Assemblée nationale: Le statut des personnels de la Police républicaine adopté

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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Les députés ont adopté, ce jeudi 28 décembre, le projet de loi portant statut des personnels de la Police républicaine dont ils avaient entamé l’examen, mardi dernier. Cette adoption balise le terrain pour l’opérationnalisation de ce nouveau corps prévu pour être effectif en principe dès le 1er janvier 2018.

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Plus rien ne bloque dorénavant, en attendant le contrôle de constitutionnalité, l’opérationnalisation de la Police républicaine qui sera issue de la fusion de la gendarmerie et de la police nationales. Le second texte de loi devant servir de base à cette réforme, après le vote du projet de loi portant création de ce nouveau corps, a été adopté, ce jeudi 28 décembre, par les députés à l’Assemblée nationale. Il s’agit de la loi portant statut des personnels de la Police nationale composée de 172 articles et répartie en neuf titres.
Le texte régit le nouveau corps de sécurité et garantit son homogénéité pour permettre à ses personnels de conserver leurs droits acquis et de disposer d’une protection juridique adaptée à leurs missions. A ce titre, la loi organise notamment les questions de grades et d’échelons et les conditions générales et spécifiques d’accès aux différents corps. Elle traite par ailleurs des questions de modalités d’évaluation, de nomination et d’avancement des agents tout en énonçant les conditions spécifiques aux officiers de police judiciaire ; des droits et obligations des fonctionnaires de la Police républicaine.
Le texte n’occulte pas les sanctions susceptibles d’être infligées aux agents de ce nouveau corps en création ainsi que les récompenses éventuelles sans oublier les différentes positions administratives dans lesquelles ils peuvent être placés. Il abroge les dispositions antérieures contraires, notamment la loi n°2005-43 du 26 juin 2006 portant statut général des personnels militaires des forces armées béninoises en ce qui concerne les personnels de la gendarmerie nationale et la loi n°2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des forces de sécurité publique et assimilés en ce qui concerne les personnels de la Police nationale. Les membres des deux corps seront reversés dans l’un des trois corps de la Police républicaine, à savoir le corps des officiers de police, le corps des brigadiers de police et le corps des agents de police, dans les conditions et suivant les modalités fixées par un décret d’application. Aux termes des dispositions du texte, les membres des personnels de la Gendarmerie et de la Police nationales seront reclassés dans les grades et échelons de grades des différents corps de la Police républicaine en tenant compte de leurs dates d’incorporation dans la gendarmerie ou dans la police, de la date d’entrée dans leur ancien corps et des diplômes professionnels détenus avant le reversement. Les diplômes et les âges exigés pour accéder à l’un des corps de la Police nationale après concours de recrutement varient respectivement entre le baccalauréat et le master 2 et entre 18 et 25 ans. Le souci du législateur ici est d’exiger aux éléments de la Police républicaine un minimum de prérequis et une certaine maturité. Le concours de recrutement est organisé concomitamment par la direction générale de la Police républicaine et les autres structures de l’Etat impliquées dans l’organisation des concours. Le concours est ouvert, après décision du Conseil des ministres.
La loi interdit le droit de grève et le droit syndical aux personnels de la Police républicaine pour une meilleure action et pour garantir la cohésion au sein de la nouvelle force. Toutefois, ils peuvent faire prospérer leurs préoccupations à travers des représentations du personnel.
Le dossier a été défendu au Parlement hier par le ministre chargé de la Justice, Me Joseph Djogbénou?

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Le corps des collaborateurs externes de l’Etat créé

La loi portant statut général de la fonction publique a été modifiée, ce jeudi 28 décembre, à l’Assemblée nationale. Les députés y ont intégré les dispositions de la loi portant collaborateurs externes déclarée contraire à la Constitution par la Cour constitutionnelle, il y a quelques mois, en adoptant la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°2015-18 du 13 juillet 2017 portant statut général de la fonction publique. Ils ont pris en compte les recommandations de la haute juridiction en incorporant les dispositions de cette loi querellée dans le nouveau texte.
La loi adoptée hier organise le statut des collaborateurs externes de l’Etat qui ne sont pas des agents permanents de l’Etat. Ils n’ont pas non plus le droit de grève même s’ils sont dans le secteur de la santé ou autre. Cette mesure est l’une des grandes innovations du texte adopté et qui sera mise en vigueur dans les tout prochains jours, après le contrôle de constitutionnalité de la Cour constitutionnelle?

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Th. C. N.