Criet/ Affaire bradage de 39 ha à Abomey-Calavi: Georges Bada et ses 27 coaccusés fixés sur leur sort ce mardi

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), sauf changement d’agenda, rend son verdict, ce mardi 24 août, dans l’affaire de bradage présumé d’une réserve administrative de 39 hectares à Abomey-Calavi.

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Le dossier implique l’ex-maire Georges Bada et 27 autres personnes dont 10 sont poursuivies sans mandat de dépôt. Le délibéré était attendu lors de l’audience du mardi 3 août dernier, au cours de laquelle le ministère public a pris ses réquisitions et la défense a fait sa plaidoirie. Mais à la dernière minute, la Cour est revenue pour faire part à l’assistance de ce qu’elle n’est pas prête. Elle a prorogé le délibéré afin de disposer encore de quelques jours pour bien lire et apprécier les différentes pièces à elle communiquées par les parties. « La prorogation du délibéré ne profite ni à la cour ni aux prévenus. Mais c’est dans l’intérêt de la justice », avait expliqué le magistrat Guillaume Laly, président de la cour de céans. Il donne rendez-vous aux parties pour ce mardi 24 août où chacun des prévenus pourra être fixé sur son sort.
Prenant ses réquisitions lors de l’audience du 3 août dernier, le procureur spécial près la Criet, Mario Mètonou, représentant le ministère public, a demandé à la cour de céans d’abandonner les faits d’association de malfaiteurs et d’escroquerie mis à la charge de l’ex-maire d’Abomey-Calavi, Georges Bada et ses coaccusés. Il retient en revanche contre la plupart des prévenus, surtout les membres du conseil communal de la mandature 2015-2020 et les agents de l’administration communale poursuivis, l’infraction d’abus de fonctions. Ils sont au total 10 prévenus dont Georges Bada, le principal accusé. Ce dernier est surtout accusé par le ministère public d’avoir abusé de ses fonctions de maire en fonçant tête baissée avec son conseil communal pour morceler le domaine et dédommager dame Kpohinto Zossou. Laquelle se réclame propriétaire de la zone querellée, en dépit des avertissements de ses prédécesseurs et des mises en garde de l’une des associations de développement et de défense des intérêts de la commune d’Abomey-Calavi. Pis, plusieurs membres du conseil communal se sont vu attribuer plusieurs parcelles par don ou par achat. Ainsi, le parquet spécial près la Criet a démontré que les faits d’abus de fonctions sont constitués à l’égard de l’ex-maire et autres.

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Possibilité d’appel

En conséquence, Mario Mètonou requiert une peine de huit ans d’emprisonnement ferme contre les 10 prévenus et cinq millions F Cfa d’amende. Il invite la cour à condamner à 10 ans d’emprisonnement ferme et à cinq millions FCfa d’amende le chef d’arrondissement d’Abomey-Calavi, Bernard Hounsou, au moment des faits, et Désiré Hounmavo. Le ministère public requiert 2 ans d’emprisonnement ferme et cinq millions F Cfa d’amende contre le chef d’arrondissement de Godomey, Léon Christian Kpobli, et deux autres sans oublier un quatrième absent à la barre contre qui une peine de 10 ans a été requise. Ces quatre prévenus n’étaient pas jusque-là en détention provisoire. Ils étaient sous convocation et ont donc comparu libres à la Criet. Le procureur spécial a demandé que des mandats de dépôt soient décernés contre eux pour qu’ils purgent leurs peines.
En revanche, 13 prévenus poursuivis également dans le dossier pour les faits d’abus de fonctions ont eu de la chance avec le ministère public. Mario Mètonou a invité la cour à relaxer purement et simplement 11 d’entre eux pour infraction non constituée et les deux autres au bénéfice du doute. Le procureur spécial demande par ailleurs que les 39 hectares soient retournés purement et simplement dans le patrimoine foncier d’Abomey-Calavi.
La défense a battu en brèche les réquisitions du ministère public qu’elle estime trop sévères. Elle a démontré que ses clients ne sont coupables d’aucun abus de fonction dans cette affaire. Ils ont agi sur quitus de leurs supérieurs hiérarchiques, en l’occurrence le préfet de l’Atlantique, Jean-Claude Codjia, et l’ex-ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale, Barnabé Dassigli.
La cour donne rendez-vous aux différentes parties, ce mardi 24 août, pour dire son dernier mot. Quelle sentence retiendra-t- elle? Seul le délibéré pourra situer les mis en cause qui ont la possibilité d’interjeter appel de la décision qui sera prononcée s’ils ne sont pas d’accord.

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