Conseil des ministres: Vers la levée de l’immunité parlementaire de Barthélémy Kassa (Communiqué du Conseil des ministres)

Par Secrétariat Général du Gouvernement,

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Le Conseil s’est principalement penché sur le dossier du PPEA II notamment sur la question des diligences à entreprendre et qui découlent du rapport d’audit d’investigation du Cabinet international KROLL.
1. En ce qui concerne l’ancien ministre en charge de l’Energie, des Recherches pétrolières et minières, de l’Eau et du développement des Energies renouvelables, monsieur Barthélémy Kassa, le Conseil des ministres a instruit la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme pour la saisine immédiate ce jour de l’Assemblée nationale par les procédures appropriées en vue de sa traduction devant la Haute cour de Justice;
2. En ce qui concerne les fonctionnaires mis en cause, le Conseil des ministres a réaffirmé la nécessité d’engager à leur encontre la procédure de radiation. A cet effet, le Conseil des ministres a instruit les ministères dont relèvent ces agents, le ministère en charge de l’Energie, de l’Eau et autres d’enclencher les diligences suivantes:
– adresser une demande d’explication aux intéressés;
– prendre un arrêté de suspension des mis en cause;
– adresser un rapport circonstancié au ministre de la Fonction publique;
– constituer des commissions de discipline par le ministre de la Fonction publique;
Cette procédure est engagée à l’endroit d’une vingtaine d’agents en attendant la décision de la justice.
3. En ce qui concerne le secteur privé, le Conseil des ministres a instruit dès ce lundi 27 juillet 2015 :
– de la radiation des compétitions d’acquisitions des marchés publics de tous les protagonistes du secteur privé impliqués dans le dossier notamment les équipes de Kodo Rémy comprenant une vingtaine de personnes, de Rock Niéry une quinzaine de personnes et de Djokotan Kotchégni une dizaine de personnes. A cet effet, un décret sera pris pour entériner cette décision;
– la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, d’engager par les canaux et procédures appropriés, les poursuites judiciaires à l’encontre de toutes ces personnes en vue des sanctions et du recouvrement des deniers publics frauduleusement soutirés. Cette décision sera notifiée aux commissions de l’UEMOA et de la CEDEAO pour que ces mesures soient observées à l’encontre des personnes mises en cause;
– la Garde des Sceaux, est également instruite pour lancer dès ce jour 27 juillet 2015 un mandat d’arrêt international à l’endroit de toutes les personnes impliquées dans ce détournement de fonds publics et qui auraient quitté le Bénin.
4. Le Conseil des ministres, rappelle les réformes prises aux fins d’asseoir la bonne gestion des deniers publics et de prévenir désormais la mauvaise gouvernance aussi bien au sein de l’Administration que dans le secteur privé. Elles seront mises en œuvre avec esprit de suite dès ce jour 27 juillet 2015 avec un compte rendu périodique au Conseil des ministres:
– créer la Cellule technique de suivi de l’exécution des Accords et contrats publics;
– renforcer les capacités des Délégués du contrôleur financier;
– instaurer l’Avis de non objection où il sera désormais fait obligation à tout ministre sollicitant une réallocation de ressources portant sur un financement extérieur, de joindre l’avis de non objection du bailleur;
– évaluer des réformes en cours au niveau du ministère chargé des Finances;
– renforcer l’Inspection générale des Finances;
– faire conduire un audit systématique des biens, services et forages, censés avoir été fournis ou exécutés par la direction générale de l’Eau en 2014 et 2015; des fonctionnaires responsables interrogés ont en effet été incapables de produire les éléments permettant d’établir la matérialité des biens livrés et des prestations effectuées;
– renforcer l’indépendance des Inspections générales de la tutelle des ministres; indépendance qui va de pair avec le renforcement de leurs moyens d’actions techniques, humains et matériels;
– instituer un Parquet financier indépendant, chargé de la lutte contre la délinquance économique et financière;
Le Conseil a également décidé de la mise en place d’une commission destinée à échanger avec les banques en lien avec la BCEAO dans le cadre du dossier PPEA II.
Enfin, les dispositions sont prises pour assurer l’information de l’opinion publique internationale sur toutes ces mesures qui sont l’expression de la détermination inébranlable du gouvernement et du peuple béninois à traquer sans complaisance la corruption qui gangrène nos institutions. Il ne fait l’ombre d’aucun doute que son éradication conditionne l’élimination de la pauvreté dans notre patrie commune dont l’unité et l’indivisibilité ne sauraient faire l’objet d’aucune remise en cause. Notre Nation serait infiniment reconnaissante à la Justice des diligences qu’elle prendra pour la mise en œuvre de ces mesures qui relèvent pour l’essentiel de ses prérogatives.

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Fait à Cotonou, le 27 juillet 2015

Le secrétaire général du
gouvernement

Allassani Tigri