Criet/ Affaire de crédit d’impôts fictifs: 14 accusés condamnés pour 3 à 15 ans de prison et 3 acquittés

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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Le procès de l’affaire de vol de chèques aux fins de monnayage et de création de crédits d’impôts fictifs à la direction générale des Impôts qui a démarré, lundi 16 décembre dernier s’est poursuivi jusqu’à 7h 19 du samedi 21 décembre où la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) a rendu son verdict.

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La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) a désormais vidé l’affaire de vol de chèques aux fins de monnayage et de création de crédits d’impôts fictifs à la direction générale des Impôts. Elle acquitte purement et simplement les accusés Saïd Sacca Abdoul Passot, Arouna Barogui et Augustino Tambabou pour non constitution des infractions mises à leurs charges. Elle ordonne leur mise en liberté s’ils ne sont détenus pour autre cause. Poursuivant sa délibération, la cour condamne Léïla Naïma Issa,  Didier Flavien Tossou, Denis Francis Akplogan et Gislain Yaovi Toko à 10 ans de réclusion criminelle et à 10 millions FCfa d’amende ferme chacun. Fulbert Fassinou Oussou à 15 ans de réclusion criminelle et à 159 millions F Cfa d’amende, Jérôme Serge Linhounhinto à 15 ans de réclusion criminelle et à 50 millions d’amende ferme. Elle condamne également Charles Tanguy Lawin et Marcelline Constance Sèhou à 5 ans d’emprisonnement ferme et 2,250 millions F Cfa d’amende ferme chacun, Aymard  Zogo à 5 ans d’emprisonnement ferme et à 1,200 million FCfa d’amende ferme, Adounon Lambert à 7 ans d’emprisonnement ferme et 2,250 millions F Cfa d’amende, Henri Joël Hèdiblè à 7 ans de réclusion criminelle et à 1,5 million FCfa d’amende ferme, , Casinius Yaovi Assou à 5 ans de réclusion criminelle et à 21 millions F Cfa d’amende, Aristide Aniouvi  à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 millions F Cfa d’amende ferme et Clara Hounton à 3 ans d’emprisonnement ferme et à  750 mille F Cfa d’amende. Ces deux derniers accusés qui bénéficient d’une  liberté provisoire retournent en prison pour purger chacun le reste de leurs peines. La Cour est parvenue à sa décision après analyse des faits mis à la charge des accusés. Ces faits sont relatifs au détournement de deniers publics, faux en écriture publique et corruption et complicité des trois infractions. Certains sont poursuivis pour l’un ou l’autre des crimes et d’autres pour plusieurs de ces chefs d’accusation. La Cour a procédé à des disqualifications de faits et à leurs requalifications notamment de détournement de deniers publics en celles de détournement d’effets actifs tenant lieu de détournement de deniers publics et des faits de détournement de deniers publics et de corruption retenus contre certains des accusés en ceux de blanchiment de capitaux.

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Par ailleurs, dans son arrêt, la Cour de céans présidée par Cyriaque Dossa, président de la Criet, reçoit l’Etat béninois représenté par l’Agent judiciaire du Trésor (Ajt) en sa constitution de partie civile. Elle condamne solidairement les accusés Léïla Naïmi Issa, Fulbert Fassinou Oussou, Didier Flavien Tossou, Denis Francis Akplogan, Aristide Aniouvi, Gislain Yaovi Toko, Jérôme Lihounhinto, Charles Tanguy Lawin, Aymard Zogo et Marcelline Constance Sèhou, Lambert  Adounon, Carla Hounton, Henri Joël Hèdiblè et Casinius Yaovi Assou à lui rembourser la somme de 500 millions FCfa.

 

500 millions à l’Etat béninois

 

La Cour réserve les intérêts civils de la direction générale des Impôts. Elle donne trois jours francs aux accusés condamnés pour le pourvoi en cassation au cas où ils ne seraient pas d’accord avec sa sentence. Le tout par application des dispositions de la loi portant organisation judiciaire en République du Bénin, du Code de procédure pénale, de la loi portant Code pénal, de loi sur la lutte contre la corruption et de la loi sur le blanchiment de capitaux en République du Bénin.

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Mais avant le verdict, la cour a écouté les réquisitions du ministère public représenté par Gilbert Ulrich Togbonon, procureur spécial près la Criet. Ce dernier a requis la peine de 10 ans de réclusion criminelle contre les accusés Gislain Yaovi Toko, Léïla Naïma Issa, Jérôme Serge Linhounhinto, Didier Flavien Tossou, Denis Francis Akplogan, Aristide Aniouvi, Fulbert Fassinou Oussou, Clara Hounton, Lambert Adounon, Aymard Zogo, Casinius Yaovi Assou, Henri Hèdiblè et Charles Lawin. Il a requis l’acquittement pur et simple au profit d’Augustino Tambabou pour infractions non constituées et l’acquittement au bénéfice du doute pour Saïd Sacca Passot et Arouna Barogui. Gilbert Ulrich Togbonon a requis une amende de 10 millions F Cfa à l’égard de chacun des 14 mis en cause. Le ministère public a demandé à la cour de recevoir l’Etat béninois représenté par l’Agent judiciaire du Trésor (Ajt) en sa constitution de partie civile. Mais il invite la cour à constater que le montant de 1 102 516 958 F Cfa au titre d’intérêts-civils sollicité par l’Etat béninois, quoique fondé, est exagéré en son quantum et à le ramener à sa juste proportion, soit la moitié de cette somme pour tous préjudices confondus. Gilbert Togbonon a requis enfin la Cour de réserver les intérêts civils en ce qui concerne la direction générale des Impôts.

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Les avocats au nombre d’une quinzaine ont tenté de battre en brèche les réquisitions du ministère public invitant la cour à ne pas les suivre. La défense a plaidé pour la plupart l’acquittement pur et simple de leurs clients pour infractions non constituées. Quant aux prévenus ayant reconnu les faits, la défense a, en revanche, plaidé coupables et sollicité la clémence de la cour pour une douce application de la loi à leur égard en les condamnant au temps déjà passé en détention préventive.

Chacun des mis en cause dans ce dossier de vol de chèques et de création de crédits d’impôts fictifs à la direction générale des Impôts qui a éclaboussé l’administration fiscale en avril 2017 est désormais fixé sur son sort.  Les 14 accusés condamnés sont des cadres et agents de l’administration fiscale et des comptables ainsi que des  responsables de trois entreprises privées bénéficiaires de ces crédits d’impôts fictifs et impliquées dans l’affaire.