Audience plénière à la Cour constitutionnelle: Plusieurs violations prononcées par la Haute juridiction

Par Anselme Pascal AGUEHOUNDE,

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Le Protocole additionnel de la Cour de justice de la Cedeao n’est pas opposable au Bénin car il n’a pas été ratifié en vertu d’une loi votée par l’Assemblée nationale, promulguée et publiée au Journal officiel. C’est ce qui ressort de l’une des douze décisions rendues hier jeudi 7 mai par la Cour constitutionnelle, au terme de son audience plénière.

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Au nombre des douze dossiers examinés par la Cour constitutionnelle figure un recours relatif au Protocole additionnel A/SP.I/0l/05 du 19 janvier 2005 portant amendement du préambule, des articles 1, 2, 9, 22 et 30 relatif à la Cour de justice de la communauté (Cjc) et de l’article 4 paragraphe 1 de la version anglaise dudit protocole. Le requérant demande à la Cour constitutionnelle d’annuler toutes les décisions rendues par la Cour de justice de la Cedeao à l’égard du Bénin sur le fondement de l’article 9 dudit protocole.

Il développe que le protocole originaire A/P.l /7/91 signé et ratifié par le Bénin incluait dans le domaine de compétence de la Cour de justice de la communauté, les différends entre un ou plusieurs Etats membres et les institutions de la Communauté à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des dispositions du Traité. Les recours individuels contre les Etats membres n’étaient pas admis devant la Cjc avant la modification de l’article 9 du protocole additionnel A/SP.I/0l/05 grâce à laquelle la Cjc devient compétente « pour connaître des cas de violation de droits de l’Homme dans tout Etat membre … ».

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Après en avoir délibéré, les Sages de la Haute juridiction estiment que les actes qui résultent de la mise en œuvre du protocole additionnel de la Cedeao A/ SP.1 /01/05 du 19 janvier 2005 sont non avenus à l’égard du Bénin car ledit protocole n’est pas opposable à l’Etat du Bénin pour n’avoir pas été ratifié en vertu d’une loi votée par l’Assemblée nationale, promulguée et publiée au Journal officiel. Par conséquent, la Haute juridiction dit que les gouvernements successifs qui ont donné suite aux différentes procédures engagées sur le fondement de ce protocole additionnel de la Cedeao, en l’absence d’une loi de ratification, promulguée et publiée au Journal officiel, ont violé l’article 35 de la Constitution.
Garant des libertés et des droits fondamentaux, la Cour constitutionnelle saisie de recours portant sur les personnes anormalement détenues dans les maisons d’arrêt n’hésite pas à rendre justice. Statuant hier en audience plénière, elle a déclaré contraire à la Constitution la détention des sieurs Valère Dokpomiwa etMouritalou Mouhamadou à la prison civile de Cotonou. Ces faits qui induisent une privation non fondée de liberté constituent, selon la Haute juridiction, une violation de la Constitution.

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