Assemblée nationale: Loi sur le statut de l’Opposition adoptée

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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Les députés ont adopté, ce jeudi 21 novembre, la loi n°2019-45 portant statut de l’Opposition au Bénin. Ce texte vient boucler la série des lois recommandées par le dialogue politique organisé en octobre dernier à l’initiative du président de la République, Patrice Talon, pour la décrispation du climat social.

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Composée de 22 articles répartis en quatre titres, la loi n°2019-45 portant statut de l’Opposition permettra de clarifier le paysage politique national. La mise en œuvre de cette loi facilitera la lisibilité des partis politiques de sorte qu’il sera aisé de dire que tel parti politique est de la mouvance présidentielle et tel autre est de l’Opposition. Le texte adopté à l’unanimité des députés ce jeudi, abroge la loi n°2001-36 du 14 octobre 2002 portant statut de l’Opposition qui n’a jamais été véritablement mis en œuvre. Aux termes de la loi, l’Opposition est constituée de l’ensemble des partis politiques représentés ou non à l’Assemblée nationale qui soutiennent pour l’essentiel des positions différentes de celles du gouvernement et envisagent de construire une alternative politique dans le cadre démocratique. L’appartenance à un parti d’Opposition doit faire l’objet d’une déclaration officielle, précise le texte. Cette déclaration doit être enregistrée au ministère chargé de l’Intérieur. Les moyens d’actions de l’Opposition sont notamment la critique du programme, des décisions et actions du gouvernement, la proposition d’une alternative aux solutions préconisées par l’Exécutif pour la satisfaction des besoins du peuple, le développement de l’Etat, l’élaboration d’un projet de société en vue d’œuvrer pour une alternative au pouvoir par les voies légales.
Selon la loi, est considéré comme l’un des chefs de l’opposition, tout chef d’un parti politique de l’Opposition dont le nombre de députés au Parlement constitue de façon autonome un groupe parlementaire. Mieux, est également considéré comme l’un des chefs de l’Opposition, tout chef d’un groupe de partis de l’Opposition constitué en groupes parlementaires. Et enfin tout chef de parti politique de l’Opposition représenté ou non à l’Assemblée nationale mais ayant totalisé au moins 10 %
des suffrages exprimés à l’issue des dernières élections législatives ou communales est également considéré comme l’un des chefs de l’Opposition.
L’article 8 du texte précise clairement que le chef de file de l’Opposition est le chef de parti de l’Opposition ayant obtenu le plus grand nombre de députés à l’Assemblée nationale à l’occasion des dernières élections législatives. En cas d’égalité du nombre de députés, le texte retient que le chef de file de l’Opposition est désigné par le parti politique déclaré dans l’Opposition ayant le plus grand nombre d’élus communaux lors des dernières élections communales. La loi va plus loin dans ses scénarii. Elle dit qu’en cas d’égalité du nombre d’élus communaux pour ce qui concerne l’Opposition parlementaire, le chef de file de l’Opposition est le chef du parti de l’Opposition ayant réuni le plus grand nombre de suffrages aux dernières élections législatives. En cas d’absence et de représentation d’Opposition politique parlementaire, poursuit le législateur, le chef de file de l’Opposition est le chef du parti de l’Opposition ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés lors des dernières élections communales. Le chef de file de l’opposition est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Conseil électoral.

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Avantages matériels

Aux termes de la loi, les partis politiques de l’Opposition bénéficient d’un accès équitable aux moyens officiels d’information et de communication. Ils jouissent de toutes les libertés publiques garanties par la Constitution. L’article 11 dispose que l’Opposition est consultée par le président de la République sur les questions importantes engageant la vie de la nation notamment les menaces à la paix, les menaces d’atteintes à l’intégrité extérieure de l’Etat et l’engagement des forces de défense à l’étranger. L’Opposition peut en outre être consultée par le président de la République sur toute autre question d’intérêt national et international. Le chef de file de l’Opposition peut être sollicité par le chef de l’Etat pour des missions entrant dans le cadre de la défense des intérêts supérieurs de la nation. Toute entrave ou toute tentative d’entrave à l’exercice des droits et des activités politiques de l’Opposition par une autorité administrative est interdite et punie d’une peine de un à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq cent mille à cinq millions de Francs Cfa ou de l’une des deux peines. Mieux, tout acte de discrimination ou d’exclusion à l’égard d’un citoyen dans ses activités culturelles, sociales, économiques, professionnelles et administratives en raison de son appartenance à un parti de l’Opposition constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende de cinq cent mille à cinq millions de francs Cfa ou de l’une de ces deux peines seulement.
Les partis politiques de l’Opposition bénéficient des avantages protocolaires et matériels fixés par décret pris en Conseil des ministres, précise la loi. En cas de non-respect des droits de l’Opposition prévus par la loi, le texte autorise le parti politique concerné à saisir la juridiction compétente qui examine la requête en procédure d’urgence. Selon la loi qui prend en compte les insuffisances de l’ancien statut, tout parti politique est libre de quitter l’Opposition. Seulement dans ce cas, la loi fait obligation à ce dernier de faire une déclaration officielle de changement de position. Cette déclaration est enregistrée au ministère en charge de l’Intérieur. Ce changement de statut entraîne pour le parti politique la perte de tous les droits acquis, prévoit la loi.
Les députés ont tous salué l’avènement de cette loi sur le statut de l’Opposition. Pour eux, celle-ci est une nette avancée en matière de démocratie au Bénin. La pertinence du texte a été aussi soulignée par le gouvernement notamment le ministre chargé de la Justice. Séverin Quenum félicite les parlementaires pour l’initiative de cette loi qui va permettre d’asseoir un régime pluraliste, crédible et responsable en clarifiant à la fois la mission de l’Opposition et en lui donnant un statut clair. La séance plénière a connu également la présence du ministre chargé de la Communication et de la Poste, Alain Orounla.

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