Conseil des ministres : Le prix de cession des immeubles du domaine privé de l’Etat revu à la hausse

Par Josué F. MEHOUENOU,

  Rubrique(s): Actualités |   Commentaires: Commentaires fermés sur Conseil des ministres : Le prix de cession des immeubles du domaine privé de l’Etat revu à la hausse


Dans son point de presse du mercredi 15 juin à la suite du Conseil des ministres, le ministre d’Etat, secrétaire général à la présidence de la République, a exposé plusieurs mesures et décisions prises par l’Exécutif.

LIRE AUSSI:  Ministère de la Santé: Dorothée A. Kindé Gazard passe le témoin à Pascal Dossou Togbé

L’état du système de sûreté de l’aviation civile au Bénin préoccupe le gouvernement. En sa session du mercredi 15 juin, le Conseil des ministres s’est penché sur cette préoccupation. Il en ressort, selon le point fait par le ministre d’Etat, secrétaire général à la présidence de la République qu’une mission d’assistance des besoins en sûreté de l’aviation civile de notre pays réalisée il y a un an par l’Organisation de l’aviation civile internationale avait recommandé que « le Bénin accélère le transfert à une entité ou prestataire chargée de coordonner les tâches opérationnelles qui ne devraient plus être du ressort de l’Agence nationale de l’aviation civile (Anac) qui elle, doit se consacrer exclusivement à sa mission de supervision». C’est sur la base de cette exigence qu’il a été demandé au ministre en charge des Transports de faire un audit général du système de gestion de la sûreté de l’aviation civile au Bénin. Ce qui permet au pays de s’engager dans la réorganisation de ce système et de le conformer aux normes de l’Oaci.

Le Conseil des ministres s’est aussi penché sur le référentiel de cession à titre onéreux des immeubles du domaine privé de l’Etat et de la municipalité dans la ville de Cotonou. Le gouvernement a fait l’option d’améliorer la réglementation de la gestion domaniale et foncière dans notre pays, eu égard aux exigences du Code foncier et domanial en vigueur depuis 2013, dont l’article 313 détermine le référentiel des prix de cession et de location des immeubles relevant du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales, explique le ministre d’Etat Pascal Irénée Koupaki. Selon lui, il est observé qu’en dépit des prescriptions du Code, « le référentiel des prix en vigueur reste celui fixé par le décret du 11 septembre 1964 portant fixation des prix de vente et des charges de mise en œuvre au mètre carré des terrains urbains du domaine privé de l’Etat ». Une situation qui oblige les membres du gouvernement à se pencher du côté de la loi, en optant pour l’application du contenu du Code foncier. «De nouveaux prix doivent être calculés. L’application de ces nouveaux prix permettra de mieux réguler les transactions foncières et immobilières et d’assurer une meilleure gouvernance dans la gestion du domaine privé de l’Etat », insiste Pascal Irénée Koupaki pour qui, «cette gouvernance est nécessaire». Le ministre d’Etat rappelle à cet effet, l’alinéa 4 de l’article 313 dudit Code qui stipule qu’en tout état de cause, « toute aliénation des biens meubles de l’Etat et des collectivités territoriales sur la base d’un prix de référence datant de plus de trois ans est nulle et de nul effet ».

LIRE AUSSI:  Gestion des espaces scolaires : Salimane Karimou interdit toute manifestation festive dans les écoles

Se conformer aux dispositions légales

Pour se conformer aux dispositions législatives, il est alors proposé d’insérer dans la loi de finance rectificative gestion 2016, le référentiel des prix en commençant par la ville de Cotonou divisée en six zones. Chaque zone aura son prix de référence. Dans la zone de Ganhi, qui est la première, le prix au mètre carré était fixé à deux mille francs dans la loi de 1964 et c’est ce prix qui a été appliqué jusqu’à maintenant, déplore le ministre d’Etat. « Sur la base des données disponibles, le prix au mètre carré doit passer de deux mille à trois cent mille francs cfa », a-t-il annoncé. Le référentiel de prix est déterminé sur la base d’un zonage de chaque commune. Lequel est établi par l’Agence nationale du domaine et du foncier. Aussi, le référentiel doit être actualisé tous les trois ans, souligne-t-il. Le gouvernement compte aussi insérer dans le projet de loi de finances rectificative gestion 2016, des mesures fiscales et parafiscales de facilitation relatives aux mutations de biens meubles et immeubles. L’effet escompté, c’est la réduction de l’absence de formalités des transactions mobilières et immobilières. A terme, l’application de ces mesures permettra d’élargir l’assiette fiscale, rassure le ministre d’Etat.
Le Conseil des ministres a également annoncé plusieurs mesures de facilitation des titres fonciers et la délivrance massive des titres de propriété. Par ailleurs, les membres du gouvernement ont connu du dossier des héritiers Aho-Glèlè relatif à l’exécution à leur profit des décisions de justice confirmant leur droit de propriété. « Par application des dispositions du Code foncier, l’Etat décide de surseoir à toute mesure d’expulsion des populations sur le domaine de contenance de 3343 hectares objet de décisions de justice», souligne Pascal Irénée Koupaki dans son point de presse. Des instructions ont été données à ce propos à quatre membres du gouvernement pour engager les consultations et les négociations en vue de trouver « les solutions qui protègent les droits des bénéficiaires de la décision de justice et ce, y compris si nécessaire le dédommagement consécutif à une mesure d’expropriation pour cause d’utilité publique ». A la présidence de la République, il est désormais mis en place le Bureau d’analyses et d’investigation pour contribuer à assurer la bonne gouvernance. Bien d’autres décisions ont été prises par les membres du gouvernement qui ont procédé à dix nominations dans trois ministères. ?