Blaise Atihou, expert-comptable : « Les comptables illégaux fragilisent l’assiette fiscale et sociale »

Par Claude Urbain PLAGBETO,

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Blaise Atihou, expert-comptable « Les comptables illégaux fragilisent l’assiette fiscale et sociale »Blaise Atihou, expert-comptable

L’exercice illégal de la profession comptable libérale fait courir d’énormes risques aux contrevenants et aux entreprises et met en danger l’économie nationale, selon Blaise Atihou, ancien vice-président de l’Oecca-Bénin et président de la Commission de défense du monopole et des intérêts professionnels. A l’occasion de l’alerte lancée, le 20 janvier dernier à Cotonou, par le Conseil de l’Ordre, il s’est entretenu avec la presse sur les enjeux de cette lutte.

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La Nation : Quelles sont les différentes formes d’exercice de la profession comptable ?

Blaise Atihou : Il existe deux formes d’exercice de la profession comptable : l’exercice à titre salarié et l’exercice à titre libéral.
Les comptables salariés sont des personnes ayant reçu une formation en comptabilité et gestion et titulaires de Cap, Bac G2, Bts, Licence ou Master, et qui travaillent pour des employeurs qui sont soit des entreprises, soit des cabinets d’expertise comptable ou de comptabilité. Ils doivent être déclarés en tant qu’employés à la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss). Chacun doit justifier de cette affiliation lors du dépôt de la déclaration fiscale annuelle qu’il a établie pour son employeur. Les comptables salariés qui travaillent dans les entreprises sont autorisés à élaborer les états financiers de leurs employeurs. Jamais, ils ne devraient se mettre à présenter des états financiers pour des entreprises autres que celle qui les emploie.
Ceux qui travaillent dans les cabinets d’expertise comptable ou de comptabilité participent à l’élaboration des états financiers des clients desdits cabinets conformément aux normes de présentation des états financiers applicables à l’Ordre des experts-comptables et comptables agréés du Bénin (Oecca-Bénin).
Pour ce qui est de l’exercice de la profession comptable à titre libéral, il relève exclusivement des membres inscrits au tableau de l’Ordre.

Quelles sont les conditions d’exercice à titre libéral ?

La profession comptable est une profession réglementée dont l’exercice à titre libéral est exclusivement conféré aux membres de l’Oecca-Bénin par la loi n° 2004-003 du 27 avril 2006 portant création de l’Ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin. D’une manière générale, il faut retenir que les membres de l’Ordre doivent : avoir obtenu le diplôme d’expertise comptable (cas des experts-comptables) ou le diplôme d’étude supérieure de gestion comptable et financière (cas des comptables agréés) ou des diplômes jugés équivalents (Bac+8). Ces parchemins sont l’aboutissement d’une formation pluridisciplinaire contraignante qui les rend capables d’intervenir dans les domaines comptable, juridique, organisationnel et aussi fiscal. Les membres de l’Ordre sont, en effet, les premiers conseillers fiscaux des entreprises. Le Conseil de l’Ordre organise chaque année, deux sessions de formation sur la nouvelle loi des finances.
Les membres de l’Ordre doivent avoir des expériences avérées dans leur domaine d’activité. A ce titre, ils ont l’obligation de faire, au cours de leur formation, un stage de trois ans auprès d’un expert-comptable diplômé qui est leur maître de stage et qui leur montre le côté pratique du métier, avec à l’appui, un contrôleur de stage.
Chaque membre de l’Ordre doit recevoir chaque année 48 heures de formation continue pour être toujours apte à exercer ses missions avec compétence. Je rappelle que la devise de l’Oecca-Bénin est en effet : Compétence – Indépendance – Conscience.
Autre condition, le membre de l’Ordre doit payer chaque année, une prime d’assurance en responsabilité civile professionnelle. C’est obligatoire pour être maintenu au tableau de l’Ordre.
A leur inscription à l’Ordre, les membres sont astreints à prêter serment et s’engagent à respecter et faire respecter les lois et règlements dans leurs travaux. Ils doivent respecter l’obligation au secret professionnel, respecter les textes de l’Oecca-Bénin, notamment la loi portant création de l’Ordre, le règlement intérieur et le code d’éthique de l’Oecca-Bénin. En plus de cela, ils sont astreints à respecter les normes relatives aux missions qui leur sont confiées, qu’elles soient édictées par l’Oecca-Bénin, l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa), l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) ou la Fédération internationale des experts-comptables (Ifac).

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Dans quel cas l’entreprise doit-elle recourir à un expert-comptable ?

Le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire. Le dirigeant d’une entreprise est libre de constituer une équipe de comptables pour faire tenir sa comptabilité. Mais, le monopole de la tenue et de la révision de comptabilités à titre libéral est réservé exclusivement aux membres de l’ordre qui sont les seuls habilités à délivrer l’attestation de présentation des états financiers annuels. Pour l’obtention de crédit, les banques ont besoin de savoir que les états financiers déposés dans les dossiers sont sûrs. C’est la même chose lorsque l’entreprise entre en partenariat avec des fournisseurs. Quand on voit la signature d’un expert-comptable, a priori, c’est que ce document est bon ; cela inspire confiance.

En quoi consiste l’exercice illégal de la profession comptable libérale ?

Toute personne non inscrite à cet Ordre ne doit tenir des comptabilités, même s’il est titulaire du diplôme d’expertise comptable. Certaines personnes qui exercent illégalement la profession d’expert-comptable ou de comptable agréé ont la réputation de faire de la comptabilité « à la demande ou à la carte » : chiffres d’affaires abaissés, taxe sur la valeur ajoutée (Tva) minorée, bilans et documents de complaisance, fausses attestations de présentation des états financiers annuels, etc.

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Quelles sont les conséquences de ces manipulations ?

Les comptables illégaux et les professionnels inscrits à l’Ordre qui couvrent leur activité abusent de la confiance des créateurs d’entreprise avec des conséquences catastrophiques pour l’économie et le développement de la fraude fiscale et sociale ou encore du blanchiment d’argent. Leur intervention fragilise l’assiette fiscale et sociale et met en danger l’économie nationale.
La première victime du phénomène de l’exercice illégal et/ou de la couverture, de la complicité d’exercice illégal est l’entreprise, qui n’a souvent pas conscience des répercussions économiques qu’elle va rencontrer. En cas d’erreur ou à la découverte de la fraude, l’entreprise se retrouve bien souvent dans une situation désastreuse de redressement fiscal.
Par ailleurs, on note souvent que des chefs d’entreprise qui, en toute bonne foi, ont confié leurs affaires à ces illégaux n’ont aucun recours en cas d’erreur ou de malversation. A la différence de l’expert-comptable, l’illégal ne dispose d’aucune assurance professionnelle en cas d’erreur sur les comptes. Pis, il arrive que le chef d’entreprise découvre la fraude parce que l’administration fiscale ou la Cnss lui réclame des sommes qu’il pense avoir déjà payées, alors même que les fonds ont été défalqués au profit de l’illégal.
La deuxième victime est la profession même d’expert-comptable qui est confrontée à une concurrence illégale, nuisible, qui participe au développement de l’économie souterraine.

Que dit la loi par rapport à l’exercice illégal de la profession?

L’exercice illégal de la profession comptable libérale est prévu, entre autres, par la loi n° 2004-03 et la loi n°2018-17 du 25 juillet 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en République du Bénin.
Selon l’article 52 de la loi n° 2004-03, « Exerce illégalement la profession d’expert-comptable ou de comptable agréé, toute personne qui, sans être préalablement inscrite au tableau de l’Ordre ou ayant été inscrite en a été radiée, exerce habituellement, en son nom et sous sa responsabilité, les travaux prévus aux articles 4 et 10 ou qui assure la direction des travaux. Exerce illégalement la profession d’expert-comptable ou de comptable agréé, tout membre de l’Ordre qui, ayant été suspendu, poursuit l’exercice de sa profession ».
L’article 53 de la même loi stipule : « L’exercice illégal des professions d’expert-comptable ou de comptable agréé et l’usage de ces titres, ou de l’appellation de ‘’société d’expertise comptable’’ ou de ‘’société de comptabilité’’ ou du titre d’expert-comptable stagiaire, ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci, sont passibles de poursuites disciplinaires de l’Ordre sans préjudice des poursuites pénales».
Quant à l’article 88 de la loi n° 2018-17, il précise que «Nul ne peut exercer une activité en tant qu’entreprise et profession non financière désignée sans enregistrement préalable par l’autorité de régulation ou de contrôle compétent, conformément aux conditions fixées par la réglementation en vigueur ».

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Quels sont les acteurs concernés par ces dispositions?

Des membres de l’Ordre peuvent se rendre coupables d’exercice illégal ou de complicité d’exercice illégal, s’ils attestent les états financiers présentés par ceux qui exercent illégalement la profession. Dans ce cas, ils sont reconnus comme complices et feront l’objet de sanctions disciplinaires, de suspension ou de radiation du tableau de l’Ordre, sans préjudice de poursuites judiciaires.
Les experts-comptables stagiaires et des experts-comptables diplômés non-inscrits à l’Oecca-Bénin, qui sont dans le processus d’apprentissage de la profession, ne doivent pas accomplir les missions que la loi a dévolues aux membres de l’Ordre. Si quelqu’un est condamné en justice de ce fait, jamais il ne pourra devenir un expert-comptable.
Il y a aussi les cas des diverses structures constituées sous forme de bureaux d’études, bureaux de gestion, bureaux ou cabinets de fiscalité mais qui tiennent des comptabilités.

A quelles sanctions s’exposent les contrevenants ?

L’exercice illégal de la profession comptable libérale est réprimé par la loi n° 2018-16 portant Code pénal en ses articles 442 et 443. L’article 442 stipule : « Quiconque, sans titre, s’est immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires ou a fait les actes d’une de ces fonctions, est puni d’un emprisonnement de deux (02) ans à cinq (05) ans, sans préjudice de la peine de faux, si l’acte porte le caractère de ce crime ».
L’article 443 alinéa 1 dit : « Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de cinquante mille (50 000 F Cfa) à deux cent cinquante mille (250 000 F Cfa), celui qui, sans remplir les conditions exigées pour le porter, a fait usage ou s’est réclamé d’un titre attaché à une profession légalement réglementée, d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique».