Coups et blessures volontaires ayant entrainé une infirmité permanente (15e dossier): Adam Idrissou condamné à 5 ans de réclusion criminelle

Par Didier Pascal DOGUE,

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L’accusé Adam Idrissou, bouvier de son état, a porté des coups et fait des blessures à deux frères au cours d’une altercation. Poursuivi pour cet acte criminel, il a été reconnu coupable et condamné à 5 ans de réclusion criminelle par la cour d’assises de la cour d’appel de Cotonou qui a examiné le quinzième dossier inscrit à son rôle, ce lundi 23 avril. Il retourne en prison pour y passer encore quelques mois.

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Après examen des faits des coups et blessures volontaires dont il s’est rendu coupable, la cour d’assises de la cour d’appel de Cotonou a condamné, ce lundi 23 avril, Adam Idrissou à la peine de cinq ans de réclusion.
A la barre, Adam Idrissou a reconnu les faits qui lui étaient reprochés. « Je conduisais les bœufs lorsque j’ai été provoqué», relate-t-il. Puis, il a expliqué qu’il s’est battu avec les victimes. Sur la base des questions du président de la cour, il n’explique pas clairement dans quelles circonstances la bagarre est intervenue et ce qui s’est passé effectivement pour que ses adversaires en viennent à perdre des membres du corps. Mais selon certains éléments du dossier, il est apparu qu’il aurait tendu une embuscade aux victimes pour leur faire du mal. Toutefois, il met la situation sur le compte du mauvais sort qui le guettait. Il demande pardon au président de la cour lorsqu’on lui fait comprendre que les victimes sont désormais incapables de faire usage de leurs membres supérieurs, l’un le bras droit et l’autre, le bras gauche.
Les victimes ne se sont pas présentées hier à l’audience. Le ministère public a alors demandé qu’on lise les procès-verbaux de leurs auditions. La défense représentée par Me Renée Ayi a souhaité, quant à elle, la lecture d’une décharge de 400 000 F Cfa faite par les victimes. Ce qui a été fait. La cour a également donné lecture du certificat médical délivré par Dr Julia Aguiar.
Dans ses réquisitions, le ministère public relève que les conflits entre agriculteurs et pasteurs sont fréquents en Afrique. Lesdits conflits, poursuit-il, dégénèrent en affrontements sanglants qui débouchent parfois sur d’importants dégâts et même la mort de certaines victimes. C’est à cette réalité que nous sommes confrontés pour le dossier en examen, expose le ministère public. Le ministère public rappelle les faits. Ils tombent selon lui, sous le coup de l’article 309 alinéa 4 du Code pénal. Il essaie de montrer d’abord la constitution de l’infraction et rejette la légitime défense que pourrait invoquer le conseil de l’accusé.
Par rapport à l’élément légal, il déclare qu’il est fondé sur l’article 309 alinéa 4 du Code pénal.
S’agissant de l’élément matériel, il pense qu’il se rapporte au coup, à l’impression faite sur le corps de la victime, des coups portés avec les pieds, les mains ou les dents. L’élément matériel induit l’atteinte faite au corps. « Il ne fait l’ombre d’aucun doute que les coups portés ont pu effectivement entraîner une infirmité », selon l’avocat général. Il demande de se référer au certificat médical.

Des lésions irréversibles

En ce qui concerne l’élément moral, il réside dans la volonté de porter atteinte à l’intégrité physique. Les violences exercées ont provoqué des lésions irréversibles, souligne le ministère public.
Ensuite dans tous les cas, conçoit le ministère public, on ne saurait parler de légitime défense au sens de l’article 328 du Code pénal. Puisque, défend-il, il n’y a pas eu d’attaque avant qu’on ne parle de riposte administrée dans un temps voisin de ladite attaque. Le ministère public ajoute qu’il faut voir les parties du corps mutilé pour se rendre compte qu’il n’y a pas légitime défense. « C’est avec la main nue qu’ils ont tenté de se protéger », justifie le ministère public.
Au regard de ces éléments, indique le ministère public, la légitime défense ne saurait justifier les coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente.
« Les deux victimes s’adonnent aux travaux champêtres. Aujourd’hui, ils ne peuvent plus se servir de leurs mains », regrette-t-il. L’accusé est accessible à la sanction pénale, développe-t-il. Le coupable des coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente s’expose à la réclusion à perpétuité, explique-t-il. Il demande à la cour de le retenir dans les liens de l’accusation et de le condamner à 10 ans de réclusion criminelle.
Ce que la défense n’approuve pas entièrement, tout en déclarant plaider coupable. Me Renée Ayi assimile le quinzième dossier en examen à la cohabitation habituelle entre agriculteurs et éleveurs. Elle explique les faits à sa manière. Pour elle, les bœufs ont brouté les herbes et il y a problème. Elle évoque la dualité entre le bien et le mal. Pour conclure que ce 6 décembre où le drame est survenu, était un mardi communément appelé chez nous “gouzan” (jour consacré au dieu du fer ou de la guerre). L’accusé, selon elle, pour toute réponse au président de la cour a souvent répondu qu’il ne saurait expliquer ce qui l’a conduit à agir ainsi qu’il l’a fait. La preuve, justifie-t-elle, est que l’accusé et les victimes n’ont aucun passé conflictuel. En quittant sa maison, il ne pouvait s’imaginer qu’il blesserait des amis ou causerait du tort à des semblables, apprécie la défense.
« Regardez-le frêle, il n’a pas de femme ni d’enfants et les témoignages concordent sur sa bonne moralité ; et le père des victimes a dit: n’allez pas là-bas, nous sommes des amis », expose la défense pour demander à la cour de lui faire une douce application de la loi. C’est un délinquant primaire qui ne connaît même pas son âge, il est re-sociable et nous avons besoin de tous les bras valides pour construire le pays, plaide la défense.
La cour se retire pour délibérer.
Dans son verdict, elle a reconnu Adam Idrissou coupable du crime de coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente; elle le condamne à cinq ans de réclusion. Mis sous mandat de dépôt en décembre 2013, il recouvre sa liberté en décembre prochain.
Résumé des faits

Adam Idrissou est un bouvier. Le 6 décembre 2013, son neveu Alidou Mamadou et lui conduisent au pâturage des bœufs qui rentrent dans le champ de maïs d’Augustin Koukoï à Adakplamey dans la commune de Kétou. S’étant rendu compte que le propriétaire du champ les a aperçus, les deux bouviers prennent la fuite. Mais le petit Alidou Mamadou est rattrapé et conduit dans la maison Koukoï. Le père d’Augustin Koukoï l’ayant identifié comme l’enfant d’un voisin ordonne à son fils de l’emmener à ses parents. Augustin Koukoï se met alors en route avec son frère aîné, Marcellin Koukoï, sans pouvoir atteindre la destination. En effet, Adam Idrissou surgit de la brousse et porte de violents coups de coupe-coupe à l’avant-bras droit et au pied gauche d’Augustin Koukoï qui était devant avant de s’en prendre à Marcellin Koukoï en lui assénant des coups à l’avant-bras gauche et à l’épaule gauche avec la même arme et de s’enfuir. Il en serait résulté pour chacune des victimes la perte de l’usage d’un bras. Ainsi, Adam Idrissou est interpellé et inculpé de coups et blessures volontaires ayant entrainé une infirmité permanente.

Composition de la cour :

Président Georges Toumatou
Assesseurs : Freddy Yehouenou, Razack Bello

Liste des jurés : Mariette Ahouansou, Comlan Paul Nankpon, Pélagie Lokossou, Coffi Prosper Gbèdandé.

Ministère public : Mario Cécil P. Mètonou
Greffier : Désiré Sèmèvo

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