Conseil des ministres: Limitation des hauteurs des bâtiments en zone résidentielle

Par Josué F. MEHOUENOU,

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Le décret n°2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin et qui prévoit qu’un immeuble ne dépasse pas une certaine hauteur en zone urbaine, n’est pas respecté par endroits en zone résidentielle urbaine. Le Gouvernement a décidé, au cours du Conseil des ministres de ce mercredi 22 mars, d’y remédier en limitant les hauteurs des constructions.

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En zone résidentielle urbaine, la combinaison de toutes les prescriptions minimales limiterait la hauteur des bâtiments à deux étages (R+2) au plus, avec ou sans sous-sol. Mais force est de constater que des immeubles de grandes hauteurs ont été construits ou sont en cours de construction au mépris des dispositions réglementaires et des normes en vigueur. Ce qui crée des nuisances telles que la violation de l’intimité du voisinage, l’instabilité des maisons voisines, l’insécurité dans laquelle vivent leurs occupants. Pour toute construction, pour quelque usage que ce soit, l’autorité publique compétente donne une autorisation conformément aux données techniques, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme. Il faut donc accomplir des formalités pour l’obtention du permis de construire, à l’appui de pièces écrites et graphiques. La réglementation prévoit notamment qu’un immeuble ne dépasse pas une certaine hauteur, ce qui n’est pas souvent le cas. 

Face à un tel constat, le Conseil des ministres de ce mercredi 22 mars s’y est penché et a pris certaines résolutions pour faire respecter la réglementation en vigueur. A en croire le ministre d’Etat, secrétaire général à la Présidence de la République, « Cet état renseigne sur une absence généralisée de documents d’urbanisme régulièrement approuvés dans nos communes ». Face à cette situation et pour promouvoir un développement urbain harmonieux et durable, insiste-t-il, « Il apparaît nécessaire de respecter la réglementation en vigueur et de limiter les constructions de bâtiments à deux étages (R+2 avec ou sans sous-sol) dans les zones résidentielles urbaines de notre pays ». A cet effet, souligne-t-il, la mise à disposition des communes, des documents d’urbanisme, permettra d’avoir une organisation cohérente et durable des centres urbains en vue d’une meilleure application des dispositions réglementaires, dont la finalité est de protéger la vie des populations.
Le Conseil des ministres a par ailleurs instruit le ministre du Cadre de vie et du Développement durable à l’effet de prendre les dispositions nécessaires pour la relecture du décret n°2014-205 de 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin. Le Conseil a également instruit le ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale, à l’effet de faire annuler les permis de construire des bâtiments en cours de réalisation dans les zones résidentielles urbaines et qui ne respecteraient pas la hauteur prescrite pour ces zones résidentielles urbaines. Enfin, tous les ministres concernés ont été instruits à l’effet d’organiser des séances de travail avec les spécialistes (urbanistes, architectes, géomètres experts, etc.) pour doter nos communes de documents d’urbanisme comme le plan directeur d’urbanisme et le règlement d’urbanisme n

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