Conseil des ministres: Modification du décret portant formes d’organisations syndicales

Par Collaboration extérieure,

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Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 7 juillet 2021, sous la présidence de monsieur Patrice Talon, président de la République, chef de l’Etat, chef du gouvernement.

Les décisions ci-après ont été prises :

I-Mesures normatives. 

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I.1- Dissolution du Fonds routier et de la Compagnie béninoise de navigation maritime (Cobenam Sa).

La Société des infrastructures routières du Bénin (Sirb S.a.), créée en 2018 a, entre autres attributions, la gestion, le développement, l’entretien et l’amélioration de la qualité des infrastructures routières et autoroutières. Elle veille aussi à accroître et à sécuriser les ressources issues de l’exploitation du réseau routier à travers les péages et les services connexes.
Dès lors, le maintien du Fonds routier ne se justifie plus, car ses attributions fondamentales sont désormais dévolues à la Sirb.
S’agissant de la Cobenam Sa, elle se trouve dépourvue de tout engin de navigation depuis 1990. De même, la disparition progressive des armements de la sous-région avec lesquels elle nouait des partenariats, fait qu’elle a définitivement cessé d’exercer l’activité de transport maritime à partir des années 2000. Aussi, les activités subsidiaires de consignation et de transit qu’elle mène sont-elles devenues résiduelles.
Au total, l’objet social de la compagnie est vidé de sa substance et son maintien en activité sans pertinence.
C’est pourquoi, le Conseil a acté la dissolution de ces deux entités puis procédé à la nomination des liquidateurs.

I.2- Modification du décret portant différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité en République du Bénin.

Aux termes dudit décret, « le caractère représentatif de la centrale ou de la confédération syndicale lui donne droit de prendre part aux activités des organes consultatifs de concertation et de négociations collectives au niveau national, proportionnellement au nombre de sièges disponibles ». Mais la démarche du gouvernement étant que les trois confédérations concernées soient représentées au sein de toutes les instances de dialogue social, l’article 8 du décret n° 2020-458 du 23 septembre 2020 portant différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité en République du Bénin a été modifié.
Ainsi, les modalités de répartition des sièges au sein des instances du dialogue social à l’issue des élections professionnelles nationales, départementales ou communales ont été définies selon les différents cas de figure qui se présenteraient.
En adoptant ce décret, le Conseil a instruit le ministre du Travail et de la Fonction Publique à l’effet d’en assurer la bonne application.

I.3- Adoption du décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de Concertation, de Consultation et de Négociations collectives.

La relecture des textes organisant le dialogue social est nécessitée par le nouveau paysage syndical issu de la 3e édition des élections professionnelles nationales.
Elle a consisté en la fusion des attributions du Conseil national du Travail, de la Commission nationale paritaire des Conventions collectives et des Salaires avec celles de la Commission nationale permanente de Concertation et de Négociations collectives gouvernement/centrales et confédérations syndicales.
La fusion des attributions de ces organes présente les avantages ci-après :
– faire bénéficier à la nouvelle commission de négociations collectives, de la présence effective des ministres au cours des débats concernant les problèmes de tous les secteurs : privé, parapublic et public ;
– permettre à l’ensemble des acteurs du dialogue social (privé, public et syndicats), d’avoir une vue d’ensemble des problèmes qui se posent dans chacun des secteurs, surtout que les préoccupations sont assez souvent communes ou liées ;
– responsabiliser toutes les parties et bénéficier de l’expertise des uns pour mieux appréhender les solutions pour les autres ;
– renforcer la dynamique de collaboration entre le privé et le public pour la prévention des crises et la résolution des conflits.
En adoptant ce décret, le Conseil a instruit tous les ministres concernés par le dialogue social et les négociations collectives de mener, en collaboration avec les organisations d’employeurs et les confédérations syndicales de travailleurs représentatives, des actions visant à prévenir les crises et à gérer les différends sociaux.
Au titre des autres mesures normatives, ont été adoptés les décrets portant :
– attribution d’une licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques mobiles à la Société béninoise d’infrastructures numériques (Sbin S.a.) ;
– nomination de membres du Conseil d’administration de l’Agence béninoise de gestion intégrée des espaces frontaliers ;
– nomination de membres et du président du Conseil d’administration de l’Agence béninoise d’Electrification rurale et de Maîtrise d’Energie (Aberme).

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II- Communications.

II-1. Réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre partielle dans le cadre de l’aménagement de douze mille (12 000) hectares de sites hydro-agricoles.

Dans sa volonté de valoriser davantage le potentiel agricole de notre pays, le gouvernement a prévu l’aménagement et la mise en exploitation, pour compter de janvier 2022, de terres agricoles.
Les présentes études, qui visent à créer les conditions de l’aménagement hydro-agricole avec une maîtrise totale de l’eau, portent sur une première superficie de 12 000 hectares dont 1 500 dans la vallée du Niger (communes de Malanville et Karimama), 1 500 dans la vallée du Mono (communes de ^ Grand-Popo, Athiémé et Aplahoué) puis 9 000 dans les basse et moyenne vallées de l’Ouémé (communes des
Aguégués, d’Adjohoun, de Dangbo, de Zè, de Sèmè-Podji, d’Akpro-
Missérété, de Bonou et de Ouinhi).
Elles prévoient également l’aménagement et la réhabilitation de 500 km de pistes agricoles dont 40 km de digues pistes avec la réalisation d’un ouvrage de franchissement long de 250 m, pour interconnecter les deux rives du fleuve Ouémé, à la hauteur des communes de Dangbo, Adjohoun et Zè.
La prise en compte des vallées de la Pendjari et du Couffo interviendra ultérieurement, après l’estimation du potentiel en ressources de terres irrigables.
En vue du démarrage des présentes études, le Conseil a autorisé la signature de contrats avec les différents cabinets ou groupements de cabinets internationaux sélectionnés.

II-2. Acquisition d’un véhicule de collecte de sang au profit de l’Agence nationale pour la transfusion sanguine.

L’inexistence d’un tel véhicule spécialisé compromet gravement les prestations de l’Agence. Celle-ci éprouve en effet des difficultés à assurer la disponibilité et l’accessibilité des produits sanguins de qualité dans les hôpitaux, nécessaires pour éviter des pertes en vie humaine.
Le Conseil a décidé d’y remédier aux fins de permettre également une meilleure prise en charge des enfants de moins de 5 ans et des femmes enceintes.

II-3. Recrutement de personnels en vue du renforcement de la Brigade de protection du littoral et de la lutte anti-pollution.

Cette mesure vise à sécuriser davantage les plages, les berges lagunaires ainsi que les installations marchandes (hôtels, restaurants et autres) qui y sont établies.
Les personnels qui seront recrutés bénéficieront d’une formation spécifique et collaboreront avec les tenanciers de ces établissements le long du littoral et de la berge lagunaire en vue d’une surveillance efficace des zones définies.

II-4. Point d’étape de la mission d’intérim à l’Agence nationale des Transports terrestres (Anatt).

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Le rapport soumis au Conseil renseigne que la mission du directeur général intérimaire se déroule comme prévu. Ainsi, au nombre des principales activités exécutées, figurent notamment :
– la prise de dispositions pour éviter la déperdition de fonds et sécuriser les ressources de l’Agence ;
– l’élaboration d’un projet de nouveaux statuts de l’Agence ;
– la revue du dispositif d’organisation de l’examen du permis de conduire et la prise de mesures visant à sécuriser et à fiabiliser les résultats ;
– l’identification d’un système électronique de gestion du fret terrestre ;
– les diligences effectuées en vue de définir les modalités d’ouverture aux opérateurs privés du marché de fourniture des intrants d’immatriculation des véhicules.
Par ailleurs, un audit réalisé sur la période de 2016 à 2020, a fait ressortir de graves irrégularités.
Les défaillances relevées portent aussi bien sur l’organisation générale de l’Agence, caractérisée par un cadre réglementaire inadéquat, l’insuffisance du personnel technique, la pléthore d’agents d’exécution, la prépondérance des traitements manuels de données ainsi que le défaut de protection de celles-ci ou de l’intégrité du système informatique.
Un tel contexte a favorisé, au cours de la période sous revue, des manques à gagner estimés à 13,6 milliards de F Cfa dont 1,3 milliard de F Cfa concernant des décaissements relatifs à des marchés irrégulièrement passés, 191 millions de F Cfa s’agissant de paiements pour des actes anormaux de gestion et 12,1 milliards de F Cfa au titre de présomptions de fraude dans le cadre de la gestion des opérations d’immatriculation.
Lesdites présomptions sont notamment relatives à des cas de véhicules non dédouanés qui ont été immatriculés, soit 2646 véhicules au total, représentant un préjudice financier d’environ 7,9 milliards F Cfa, ainsi qu’à des dossiers d’immatriculation dont les quittances de paiement n’ont pu être fournies. Y figurent aussi, des cas d’usage non élucidé d’intrants d’immatriculation acquis par l’Agence au cours de la même période.
Le rapport révèle également l’adoption irrégulière d’une convention collective accordant des avantages exorbitants au profit des agents.
A titre illustratif, il s’agit :
– d’une prime bimestrielle octroyée à l’ensemble du personnel et qui, à l’analyse, est un complément de salaire déguisé ;
– d’indemnités et primes dites « de fonction administrative et politique » allouées au Directeur général et à son adjoint comprenant, entre autres, des primes de responsabilité et d’indemnités compensatrices de logement, alors que d’autres rubriques de la convention les prévoient déjà ;
– de l’octroi, à tous les directeurs, d’une prime de gestion calculée à partir du résultat d’exploitation de l’Agence ;
– du paiement, chaque année, d’une gratification correspondant à un mois de salaire, consacrant ainsi une pratique de paiement de treizième mois, en violation des règles appliquées dans l’Administration publique ;
– du paiement « d’indemnités pour travaux spéciaux » estimés à
88 825 500 F Cfa, allouées de façon abusive à des membres de plusieurs comités mis en place pour des tâches relevant normalement de leurs attributions ;
– d’un soutien financier de
500 000 F Cfa en cas de décès du travailleur en activité et de
200 000 F Cfa en cas de décès du travailleur à la retraite.
En outre, il ressort du rapport d’audit que des avantages indus ont été consentis aux administrateurs de l’Agence. C’est ainsi que, de 2017 à 2019, il leur a été versé, indépendamment de leurs indemnités réglementaires de fonction, des jetons de présence et des dotations annuelles de frais de carburant pour un montant de 35 320 000 F Cfa.
De même, il est à signaler des décaissements résultant d’actes anormaux de gestion, évalués à 180 400 016 F Cfa dont :
– la dotation en boissons au profit de l’ensemble des agents ayant rang de directeur, pour un montant de 34 413 645 F Cfa ;
– le rachat en juin 2019, par le Directeur général, de son véhicule 4×4 de fonction, au prix dérisoire de 3 050 000 F Cfa alors même que ledit véhicule, moins d’un an avant, a fait l’objet de diverses réparations pour un montant de 6 733 070 F Cfa.
Le même rapport révèle des cas de procédures irrégulières de passation de marchés publics pour un montant de
1 349 388 535 F Cfa dont 921 732 801 F Cfa exclusivement au moyen de bons de commande signés du Directeur général, et 265 966 837 F Cfa sous la seule responsabilité du directeur administratif sur la période de 2018 à 2019.
Enfin, il convient de relever un usage non justifié de cartes grises de véhicules de 2 et 4 roues, pour un montant de 2,8 milliards de F Cfa; une confection inexpliquée de plaques d’immatriculation de véhicules à 4 roues non livrées aux usagers, d’une valeur de 859 millions de F Cfa.
Au titre de ces mêmes irrégularités, figurent des pratiques de rançonnement systématique d’un montant de 2 000 F Cfa à la charge des usagers à l’occasion de la fixation des plaques d’immatriculation. Une telle pratique a généré, sur la période sous revue, un montant de 145 millions de F Cfa.
Prenant acte des conclusions de ce rapport, le Conseil a décidé de relever de leurs fonctions, messieurs Thomas Agbeva, ancien directeur général de l’Anatt et actuellement conseiller technique du ministre des Infrastructures et des Transports, Félix Jonas Koukoui, directeur des Titres de transport, Malik Bagnan, directeur administratif, Dominique C. P. Boko, Agent comptable et Charles J.M. Zoglobossou précédemment Personne responsable des marchés publics.
Des poursuites judiciaires appropriées seront également engagées à leur encontre.
Le Conseil a, en outre, ordonné la transmission au ministre de la Justice et de la Législation ainsi qu’au directeur général des Douanes, aux fins de poursuites, de la liste des propriétaires des 2646 véhicules illégalement immatriculés sans paiement des droits de douane.

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III- Rencontres et manifestations internationales.

Le Conseil a autorisé :
– la participation du Bénin à la 8e session de la Conférence ministérielle de l’Organisation de la coopération islamique (Oci) pour les femmes, au Caire, en Egypte, du 6 au 8 juillet 2021 ;
– l’organisation à Cotonou, le 10 juillet 2021, du séminaire national sur la stratégie de développement de l’enseignement supérieur, la recherche scientifique et l’innovation.

IV- Mesures individuelles.

Les nominations ci-après ont été prononcées.

– Au ministère de la Justice et de la Législation
Sur proposition du ministre,

Greffier en chef à la Cour d’appel de Cotonou
Madame Ahonami Claudine Edwige Norbertine Gbaguidi Toglobesse

Greffier en chef au Tribunal de première instance de première classe de Cotonou
Madame Enagnon Follachadé Judith Hounsou épouse Tokou

– Au ministère de la Santé

Sur proposition du ministre,

Directeur général du Service d’Assistance médicale et des urgences (Samu)
Monsieur Serge Vivokin
Mèwanou

Fait à Cotonou, le 7 juillet 2021,

Le secrétaire général du
gouvernement

Edouard Ouin-Ouro