se décomposent en Budget général de l’État (900 897 millions), variation nette des arriérés (11 148 millions), comptes d’affection spéciale (28 764 millions) et opérations à caractère temporaire (3 090 millions).
En ce qui concerne le solde à transporter au compte permanent des découverts du Trésor, il est de 14 958 millions. Mais cette autosatisfaction du gouvernement défunt n’est pas en phase avec les observations de la Chambre des comptes de la Cour suprême.

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Plusieurs irrégularités

En effet, au terme de l’examen des documents de reddition des comptes sur la gestion 2014, la Cour suprême a relevé plusieurs irrégularités par rapport à la manière dont ce budget a été géré. Le juge des comptes de l’Etat a décelé entre autres la persistance de la pratique d’exécution de dépenses en l’absence d’autorisation budgétaire, la mauvaise structuration du document budgétaire, l’ambiguïté de la nature du budget annexe, l’utilisation inappropriée des fonds de concours, les dépassements irréguliers de dotations budgétaires, l’insincérité des prévisions de dépenses et la non fiabilité de certains chiffres du budget exécuté. La Chambre des comptes de la Cour suprême a relevé en particulier le refus du ministère en charge des Finances à fournir certaines informations demandées par la haute juridiction.
Les députés surtout ceux de la Majorité présidentielle ont saisi au bond ces recommandations de la Chambre des comptes de la Cour suprême pour tirer à boulets rouges sur le régime défunt. Pour nombre d’entre eux dont Augustin Ahouanvoèbla, les faits dénoncés par le juge des comptes de l’Etat sont suffisamment graves. Et le Parlement, représentant légitime du peuple, ne saurait donner son quitus pour l’exécution de ce budget à travers un vote favorable. Il a invité ses collègues à se joindre à lui pour rejeter le projet de loi de règlement définitif du budget général de l’Etat gestion 2014. Le député PRD recommande en conséquence la mise sur pied d’une commission d’enquête parlementaire pour tirer au clair la manière dont ce dossier a été géré et permettre aux coupables de répondre devant la justice.
Augustin Ahouanvoèbla sera soutenu par plusieurs autres de ses collègues. Mais ils seront ensuite calmés par le président de l’Assemblée nationale, président de céans. Me Adrien Houngbédji a expliqué à la plénière que le rejet du projet de loi en examen n’est pas la bonne solution. Ce serait faire du mal au gouvernement du président Patrice Talon qui a porté le dossier devant la Représentation nationale. Ceux qui ont exécuté le budget querellé ne sont plus là. Le président Adrien Houngbédji a invité ses collègues à adopter le dossier malgré la pertinence des critiques. Son invite sera suivie par la plénière qui a adopté à l’unanimité le projet de loi moins une voix contre, celle de Rosine Vieyra Soglo. Mais avant les députés ont recommandé au nouveau régime de s’approprier les différentes observations et recommandations de la Chambre des comptes de la Cour suprême sur l’exécution du budget général de l’Etat gestion 2014 pour ne pas tomber dans les mêmes travers. Ils seront rassurés par le ministre de l’Economie et des Finances, Romuald Wadagni qui a promis que le mode de gestion du gouvernement du Nouveau départ tranche avec celui du régime défunt caractérisé par la mauvaise gestion et la dilapidation des ressources publiques.?