Assemblée nationale: Le Code des marchés publics mis en conformité avec la Constitution

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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L’Assemblée nationale a rendu conforme à la Constitution du 11 décembre 1990, la loi n°2017-04 du 20 mars 2017 modifiant et complétant la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin. C’était à la faveur de la séance plénière des députés, ce jeudi 21 septembre au palais des Gouverneurs à Porto-Novo, en présence du ministre de l’Economie et des Finances, Romuald Wadagni.

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Le chef de l’Etat peut maintenant promulguer et mettre en vigueur la loi n°2017-04 du 20 mars 2017 modifiant et complétant la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin. A l’unanimité des députés, le texte a été mis en conformité avec la Constitution par les députés qui ont tenu compte des observations faites par la Cour constitutionnelle dans sa décision DCC 17-090 du 25 avril 2017. Cette décision demandait à l’Assemblée nationale de réunir en un seul et même texte de loi, les dispositions pertinentes de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 et celles de la loi n°2017-04 du 20 mars 2017 pour éviter l’existence de documents épars traitant du même sujet.
En fait, le juge constitutionnel invitait le Parlement à préciser dans le nouveau Code, par souci de transparence, les personnes responsables des marchés publics comme il a su bien le faire dans la loi n° 2009-02 du 07 août 2009. Ce qui est chose faite depuis hier. Les députés ont pris en compte les observations de la Cour en précisant dans la nouvelle loi unifiée portant Code des marchés publics, les personnes responsables des marchés publics. Ainsi, la disposition de l’article 11 de la loi adoptée hier stipule in extenso: « La personne responsable des marchés publics est désignée parmi les cadres de la catégorie A échelle 1 ou équivalent, justifiant idéalement d’une expérience d’au moins quatre (4) ans dans le domaine des marchés publics. Elle est nommée de la manière suivante : pour les institutions de l’Etat, par le président de l’institution ; pour les départements ministériels, par arrêté du ministre ; pour les préfectures, par le préfet ; pour les établissements publics, par le directeur général ou équivalent ; pour les organismes, agences ou offices visés à l’article 2-1 de la présente loi, par le premier responsable de la structure. Dans les cas spécifiques : – des communes et en absence de délégation spécifique, la personne responsable des marchés publics est le maire ; – des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte, des sociétés privées visées à l’article 2-1 de la présente loi et en l’absence de délégation spécifique, la personne responsable des marchés publics est le directeur général, l’administrateur général ou le gérant selon la nature juridique de la société ».
L’article 11 ainsi libellé n’est que la disposition reprise et améliorée de l’article 9 de la loi 2009 désormais modifiée. Cet article a fait l’objet d’amendement au cours de la séance plénière d’hier. Les députés Pascal Hessou, Nassirou Bako Arifari et Jean-Eudes Okoundé ont proposé que les maires, ordonnateurs du budget des communes, soient déchargés des fonctions de personne responsable des marchés publics ; ceci pour éviter qu’ils abusent de leurs autorités. Pour plus de transparence, ils souhaitent que cette responsabilité soit confiée à un cadre de la mairie. Mais l’amendement n’a pas été pris en compte, ni par la commission des Finances et des Echanges du Parlement qui a présenté le dossier à la plénière, ni par le ministre de l’Economie et des Finances, Romuald Wadagni. Ils ont jugé cette option non pertinente, car selon eux, le maire n’est pas aussi puissant qu’on le pense dans cette fonction de personne responsable des marchés publics au niveau de sa commune. Ses pouvoirs sont limités avec le receveur-percepteur qui est un fonctionnaire assermenté et qui assure la régularité de la procédure de passation des marchés avant d’engager le paiement. A côté de ce verrou, ils ajoutent d’autres dont la Cellule de contrôle des marchés publics qui peut vérifier à tout moment la régularité des marchés publics passés par toute structure de l’Etat. Les explications du Gouvernement et du président de la commission, Raphaël Akotègnon, ont apaisé les députés qui ont laissé tomber cette préoccupation?

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