Audience à la Cour constitutionnelle: 5 décisions qui déboutent les requérants

Par Anselme Pascal AGUEHOUNDE,

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Le Président de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a connu de cinq dossiers lors de son audience mardi 25 septembre dernier. Les requérants ont, pour la plupart, l’ont saisie en estimant qu’ils ont été lésés dans leurs droits. Après avoir examiné leurs requêtes dans le fond et la forme, la Cour a rendu des décisions qui déboutent les plaignants.

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« Il n’y a pas violation de de la Constitution », c’est la même décision qui a sanctionné les requêtes respectives des sieurs Matine Alassane et Karl-Charles Djimandja. Le premier, Matine Alassane, par requête en date à Cotonou du 10 avril dernier, a formé un recours en demande de réparation d’une injustice. Il expose que courant 2002, suite à un test de sélection pour une formation d’officiers en Lybie organisé par l’Etat béninois, il a été retenu 6ème sur la liste ; qu’après une première vague de cinq partie pour la formation, il attendait son tour quand le Burkina Faso a octroyé au Bénin une bourse pour la même formation. Il précise qu’alors qu’il est le premier sur la liste d’attente, cette bourse a été attribuée au deuxième sur cette liste soit au 7ème de la liste retenue pour la Lybie et, qu’à ce jour, il n’a pu bénéficier de cette formation. En réponse, le directeur du cabinet du ministre de la Défense nationale, fait observer que le sieur Matine Alassane n’a pas pu faire le stage du fait de la réduction du nombre de bourses octroyées par la Lybie après le test ; que seuls les cinq premiers, plus méritants, ont bénéficié de cette formation. Il ajoute que ce test était spécifique à la Lybie, les lauréats ne devant donc bénéficier d’une reconduction de leur admissibilité pour d’autres bourses. Il ajoute que les conditions de désignation de bénéficiaires pour la bourse offerte par le Burkina Faso sont différentes et que cette bourse n’a aucun lien avec les bourses octroyées par la Lybie. Devant l’évidence de deux situations différentes, la Cour n’a relevé aucun acte de discrimination. 

Saisissant la Cour par requête en date à Cotonou du 29 juin dernier, le deuxième Karl-Charles Djimandja a formé recours en inconstitutionnalité des comportements des commissaires Cassim Assani et Ange Abalo du commissariat de police du treizième arrondissement de Cotonou au cours de son interpellation. Il évoque, d’une part, la violation de son domicile, les agents de police s’y étant rendus avant même de l’avoir convoqué, d’autre part, «une pression policière» et enfin, un traitement dégradant ayant consisté pour le lieutenant de police Ange Abalo, chargé de procéder à son audition, à trainer «en longueur sur des dérives verbales» contre lui. En réplique, les requis ont déclaré que les agents du commissariat de police du treizième arrondissement ont agi à la suite d’une plainte déposée contre lui par le sieur Dominique Adohundé, le propriétaire de son domicile, qui constitue par ailleurs, le siège social de son entreprise. Dans la forme, la Cour a relevé l’irrégularité de ce recours qui a été adressé à plusieurs instances à la fois. Or un acte introductif d’instance doit saisir uniquement la juridiction compétente pour connaitre de la demande ou de la prétention. La requête a donc été déclarée irrecevable. Toutefois, puisqu’elle fait état de la violation d’un droit fondamental comme l’inviolabilité du domicile, la Cour s’est prononcée d’office. Après examen, elle n’a décelé en l’espèce, aucun élément du dossier permettant d’établir la matérialité des allégations du requérant.

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Pas de violation, pas de discrimination !

Selon l’étudiant en droit Gilbert Vetinkpon Kingbé et le sieur Ralmeg Gandaho, le décret n°2017-485 du 02 octobre 2017 définissant les modalités de collaboration des organisations estudiantines avec l’Etat et les autorités des universités publiques en République du Bénin ne semble pas conforme à la Constitution. Par requêtes respectives, ils ont saisi la Cour à cet effet. Les requérants développent, en se fondant sur les dispositions de l’article 25 de la Constitution et celles de l’article 10 de la Charte africaine des droits de l’Homme, que le fait d’empêcher l’exercice des libertés collectives alors même que leur jouissance est conforme aux lois et règlements, est constitutif d’une atteinte aux libertés constitutionnellement garanties. Ils soulignent que les conditions d’aménagement de la liberté d’association et de sa limitation sont exclusivement législatives et que, par voie de conséquence, le décret querellé empiète sur le domaine de compétence du législateur, se référant à cet égard, à l’article 98 de la Constitution. Ils allèguent par ailleurs que, par ce décret, le gouvernement intervient dans les affaires internes des associations en leur imposant un mode de fonctionnement. Dans son analyse, la Cour précise : « En l’espèce, le décret querellé ne remet nullement en cause le droit de s’associer des étudiants mais vise uniquement les modalités de représentation des organisations estudiantines auprès des autorités publiques et de leur collaboration avec lesdites autorités, aux fins d’une meilleure gouvernance des universités publiques. Cette collaboration ne saurait s’analyser comme une remise en cause du droit de s’associer pas plus qu’elle ne saurait imposer une obligation de s’associer… ». La Haute juridiction a alors déclaré que le décret querellé n’est pas contraire à la Constitution.
Prétextant une injustice subie, Dame Barkatou Moukaila a formé un recours contre le ministre en charge de la Fonction publique pour discrimination. La requérante expose qu’elle a postulé pour le concours de recrutement des greffiers lancé par communiqué radio le 14 septembre 2017. Mais son dossier a été rejeté au motif qu’elle a dépassé la limite d’âge fixée à 18 ans au moins à la date de composition et de 38 ans au plus au 31 décembre 2017, étant donné qu’elle est née le 26 juin 1979. Elle dénonce un traitement discriminatoire du fait qu’elle ait dénombré sur la liste de candidats retenus, plusieurs noms de candidats qui d’après elle, sont dans la même situation d’âge qu’elle. En réponse, le secrétaire général du ministère en charge de la Fonction publique fait savoir que les candidats de l’année 1979 qui ont été éligibles sur la liste définitive des candidats retenus pour ledit concours sont des candidats nés le 31 décembre 1979 et ceux nés vers ou en 1979. Il explique que dans la pratique de la gestion des carrières, il est établi comme principe que le 31 décembre est considéré comme jour et mois de naissance pour les personnes nées vers ou en une année, donc détentrices de jugement supplétif. La Cour a déduit que la situation de dame Barkatou Moukaila dont la date de naissance est connue avec précision n’est pas identique à celle de ceux dont la date de naissance n’est pas précise et qui sont considérés être nés le 31 décembre de l’année de naissance déclarée. Il s’ensuit qu’il n’y a pas de traitement discriminatoire.
Par requête non signée, Me Victorien Olatoundji Fade, conseil du sieur Richard Hounmavo et consorts, a formé un recours en inconstitutionnalité des agissements constitutifs de voies de fait et abus de pouvoir imputés à l’adjudant Alassani Ibrahima, commandant de l’ex-brigade de gendarmerie d’Akassato. Le requérant expose que dans la nuit du 15 juin 2017 aux environs de 21h30, des agents de l’ex-brigade de gendarmerie d’Akassato, sans aucun mandat, ont fait irruption au domicile de ses clients. A la suite d’une perquisition violente, ils ont emporté deux motocyclettes, un sac contenant une somme de sept cent soixante-dix mille (770.000) francs et conduit trois personnes à l’ex-brigade. Sur le chemin de retour, ils ont rencontré Dame Isidora Tonan sur qui ils ont exercé des violences. Il ajoute que les personnes interpellées ont été soumises à des interrogatoires du 15 juin au 04 juillet 2017, date de leur présentation au procureur de la République qui a classé l’affaire sans suite. Du procès-verbal d’arrestation produit par le commissaire du commissariat de la police républicaine d’Akassato, il ressort que les agents de la police républicaine ont agi à la suite d’informations faisant cas de soupçon de vol et recel de motos volées. La perquisition a permis de récupérer deux motos sans pièces justificatives et d’appréhender les sieurs Marius et Florentin Hounmavo. La Cour a d’abord déclaré la requête irrecevable pour défaut de signature puis s’est prononcée puisqu’il s’agit de violation de droits humains. « Il n’y a ni violation de domicile, ni violation de la présomption d’innocence. Il n’y a pas traitements inhumains et dégradants », a décidé la Cour. Toutefois la Haute juridiction a déclaré la garde à vue des personnes interpelées abusive et contraire à la Constitution.