Code général des impôts : Lumière sur 12 points d’ombre

Par La Redaction,

  Rubrique(s): Actualités |   Commentaires: Commentaires fermés sur Code général des impôts : Lumière sur 12 points d’ombre

Nicolas Yenoussi, directeur général des Impôts.Nicolas Yenoussi, directeur général des Impôts.

Les innovations contenues dans le nouveau Code général des impôts (Cgi) sont encore incomprises de beaucoup de Béninois. Face aux confusions, fake news occasionnées par l’entrée en vigueur de ce Code, Nicolas Yenoussi, directeur général des Impôts, apporte des clarifications et assurances. Lire ci-dessous ses réponses sur Askgouv, le 20 janvier 2022.

LIRE AUSSI:  Face aux mutations économiques : ce que doit faire le Bénin

1- Est-ce qu’au Bénin, nous payons trop d’impôts par rapport aux autres pays de la sous-région ?

Nicolas Yenoussi : La réponse est non. Au Bénin, les citoyens ne paient pas plus d’impôts comme on le laisse croire dans la population. Vous savez que nous faisons partie de l’Uemoa et en matière de fiscalité aujourd’hui, le cadre fiscal est régi par des directives et des règlements communautaires. Ainsi, les pays ne peuvent pas passer outre ces directives et faire autre chose. Prenons l’exemple de la Tva, les directives de l’Uemoa indiquent les taux à pratiquer par les Etats. Ces directives encadrent les exonérations, les opérations imposables et beaucoup d’autres règles. Il en est de même dans beaucoup de domaines : le domaine des titres, le domaine des sociétés, le domaine des retenues à la source. Il y a donc un certain nombre de dispositifs juridiques communautaires qui sont mis en place. Par exemple, en matière de Tva dans l’espace Uemoa, le Sénégal est à 19 % tandis que les autres pays sont à 18 %.
C’est un exemple pour nous montrer qu’on ne paie pas plus d’impôts au Bénin que dans les autres Etats.

2- Comment sait-on qu’on paie plus d’impôts dans un pays ou dans un autre ?

L’Uemoa a mis en place des éléments de comparaison que nous appelons les critères de convergence. Un de ces critères, c’est le taux de pression fiscale. Le taux de pression fiscale, c’est le prélèvement fiscal que nous faisons sur la richesse nationale. Alors que la richesse nationale, c’est le Pib (Produit intérieur brut). Pour savoir si l’on paie trop d’impôts, on va mesurer le pourcentage de prélèvement par rapport au Pib. Donc, si nous sommes à 80 % du Pib, on dira qu’on paie trop d’impôts parce que ça fait 80 %
de la richesse nationale que l’Etat prélève. Mais les critères de convergences de l’Uemoa indiquent que le taux de pression fiscale dans l’espace Uemoa est de 20 %.Or, le Bénin est encore très loin de ce seuil de 20 %. Il en est de même pour beaucoup d’autres pays. Cela est dû au fait que premièrement, nous sommes peu nombreux à payer les impôts. Il faut donc travailler à l’élargissement du taux de pression fiscale.
Ensuite, parmi le peu de gens qui paient les impôts, beaucoup utilisent des pratiques dommageables pour réduire les impôts à payer. D’où la nécessité de changer les choses, de faire un certain nombre de réformes pour que le plus grand nombre puissent payer. Et pour ceux qui sont en train de payer, qu’on puisse leur faciliter les méthodes de paiement. D’où la mise en place des techniques nouvelles de paiement : les paiements électroniques, les télépaiements, …

3- Au lendemain de l’entrée en vigueur du nouveau Code général des impôts, les populations ont remarqué une hausse vertigineuse des prix des motos allant parfois de 100 000 F Cfa à 150 000 F Cfa. À quelle nouvelle taxe répond la hausse des prix observée sur le marché ?

Je pourrai dire effectivement qu’il y a certains changements qui sont dus au fait que les impôts qui devraient être perçus sur cette activité sont rétablis. En effet, au niveau du cordon douanier, la base qui est utilisée n’était pas la base réelle, c’est-à-dire que la douane utilise une valeur forfaitaire pour dédouaner ces motos et lorsqu’on souhaite utiliser les vraies valeurs, ça peut entraîner ce que nous observons sur le marché. Les importateurs ont saisi les autorités compétentes qui sont en train d’étudier déjà le dossier pour que les prix pratiqués sur les motos dans notre pays ne puissent pas atteindre, ni dépasser les prix pratiqués par les pays voisins parce qu’on est conscient que les motos sont utilisées par la majeure partie des Béninois. Et l’intention du gouvernement, ce n’est pas de supprimer l’utilisation des motos ou de rendre les prix des motos élevés sur le marché.

4- Le nouveau Code général des impôts en son article 478 fait désormais obligation aux banques et établissements financiers d’exiger de tout professionnel une attestation de régularité fiscale pour les transferts de fonds ou tout concours financier. Pourquoi cette exigence ? Les mécanismes de contrôle et de régularité fiscale des entreprises au sein de la Dgi ont-ils échoué ?

Non. Ce n’est pas parce que les mécanismes de contrôle et de régularité fiscale des entreprises au sein de la Dgi ont échoué. Loin de là. J’ai parlé tantôt de la nécessité d’élargir l’assiette fiscale. Nous avons remarqué que plusieurs personnes sont des professionnels, des commerçants, des prestataires de services qui font des activités lucratives, mais ne contribuent pas aux charges de l’Etat alors que l’idée est qu’on soit nombreux à contribuer, que les contributeurs deviennent de plus en plus nombreux.
Donc, il y a des personnes qui arrivent effectivement, juste sur la base de leur registre de commerce, et pas plus, à obtenir des crédits bancaires de plusieurs millions, voire milliards de F Cfa. Et puis après, ce qui se passe, c’est beaucoup de contentieux bancaires. Au niveau du tribunal de commerce, les juges en sont suffisamment préoccupés et estiment que le milieu doit pouvoir être assaini parce que les banques engagent beaucoup de frais de procédures pour recouvrer des créances et n’y arrivent pas. Cela, d’autant que là aussi, il n’est pas facile de réaliser les garanties qui sont données pour obtenir ces crédits. Donc, je crois que le rôle de l’Etat est d’assainir le milieu des affaires pour que la concurrence soit saine et que si A paie les impôts et obtient des crédits à la banque, que B puisse les payer aussi. C’est pour cette raison que nous avons mis en place cette exigence.
Par rapport aux transferts de fonds, il s’agit de transferts de fonds à l’étranger, non pas des transferts interbancaires ou des transferts de fonds au plan national. Et ça n’est pas nouveau parce que pour obtenir une autorisation de change au trésor depuis longtemps, on exigeait des attestations fiscales. Donc, ça va continuer.

LIRE AUSSI:  Aéroports et autres frontières terrestres: Une mesure salutaire contre le rançonnement

5- Faisant le lien avec le nouveau Code général des impôts, les populations ont constaté une hausse du prix de l’électricité. En effet, avant janvier 2022, un crédit compteur prépayé de la Sbee de 1000 F Cfa donnait droit à 7,4 kWh. Aujourd’hui, ce même montant donne droit à 6,6 kWh. Qu’est-ce qui touche le prix du kWh dans le nouveau Code général des impôts ?

Depuis un moment, des travaux sont réalisés sur les tarifs d’électricité. Qu’il vous souvienne que jusque-là, l’Etat met en place des subventions pour juguler le prix de l’électricité. Aujourd’hui, avec les exigences de la gestion budgétaire, l’Etat doit pouvoir progressivement arrêter ou réduire les subventions et afficher la réalité des prix. Vous savez bien que depuis 2016, l’Etat a fait d’énormes investissements dans le domaine de l’électricité et continue de le faire. Il est donc important que les tarifs anciens soient révisés. Mais conscient de la situation, l’Etat met en place un système parallèle à savoir la production de l’énergie verte parce qu’on est en Afrique où il y a du soleil. L’Etat, actuellement, a beaucoup de dossiers d’investisseurs qui vont produire de l’énergie verte qui va compenser les difficultés que nous sommes en train de constater dans le secteur.

6- Les abonnés de téléphonie mobile qui de facto utilisent le mobile Banking ont reçu, il y a quelques jours, un Sms d’un des opérateurs qui informait qu’en application du Code général des impôts en vigueur, une taxe de 5 % a été ajoutée aux frais de retrait des abonnés. Qu’en est-il réellement ?

Effectivement, nous avons tous reçu ce Sms. La contribution sur la vente des services électroniques de 5 % n’est pas une nouvelle taxe. C’est une contribution qui existait depuis. Ce qui a été fait avec le nouveau code général des impôts, c’est d’élargir le champ de cette contribution aux opérations de transfert d’argent par téléphone mobile. Mais concrètement, de quoi s’agit-il ? Vous savez que lorsque vous faites les opérations de transfert, vous rémunérez ce service que la société de Gsm vous rend ou vous vend. Par exemple, sur un transfert de 5000 F Cfa, vous payez 100 F Cfa. Alors, sur ces 100 F Cfa, l’Etat estime qu’à l’intérieur de ces 100 F Cfa, il y a 5 % qu’il doit prélever. C’est exactement de cela qu’il est question. Nous discutons avec les sociétés de Gsm pour qu’il y ait une juste application de la loi. C’est pour cela d’ailleurs que la société en question a très rapidement retiré son message. Et les discussions continuent pour que les populations ne soient pas grugées.

7- Les différentes taxes prélevées par les mairies ont toujours existé et variaient même en fonction des communes. Alors pourquoi l’État sent-il cette obligation de les ramener dans le Code général des impôts ?

Deux raisons. La première est qu’en présentant le contexte tantôt, j’avais dit que nous avons une foultitude de textes et qu’il fallait regrouper les dispositions fiscales en un seul document. Deuxième chose, il existait bien des taxes dans l’ancien code général des impôts que nous avons simplement reconduites dans le nouveau code sans rien y ajouter.
Malheureusement, en découvrant ces taxes, beaucoup ont pensé que ce sont de nouvelles taxes. Or, ces taxes existaient depuis. Je pourrai citer : la taxe sur la publicité qui existait depuis longtemps pour le compte des mairies, qui a été reconduite ; la taxe sur les motos que les mairies prélevaient déjà et continuent de prélever sur les Zémidjan. Les mairies prennent toujours quelque chose et ils le savent.
Ce n’est pas nouveau. Cette taxe n’est pas directement collectée par la direction générale des impôts. Mais c’est à l’appréciation des mairies. Il en est de même des droits de places dans les marchés et autres. Donc, si l’Etat les supprimait, il priverait les collectivités locales de ressources. On ne peut pas les supprimer.

8- Quelles sont les nouvelles dispositions pour les enregistrements des conventions de vente de parcelles ?

Pour enregistrer les parcelles, on paye les droits d’enregistrement de 5 % du prix de vente. Ensuite, le bénéfice réalisé qui est la plus-value de cession immobilière, ce bénéfice supporte un prélèvement de 5 %. Alors, dans le nouveau code général des impôts, ça n’a pas changé. Au contraire, il y a une bonne nouvelle à ce sujet. La bonne nouvelle est que l’amende pour présentation hors délais des conventions de vente qui doivent être enregistrées, passe de 100 000 à 50 000 F Cfa. C’est important que tout le monde puisse savoir que l’amende a été réduite de 50 % à partir de cette année. La question que certains vont déduire de mes explications, est de savoir si l’amende s’applique aux anciennes conventions ou anciens dossiers qui sont chez les notaires ou qui sont passés dans les mairies. La réponse est oui d’emblée. L’amende s’applique à partir du moment où l’enregistrement n’était pas fait. Il ne s’agit donc pas de dire que c’est un vieux dossier auquel on ne va pas appliquer la nouvelle mesure.

LIRE AUSSI:  Concours d'entrée à l'IFORD : Voici les conditions à remplir par les lycéens

9- Par rapport au nouveau code des impôts et plus précisément sur l’Ipts, en appliquant le coefficient, nous constatons une hausse de ce qu’on nous prélevait sur nos maigres salaires. À quoi doit-on s’en tenir en réalité ?

Ce n’est pas vrai parce qu’il y a beaucoup de fausses nouvelles en la matière. Premièrement, après la suppression de l’abattement pour enfants à charge qui, je rappelle, n’a aucun rapport avec les allocations familiales, beaucoup ont pensé que cette suppression entraîne une suppression de l’allocation familiale que la caisse nationale de sécurité sociale verse. Ce n’est pas vrai, ça n’a aucun rapport. Donc, rassurez-vous, les allocations familiales pour enfants marchent toujours. Ce qu’on a fait donc, c’est d’augmenter le niveau des bas salaires en passant de 50 000 à 60 000 F Cfa. Schématiquement, lorsque vous touchez 100 000 F Cfa, l’impôt sera calculé sur 40 000 F Cfa au lieu de 50 000 F Cfa par le passé.
Deuxième technique pour maîtriser l’effet de la suppression de l’abattement pour enfants à charge, dans l’ancien barème, la première tranche de revenus imposable à 10%, c’était 50 000 à 130 000 F Cfa. Désormais, c’est de 60 000 à 150 000 F Cfa. Donc, on a élargi le champ pour y mettre beaucoup de revenus avec le même taux. Ensuite, pour le taux qui était de 20 %, on l’a ramené à 19 %. Ces techniques, combinées avec le niveau des bas salaires, nous permettent de corriger l’effet et, donc, de ne pas créer des réductions des salaires. Beaucoup sont en train de constater, je sais qu’il y a beaucoup de fausses informations qui circulent. Mais les gens verront bien que les gros salaires vont toujours être un peu plus taxés comme dans toutes les sociétés. Mais les salaires moyens et les bas salaires ne connaitront pas d’augmentation de l’impôt. Au contraire, ces salaires vont connaître une augmentation. J’ai déjà des témoignages de gens qui me disent qu’ils ont constaté une augmentation de leurs salaires nets. C’est vrai que ceux qui ont de gros revenus vont subir une légère augmentation de l’impôt, donc une légère baisse de leur salaire net.

Une Société créée cette année 2022, pour avoir l’attestation fiscale, est-ce qu’il faut payer l’acompte Impôt sur les Sociétés ou c’est toujours exonéré ? Si oui, quel montant faut-il payer ?

Si vous créez votre société en 2022, la loi n’a pas été modifiée dans ce sens. Les nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération de la patente pendant 12 mois. Au niveau de l’Impôt sur les Sociétés, il faudra verser effectivement un acompte. Et à la fin de la première année d’exercice, vous bénéficierez d’un abattement de votre impôt de 25 %. Puisque vous êtes en début d’activités, l’acompte sera le ¼ de l’impôt minimum. En dehors de tout ceci, le nouveau Cgi a créé bien d’autres avantages. Par exemple, si vous faites adhérer votre société à un Centre de gestion agréé (Cga), en lieu et place de l’abattement de 25 %,
vous allez bénéficier, sur les quatre premières années d’activités à compter de la date de votre adhésion au Cga, d’une réduction de 40 % de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les bénéfices d’affaires ou de la taxe professionnelle synthétique. En plus, vous serez dispensé des contrôles fiscaux pendant les deux exercices suivant votre adhésion. Si votre entreprise est une start-up dans le secteur du numérique, elle va bénéficier d’une exonération d’impôt pendant les deux premières années d’activités et d’une réduction de 50 % au titre de la troisième année. Il y a donc toutes ces mesures pour accompagner les Pme et les Pmi.
Je voudrais saisir l’occasion pour dire que dans la loi de finances 2022, il y a une autre mesure en faveur des Pme et Pmi. Il s’agit des exonérations des droits de douane et de la Tva pour les importations d’équipements destinés à l’industrie ou à des unités de production artisanale. Je suis producteur de jus de fruits et j’ai besoin d’une machine que j’importe au titre de cette année 2022, je fais une demande à l’Apiex simplement et les équipements seront importés sans droits de douane et sans Tva. C’est très important, mais on ne voit pas ces bonnes nouvelles, ces bonnes mesures qui permettent la promotion des entreprises et le développement de l’industrie locale. L’Etat a couplé toutes ces mesures avec un système de taxation des produits importés (les jus de fruits et les eaux minérales par exemple), parce que dans notre pays aujourd’hui, se développent beaucoup d’unités de production de jus de fruits et d’eau minérale. Alors que ces produits locaux sont envahis par des produits importés.
Dans le nouveau Cgi, les droits qui frappent ces jus de fruits et eaux minérales importés, sont passés de 10 à 20 %. Donc, l’idée n’est pas de faire des recettes, mais de protéger l’industrie locale pour qu’elle puisse se développer. On ne peut pas voir tous ces petits entrepreneurs déployer beaucoup d’efforts, recruter de la main-d’œuvre locale sans que l’Etat ne les accompagne. A l’avènement de ces mesures, eux-mêmes ont félicité le gouvernement.

LIRE AUSSI:  Métiers de la fibre optique et du numérique: Le gouvernement s’active pour l’ouverture d’une école

10- J’ai un établissement de vente de divers, des produits que j’achète en gros au marché Dantokpa pour venir les revendre dans mon quartier. Que dit le nouveau code sur cette activité ?

Je voudrais vous dire que les produits locaux sont totalement exonérés d’impôts. Je suppose que vous achetez du riz, du maïs, du haricot, du gari. Il n’y a aucun impôt sur ces produits.
Donc, la cherté de la vie que nous observons (la hausse des prix du plateau d’œufs, du maïs par exemple), n’est pas due aux impôts. La raison fondamentale, c’est parce que même si ces produits sont fabriqués localement, il y a le phénomène du marché qui joue. C’est-à-dire que celui qui a importé de l’huile, des pâtes alimentaires ou du riz, a dû subir un coût de transport qui, ces derniers temps, est élevé. Parce que les usines ayant arrêté entre-temps à cause de la pandémie de la Covid-19 ont repris, la demande devient abondante sur le marché. Et quand la demande est forte, le réflexe du commerçant, c’est d’augmenter les prix. C’est ce qui se passe. Les moyens de transport pour acheminer les produits d’Europe ou d’Asie vers l’Afrique ont également pris du prix. Les commerçants vous diront que le coût du transport et du fret a augmenté. En conséquence, ils répercutent ces frais de transport élevés désormais sur les prix de vente. Ce qui se passe, c’est un système de vases communicants de sorte que si je paie le riz ou l’huile plus cher alors que je vends du maïs ou du gari qui n’est pas taxé et ne devrait pas coûter cher, parce que je paie cher de l’autre côté, je vends aussi cher parce que je dois aller sur le même marché que les autres. Il y a ce système qui fait que les prix des denrées augmentent sur le marché. Donc ce n’est pas le fait des impôts. Les produits locaux sont et demeurent exonérés.

11- Pour un nouvel établis-sement n’ayant encore exercé aucune activité, quelles sont les taxes qu’il paiera afin de bénéficier de l’attestation fiscale ?

Si l’entreprise n’a eu aucune activité, elle peut obtenir une attestation fiscale. Premièrement, avant la mise en vigueur du nouveau Cgi, l’entreprise devait payer 5 000 F Cfa pour obtenir l’attestation fiscale. Ces frais sont désormais supprimés. Il n’y a plus de frais de demande d’attestation fiscale. Deuxièmement, l’impôt minimum à payer même si vous n’avez pas fait d’affaires était de 150 000 F Cfa. Avec le nouveau Cgi, il est passé à 10 000 F Cfa. Donc, avec 10 000 F Cfa, elle peut obtenir son attestation fiscale si elle n’a pas eu d’activité. Encore que si l’entreprise est nouvellement créée, elle est exonérée de la Taxe Professionnelle Synthétique (Tps) pendant 12 mois. Dans ce cas, les 10.000 F Cfa ne seront même pas payés. C’est quand elle aura épuisé les 12 mois d’exonération et deviendra imposable, que les 10 000 F Cfa sont dus. C’est très important de le préciser.

12- Le fait qu’un locataire paie son loyer ne veut-il pas dire qu’il a déjà soldé l’impôt ?

Vous êtes locataire, vous payez le loyer. Cela n’a aucun rapport avec les impôts. A ce sujet, je voudrais dissiper les inquiétudes que les Béninois ont actuellement concernant les fausses informations qui sont répandues dans l’opinion. Les fausses informations selon lesquelles les locataires sont contraints de faire un prélèvement de 12% sur les loyers. C’est faux ! C’est une contre-vérité ! Aucune loi n’a prévu cela. Ce qui existe, c’est que les entreprises ont cette obligation de faire une retenue sur les loyers à payer aux propriétaires. Mais les locataires personnes physiques n’ont aucune obligation, ils paient simplement la totalité des loyers à leurs propriétaires.
Ce qui est répandu dans l’opinion n’est pas du tout juste. Au Bénin, nous n’avons pas la taxe d’habitation que les propriétaires et les locataires sont amenés à payer. La taxe d’habitation suppose que du fait que vous habitez quelque part, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous payez un impôt. Ça n’existe pas au Bénin. Un pays voisin l’a récemment institué, mais le Bénin ne l’a pas fait. Donc, que les locataires se tiennent tranquilles ! Et que les propriétaires se tiennent également tranquilles et ne prennent pas pour prétexte ces fausses nouvelles pour augmenter les loyers et gruger ainsi les locataires.