Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 22 avril 2020 par visioconférence, sous la présidence de monsieur Patrice Talon, Président de la République, chef de l’Etat, chef du gouvernement.
Les décisions ci-après ont été prises :
I- Mesures normatives
I- 1. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant création de la Chambre des métiers de l’artisanat du Bénin (Cma-Bénin).
Le gouvernement a prévu dans son Programme d’action, la révision des textes régissant le secteur de l’artisanat. Le but visé est la professionnalisation et la mise en place d’une réelle politique de soutien aux vocations et talents du sous-secteur.
Cette dynamique débouche sur l’institutionnalisation de la Chambre des métiers de l’artisanat du Bénin. Dans cette perspective, le recensement des artisans a déjà été, entre autres, réalisé. C’est pour conduire la réforme à son terme que le présent projet de loi est initié.
Une fois adopté, le texte consacrera les bases légales de la Chambre qui sera l’organe représentatif des intérêts généraux des acteurs auprès des pouvoirs publics.
Cette chambre sera également investie des missions de formation, de conseil, d’accompagnement, d’identification et d’immatriculation des entreprises artisanales.
I- 2. Modalités d’identification des utilisateurs de services de communications électroniques en République du Bénin.
L’efficacité du Portail national des services en ligne, est tributaire d’une identification efficiente des usagers. En effet, ceux-ci ont besoin de communiquer, sous le sceau de la confidentialité, certaines informations avec l’intégrateur dudit portail, notamment les codes d’accès sécurisés et les notifications aux clients.
Or, les incertitudes et les déviances notées dans l’utilisation des réseaux de communication électronique peuvent constituer autant de menaces auxquelles il convient d’opposer des mesures de sécurisation pertinentes. L’identification fiable des abonnés des réseaux Gsm participe de cette démarche et résulte de l’application de la loi portant code du numérique.
C’est pourquoi, le Conseil a adopté le présent décret et instruit la ministre du Numérique et de la Digitalisation de veiller à son application.
Le Conseil a, au titre des autres mesures normatives, adopté le décret portant réquisition de plages horaires sur les radios et télévisions émettant sur le territoire national, pour l’organisation de la campagne, par voie médiatique, des élections municipales et communales du 17 mai 2020.
II-Communications
II-1. Approbation de la troisième Stratégie nationale de développement de la statistique (Snds-3).
L’évaluation en 2017, par une équipe d’experts internationaux, de la précédente stratégie couvrant la période de 2014-2016, a fait ressortir un faible taux de réalisation de ses objectifs, soit 39 %.
A cette évaluation s’ajoute un diagnostic du Système statistique national qui a révélé une série de dysfonctionnements qui entravent son efficacité. Au nombre de ceux-ci, il y a lieu de citer.
– l’obsolescence des textes législatifs et réglementaires encadrant l’activité statistique;
– l’absence d’une coordination des différentes unités de production des statistiques courantes ;
– l’incapacité pour l’appareil statistique de produire certains indicateurs des Objectifs de développement durable ;
– l’insuffisance des ressources humaines, matérielles et financières ;
– la faible diffusion des statistiques produites.
Pour corriger ces faiblesses, et au regard de la nécessité de satisfaire les demandes de statistiques induites par les divers agendas nationaux et internationaux servant de cadres de référence en matière de développement, il est nécessaire d’élaborer une nouvelle génération de stratégie nationale de développement de la statistique pour les quatre prochaines années.
Sur la base des enseignements découlant de l’évaluation finale de la deuxième Stratégie et du diagnostic du Système statistique national, la troisième Stratégie nationale de développement de la statistique aura pour vision de
« disposer d’un système statistique national fonctionnel, produisant à temps des statistiques fiables, cohérentes et disponibles dans tous les domaines et adaptées aux besoins des utilisateurs pour une meilleure planification et un développement harmonieux du Bénin, en cohérence avec ses engagements internationaux. »
Le Conseil a donc adopté ce projet de stratégie et instruit tous les ministres de décliner, chaque année à partir de ce document de référence, pour le compte de leurs secteurs respectifs, des plans sectoriels d’activités statistiques puis de veiller à leur mise en œuvre effective.
II – 2. Modalités de mobilité des acteurs impliqués dans l’organisation et le déroulement des élections municipales et communales du 17 mai 2020
Dans le cadre de la tenue desdites élections et en raison du cordon sanitaire institué pour lutter contre la propagation de la pandémie due au Covid-19, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique a présenté au Conseil, le point des préoccupations relatives aux besoins de mobilité des personnels de la Commission électorale nationale autonome (Cena), des professionnels des médias ainsi que des candidats et autres acteurs politiques, appelés à se rendre dans les circonscriptions électorales.
Considérant que ces déplacements sont justifiés et nécessaires, le Conseil a décidé d’habiliter la Cena et la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication, à délivrer dans les limites de leurs prérogatives respectives, les autorisations d’entrée et de sortie du cordon sanitaire au profit des personnes concernées.
Le Conseil tient à rappeler, cependant, que lesdits déplacements devront se faire dans le respect des mesures de prévention prescrites à l’ensemble des populations.
II- Mesures individuelles
Les nominations suivantes ont été prononcées :
? Au ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche :
Sur proposition du ministre,
Directeur du Conseil agricole, des Innovations et de la Formation entrepreneuriale,
Monsieur Macaire Jules Fabossou
Directeur de la Législation rurale, de l’Appui aux organisations professionnelles et à l’entrepreneuriat agricole
Monsieur Abdel Rachid Nouhoum
? Au ministère des Petites et moyennes entreprises et de la Promotion de l’emploi :
Sur proposition du ministre;
Inspecteur général du ministère
Monsieur Mamadou Adam Djaouga.
Fait à Cotonou, le 22 avril 2020
Le secrétaire général du gouvernement,
Edouard Ouin-Ouro