Conseil des ministres: Des peines de mort commuées en peine à perpétuité

Par Didier Pascal DOGUE,

  Rubrique(s): Actualités |   Commentaires: Commentaires fermés sur Conseil des ministres: Des peines de mort commuées en peine à perpétuité


Pour le garde des Sceaux, la décision de commutation des peines de mort en peines de réclusion à perpétuité est une décision d’importance majeure. C’est l’une des modalités de la grâce présidentielle, laquelle, suivant l’article 60 de la Constitution, relève de la prérogative du président de la République, souligne Me Joseph Djogbénou. Depuis 1999, a rappelé le garde des Sceaux, les juridictions béninoises ne prononcent plus la peine de mort. Pour lui, il y a donc un moratoire sur le prononcé de la peine de mort, auquel s’ajoute un moratoire sur l’exécution de la peine qui date d’avant 1999.
Le Bénin, rappelle-t-il, a adhéré au Protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, lequel protocole facultatif, relève-t-il, engage l’Etat à abolir la peine de mort. Le Bénin se trouve ainsi dans une posture abolitionniste. Il apprécie bien cette position du Bénin en ce que la Cour constitutionnelle avait déjà, dans l’une de ses décisions, précisément celle du 4 août 2012 jugé « qu’aucune disposition légale ne doit plus faire état de la peine » et bien plus, dans celle du 21 janvier 2016 que « l’entrée en vigueur de ce deuxième protocole facultatif rend inopérantes toutes les dispositions légales prévoyant comme sanction la peine de mort ».
« C’est pour toutes ces raisons et pour tenir les engagements du Bénin au plan international que le président de la République a pris cette décision majeure en faveur de la promotion et de la protection des droits humains », justifie le garde des Sceaux.
Aucune référence ne doit plus être faite sur la peine de mort. C’est la raison pour laquelle, soutient Me Joseph Djogbénou, le Code de procédure pénale en vigueur chez nous ne porte plus de référence à cette peine. D’ailleurs, précise-t-il, dans les geôles béninoises, il n’y a que quatorze personnes dans cette situation. Le président de la République a pris la mesure de la situation pour décider comme le lui confèrent les textes, de la commutation des peines de mort en peines de réclusion.
Le régime spécial appliqué aux condamnés à mort est supprimé dans nos maisons d’arrêt. A partir de ce décret, les distinctions spécifiques relatives au quartier des condamnés à mort détenus disparaissent. Les régisseurs seront instruits pour donner une suite effective aux nouvelles dispositions, a souligné le garde des Sceaux.

LIRE AUSSI:  Saisine de l’ANLC dans l’affaire "Chabi Sika":L’UN dénonce une manœuvre pour empêcher la candidature de Léon Ahossi