Députés de la huitième législature
L’Assemblée nationale a approuvé, jeudi 21 octobre dernier, à l’unanimité des députés présents et représentés, la loi n°2021-14 portant Code de l’administration territoriale. Ce texte vient sonner le glas des tares de gouvernance et autres qui minent le développement des communes.
Composée de 566 articles regroupés en neuf titres, la loi n°2021-14 portant Code de l’administration territoriale adoptée, jeudi 21 octobre dernier, par les députés, vise à réformer la gestion des collectivités locales. Cela, sur le fondement d’un certain nombre de principes tels que le renforcement de la séparation des fonctions politique et technique pour améliorer la reddition de comptes et lutter plus efficacement contre l’impunité ; la mise en place d’un dispositif opérationnel de relais des services publics entre les niveaux central, communal et infra-communal ; l’amélioration des mécanismes de financement des investissements communaux et la création de synergie d’actions entre la commune et les arrondissements. Le texte examiné et adopté rassemble en un code les dispositions de six lois relatives à la décentralisation actuellement en vigueur au Bénin en veillant à supprimer les contradictions et redondances et en intégrant les dispositions du projet de loi portant régime financier des collectivités locales en étude à l’Assemblée nationale.
Plus précisément, il aborde l’organisation de l’administration territoriale ; l’organisation et le fonctionnement des départements ; la compétence, l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales ; l’organisation et le fonctionnement des communes, la gestion du patrimoine des communes, la tutelle administrative des communes et des établissements publics de coopération inter-communale, les dispositions diverses et transitoires et finales. Lors du débat général qui a précédé l’examen et le vote du projet de loi, les députés qui sont intervenus ont trouvé ces motivations en phase avec les options faites en 1990. Lesquelles motivations, selon eux, n’enlèvent aucune compétence aux communes.
Ainsi, au sens du Code, le maire, première autorité politique et administrative de la commune, n’est plus ordonnateur du budget communal. Il n’a plus sous sa direction l’administration de la commune.
Bonne gouvernance locale
Ces fonctions relèvent désormais des attributions du secrétaire exécutif qui procède d’une mutation de la fonction de secrétaire général de la mairie. Cette nouvelle fonction de secrétaire exécutif de la mairie est déclinée dans les arrondissements en secrétaire administratif d’arrondissement avec des profils clairement définis.
La réforme prévoit par ailleurs la création d’un nouvel organe de supervision qu’est le conseil de supervision procédant du souci d’efficacité et de bonne gouvernance.
Le ministre en charge de la Décentralisation, Raphaël
Akotègnon, représentant le gouvernement, a expliqué toute la justesse de la réforme initiée par le gouvernement et visant la bonne gestion des collectivités locales, le développement accéléré à la base, la dépolitisation de l’administration locale sans remettre en cause les options fondamentales de la Constitution béninoise. Selon lui, cette réforme fait suite au diagnostic qui a été fait après près de vingt années d’expérimentation de la décentralisation. La réforme promeut la mise à la disposition des communes des ressources humaines de qualité et le transfert des moyens financiers. « Le maire devient pratiquement le surveillant du secrétaire exécutif qui est un salarié de la mairie, qui doit rendre compte à tout moment et qui est aussi révocable pour insuffisance de résultat », précise le ministre Raphaël Akotègnon. Le gouvernement, à travers ce modèle de gestion, a juste voulu mettre fin à certaines mauvaises pratiques dans les mairies à savoir notamment les copinages dans la passation des marchés publics, les recrutements par népotisme, par complaisance et parfois même sous pression politique, a conclu le ministre en charge de la Décentralisation.