Criet/ Inculpé pour détournement de deniers publics: Noudéhouda Sègbèdé écope de 10 ans de prison

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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Pour avoir détourné les fonds de vente de 1260 sacs de riz de don japonais en 2017, l’ex-responsable du Développement rural (Rdr) de Zakpota, Noudéhouda Sègbèdé, a été condamné, ce mardi à 10 ans d’emprisonnement ferme et à 10 millions F Cfa d’amende par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), statuant en matière criminelle et en premier ressort.

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Poursuivi pour détournement de deniers publics, Noudéhouda Sègbèdé, ex-responsable du Développement rural (Rdr) de Zakpota a écopé, ce mardi, de 10 ans d’emprisonnement ferme et de 10 millions
F Cfa d’amende devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), statuant en matière criminelle et en premier ressort. En plus, il a été condamné à payer à l’Etat à travers le Trésor public la somme de 8, 340 millions F Cfa à titre de dommages-intérêts. Le montant détourné porte sur les produits issus de la vente à la population de Zakpota de 1260 sacs de riz de don japonais envoyés en 2017 dans cette commune du département du Zou. Tous les sacs ont été vendus à la somme de 11, 340 millions FCfa à raison de huit mille FCfa l’unité. Seulement, Noudéhouda Sègbèdé devrait reverser les fonds dans un compte à lui indiqué par le ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (Maep). Ce qu’il n’a pas fait jusqu’à son inculpation en octobre 2019 où il a payé trois millions sur ce montant. Il reste devoir encore aujourd’hui un montant de 8, 340 millions FCfa que la Criet l’a condamné à payer à l’Etat à titre de dommages-intérêts.
Déposant à la barre hier, l’accusé n’a pas nié les faits. Seulement il précise avoir pris les 11, 340 millions F Cfa pour régler des dettes qu’il a contractées auprès des particuliers et des établissements financiers pour faire face aux dettes engendrées par la gestion des intrants coton confiée à l’ex-Société nationale pour la promotion agricole (Sonapra) qui est en partenariat avec la direction générale de l’ex-Carder Zou, sa structure de tutelle. Il dit avoir préfinancé un montant de 17 millions F Cfa pour assurer le payement de certaines prestations dont les agents manutentionnaires qui l’ont aidé à décharger 1896 tonnes d’intrants (pesticides et engrais) pour sauver la filière coton sur la période 2012 à 2017 dans la commune de Zakpota. Il attendait d’être remboursé par le Maep afin de régler à son tour ses prêteurs. Noudéhouda Sègbédé dit avoir écrit à son ministre d’alors pour réclamer le remboursement de son argent. Mais il lui a été répondu de s’adresser plutôt à la structure qui gère la filière coton, c’est-à-dire la Sonapra, entre-temps liquidée.

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Pas de compensationavec l’Etat

C’est ainsi qu’il a décidé de faire main basse sur les 11, 340 millions F Cfa issus de la vente des 1260 sacs de riz de don japonais pour compenser une partie des dettes contractées auprès de ses créanciers. L’accusé a dit à la cour qu’il était prêt à reverser les 11,340 millions F Cfa si le Maep ou la Sonapra lui payait les 17 millions FCfa de préfinancement.
Mais très tôt, le président de la cour de céans, Guillaume Dossa Laly, lui oppose qu’aucune compensation n’est admise entre un particulier et l’Etat. Les règles en matière de gestion des finances publiques sont claires à ce sujet. Il ne revient pas à un agent public de préfinancer une activité régalienne de l’Etat. Et personne ne peut le sanctionner s’il s’est abstenu de faire une activité financière pour laquelle l’Etat ne lui a pas donné les moyens. Avec un particulier, l’Etat est tenu d’établir un cadre légal de partenariat pour une telle mission, poursuit le président de la cour de céans.
Invité à la barre à titre de témoin, l’ex-inspecteur général du Maep, Iréné Zodékon, qui a conduit la mission ayant conclu à l’interpellation de l’accusé a expliqué à la cour qu’il n’y a aucun acte écrit qui autorise l’ex-Rdr de Zakpota à effectuer les préfinancements qu’il dit avoir opérés sur fonds propres dans l’espoir de se faire rembourser par l’Etat. « S’il l’a fait, c’est à ces risques et périls», martèle l’ex-Igm du Maep. Iréné Zodékon fait savoir que l’accusé est le seul dans le cas. Tous ses autres collègues Rdr à l’époque ont reversé leurs recettes. L’accusé, à en croire l’ex-Igm/Maep, a non seulement confisqué les 11, 340 millions
F Cfa mais réclame encore 5, 660 millions F Cfa comme montant restant des 17 millions FCfa. Toutes les tentatives pour faire entendre raison Noudéhouda Sègbèdé sont restées vaines, souligne-t-il. Ce qui a poussé le ministère à le confier à la justice, clarifie Iréné Zodékon.
L’Etat représenté à la barre hier par l’Agent judiciaire du Trésor (Ajt) réclame à l’accusé pour toutes causes de préjudices confondues le payement de la somme de 8,340 millions F Cfa restant après payement des trois millions F Cfa. Le ministère public représenté par le premier substitut du procureur spécial près la Criet requiert que la cour retienne l’accusé dans les liens de détournement de deniers publics et de le condamner à 10 ans d’emprisonnement ferme, à cinq millions FCfa d’amende et à 8,340 millions F Cfa à titre de dommages-intérêts.
Me Claude Tékounti commis d’office pour assurer la défense de l’accusé plaide la clémence de la cour. Il plaide une bienveillante application de la loi pour permettre à son client de se racheter. L’avocat au barreau béninois invite surtout la cour à tenir compte des circonstances de la commission de l’infraction par son client qui ne s’est pas personnellement enrichi de cette situation. Mais la défense n’a pas été suivie par la cour dans son verdict. Noudéhouda Sègbèdé, âgé aujourd’hui de 59 ans et placé sous mandat de dépôt le 31 octobre 2019, reste en prison jusqu’en 2029?

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Formation de la cour

Président : Guillaume Dossa Laly
Assesseurs : David Anani et Bienvenu Sohou
Ministère public : Célestin
Kponon, 1er substitut du
procureur spécial près la Criet
Greffier : Finalo Amagnidé