Audience plénière à la Cour constitutionnelle: Le sort du Code électoral en jeu

Par Anselme Pascal AGUEHOUNDE,

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La Haute juridiction dira ce jour mardi 2 octobre si la loi n°2018-31 portant Code électoral en République du Bénin est conforme ou non à la Constitution. Après l’audience spéciale de mise en état préparatoire qui s’est tenue vendredi dernier, la Cour va rendre son verdict aujourd’hui au terme d’un examen en audience plénière.

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Les dés seront jetés aujourd’hui ! Et le sort du nouveau Code électoral, à moins d’une mise en délibéré, sera connu. En effet, la Cour constitutionnelle procède ce jour à l’examen de la loi n°2018-31 portant Code électoral en République du Bénin. Le président de l’Assemblée nationale, ou son représentant, est attendu à l’audience plénière pour d’éventuelles observations.
Adoptée par l’Assemblée nationale le lundi 3 septembre dernier, la loi n°2018-31 portant Code électoral en République du Bénin est sur la table des sages depuis le 13 septembre dernier où, par requête, le chef de l’Etat, Patrice Talon, a saisi la Cour constitutionnelle aux fins de son contrôle de conformité. Au regard de la sensibilité de la question, la Haute juridiction a décidé de procéder à un premier examen de la loi lors d’une audience spéciale de mise en état qui s’est tenue vendredi dernier. Lors de cette audience, le représentant du chef de l’Etat a exposé aux sept sages les observations du président Patrice Talon sur ledit texte. Il en ressort que le texte adopté ne présente, selon le chef de l’Etat, aucune entorse à la Constitution. S’agissant de la caution, l’émissaire du chef de l’Etat a fait savoir que le cautionnement est une disposition du Code électoral en vigueur. Dès lors, qu’il soit revu à la hausse ou à la baisse, il ne saurait constituer une disposition anticonstitutionnelle. Abordant le quitus fiscal, l’envoyé de l’Exécutif indique qu’il s’agit d’une pièce qui certifie la régularité du candidat devant le fisc. Or l’obligation de satisfaire aux impôts est une disposition prévue à l’article 33 de la Constitution. Abordant la dernière question objet de polémique, le taux de représentativité de 10% pour avoir droit au siège, le mandaté a expliqué que cette disposition répond au souci de limiter les individus qui, par trafic d’influence dans leurs localités, deviennent députés sans convictions réelles pour cette noble mission.

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Dire le droit et rechercher le consensus

Au regard des débats et désaccords engendrés par certaines dispositions du nouveau Code électoral, notamment en ce qui concerne les questions de caution, de quitus fiscal et de représentativité, la Cour constitutionnelle est une fois de plus appelée à laisser s’exprimer toute sa sagesse. C’est d’ailleurs l’impression qu’elle donne en décidant de faire d’abord passer la loi en pré-examen lors d’une audience spéciale de mise en état pour la prise en compte effective des diverses opinions et des implications du nouveau texte. En outre, le soin accordé à l’examen de cette loi, à travers l’attente d’éventuels recours ou observations des députés, augure des germes du souci de consensus et d’impartialité attendu de la Cour constitutionnelle et exprimé par la plateforme des Organisations de la société civile (Osc).
En effet, depuis l’adoption du nouveau code électoral, les organisations de la société civile ont déjà mené moult démarches et formulé plusieurs adresses à l’endroit de la Cour constitutionnelle quant à l’examen minutieux des nouvelles dispositions de la loi. Vendredi 14 septembre dernier, le président de la Cour constitutionnelle, le professeur Joseph Djogbénou, a d’ailleurs reçu en audience une délégation de la plateforme des Osc sur la question. « Nous partons d’ici, confiants que la Cour constitutionnelle travaille dans le sens de la recherche du consensus », avait déclaré la présidente de la plateforme des Osc, Fatoumata Batoko Zossou, au terme des échanges.

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A.P.A.