Assemblée nationale : la loi sur les infractions à raison du sexe approuvée

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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loi sur les infractions à raison du sexe adoptée par les députés

L’Assemblée nationale a adopté ce mercredi 20 octobre, la loi n°2021-11 portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe et de protection de la femme en République du Bénin. Le texte a été adopté à l’unanimité des députés.

(La Criet pour assurer la répression)

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Aux termes de la loi n°2021-11 portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe et de protection de la femme au Bénin adoptée ce mercredi par le Parlement, constituent une infraction à raison du sexe d’une personne, les infractions pour la commission desquelles le sexe de la victime est la considération préalable. Il s’agit des faits de harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, de viol, de mariage précoce, de mariage forcé, des mutilations génitales féminines, des violences aggravées sur la femme ou la fille. La répression de ces différentes infractions est confiée à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). La juridiction spéciale est compétente pour connaitre des cas de viol sur mineurs de moins de 13 ans ; l’atteinte sexuelle sur mineurs de moins de 13 ans ; le harcèlement commis par un enseignant sur son apprenant ; le mariage forcé et le mariage précoce. Il est prévu la création au niveau de la Criet, d’une chambre de jugement des infractions à raison du sexe des personnes et une chambre des appels des jugements rendus en matière d’infraction à raison du genre. L’Institut national de la Femme sera chargé d’assurer la promotion et la protection de la gent féminine. Doté de personnalité juridique et d’autonomie de gestion, cet établissement public peut dénoncer et suivre, seul ou concurremment avec les victimes, toute action pénale qu’il juge nécessaire en se constituant, le cas échéant, partie civile dans les procédures relatives aux infractions commises à raison du sexe, sans qu’il puisse lui être opposé un défaut de qualité ou d’intérêt.
Plusieurs députés, dans le débat général, ont salué la pertinence de la loi en faveur des femmes qui constituent plus de 52% de la population. Car, le texte vient améliorer l’arsenal juridique qui protège cette catégorie de personnes. Toutefois, certains parlementaires dont Léon Aden Houessou se disent inquiets. Car, selon eux, cette loi va engendrer un engorgement de la Criet qui sera désormais inondée de dossiers de viol, de harcèlement et autres. Mieux, estiment-ils, il y a un risque de décrochage des élèves pour défaut de moyens.

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Des inquiétudes dissipées

Car, les personnes généreuses qui avaient l’habitude de soutenir les apprenantes issues des familles pauvres peuvent être désormais prudentes de peur de voir leur action sociale retourner contre elles un jour. Des députés craignent aussi un risque de règlement de compte à travers l’adoption de cette loi. Tout en soutenant aussi la loi, le député Augustin Ahouanvoèbla a souhaité que la répression soit étendue aux autorités religieuses, notamment les prêtres, les imams, les responsables des cultes endogènes pour prévenir les déviances et autres abus sexuels qui peuvent avoir lieu également dans ces milieux. Rosine Dagniho embouche la même trompette pour voir la loi prendre en compte également l’Armée, la Police, la Douane et toute l’administration publique où il y a des liens de subordination professionnelle. Les députés ont recommandé la vulgarisation de la loi surtout envers les cibles pour son efficacité.
Le président de la Commission des Lois, Orden Alladatin, précise que la loi en examen ne concerne pas que la femme. Elle prend en compte les deux sexes. Le texte réprime à la fois les infractions commises à raison du sexe masculin ou du sexe féminin. Il rassure qu’il y a la loi 2011-26 portant répression des violences faites aux femmes qui règle les autres cas d’abus sexuels non pris en compte par la loi en examen. Les victimes d’agressions sexuelles au niveau des autres secteurs professionnels aussi bien publics que privés ne doivent pas avoir de souci à se faire. Le ministre de la Justice, Séverin Quenum, salue l’accueil favorable réservé par les députés à ce dossier. Il a tenté de dissiper leurs inquiétudes surtout par rapport à l’engorgement éventuel de la Criet. Selon le ministre, le gouvernement s’emploie à étoffer la juridiction spéciale en magistrats, greffiers et autres afin de prévenir tout débordement. Séverin
Quenum rassure que la Criet a un caractère national. Elle peut se déplacer de son siège à Porto-Novo pour aller tenir des audiences foraines dans d’autres communes pour connaître des dossiers du ressort de sa compétence, précise-t-il.

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