Criet/Pour avoir volé des pensions des retraités: Lourdes peines pour un stagiaire du Trésor public et son acolyte

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), statuant en matière criminelle et en premier ressort, a condamné, lundi 16 mars dernier, Amour Magnidé, un stagiaire du Trésor public et son acolyte Pharell Ponty Ahouaga, respectivement à 15 ans et 7 ans d’emprisonnement ferme.

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Amour Magnidé et Pharell Ponty Ahouaga poursuivent leur séjour carcéral pour près de douze ans pour le premier et quatre ans pour le second. Les deux accusés du premier dossier inscrit au rôle de la troisième session criminelle au titre de l’année judiciaire 2019-2020 de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) ont écopé respectivement de 15 ans et de sept ans d’emprisonnement ferme. Amour Magnidé est poursuivi pour détournement de deniers publics et Pharell Ponty Ahouaga pour complicité de détournement de deniers publics. Lesquels deniers sont estimés à la somme de 40 696 100 FCfa et représentent des pensions de plusieurs fonctionnaires retraités et payés par le Trésor public. Les victimes sont plus d’une cinquantaine dont un haut magistrat et ancien président de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (Anlc), un ex-chef d’état-major général des Forces armées béninoises, un ancien secrétaire général du gouvernement et bien d’autres personnalités. Toutes choses qui montrent l’outrecuidance de l’accusé Amour Magnidé, 22 ans au moment des faits alors qu’il n’était qu’un simple stagiaire au Trésor public.

Mea culpa

A la barre, il a reconnu les faits. Il a expliqué son mode opératoire qui consistait à manipuler le système informatique de virement des pensions dans les banques et à les orienter vers divers comptes que son acolyte Pharell Ponty Ahouaga, un ami de quartier à lui, logisticien de formation, l’a aidé à créer. Amour Magnidé faisait également les virements incriminés dans le compte de sa mère Diane Catrayé, vendeuse de charbon. Comment a-t-il pu avoir un accès aussi facile au logiciel alors qu’il n’était qu’un simple stagiaire ? A cette question, Amour Magnidé répond à la cour que c’est son supérieur hiérarchique, Modeste Yétongnon qui lui a communiqué le mot de passe de l’outil informatique. Ce qui lui permet de l’aider quand il est débordé dans ses tâches de virements des pensions. Cette pratique de l’utilisation des stagiaires, même à des postes aussi sensibles de l’administration publique a surpris le président de la cour de céans qui a invité à la barre le représentant du Trésor public, Mathieu Hounnanou,
inspecteur général des Services du Trésor. Ce dernier précise que le Trésor public fait souvent recours aux stagiaires pour suppléer au manque de personnel très criant au Trésor public. Sans la contribution des stagiaires, il sera difficile au Trésor public de tourner correctement aujourd’hui, soutient Mathieu Hounnanou. Le problème de déficit de personnel se pose dans toutes les administrations publiques dont la magistrature, relève le président de la cour. Si les supérieurs hiérarchiques de ces stagiaires ne font pas preuve de rigueur, ils seront tenus responsables des fautes pénales et civiles commises par ces agents non publics, observe avec insistance le président de la cour de céans, Cyriaque Edouard Dossa, par ailleurs président de la Criet.

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Peine doublée

Dans son verdict, la cour de céans a disqualifié les faits de détournement de deniers publics à l’égard d’Amour Magnidé puisque ce dernier était stagiaire au moment des faits et n’avait pas la qualité d’agent public au sens de l’article 2 de la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin. Elle a requalifié les faits en ceux d’accès et maintien illégaux dans un système informatique en vue d’obtenir un bénéfice personnel au préjudice patrimonial pour autrui. Cette infraction est prévue à l’article 121 de la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin. Lequel article dispose que : « Quiconque a, intentionnellement sans droit, introduit ou tenté d’introduire, altéré, modifié, supprimé des données informatiques ou porté atteinte de quelque manière que ce soit au fonctionnement d’un système informatique en vue d’obtenir un bénéfice personnel ou pour autrui sera puni d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) de francs à cinquante millions (50 000 000) de francs. Lorsqu’il en est résulté un préjudice patrimonial pour autrui, la peine sera portée au double ».
A l’égard de Pharell Ponty Ahouaga, la cour disqualifie les faits de complicité de détournement de deniers publics en ceux de blanchiment de capitaux. Ces condamnations sont toutes assorties d’amendes.
Amour Magnidé a été condamné à payer 50 millions FCfa d’amende et à 39 494 100 FCfa au profit du Trésor public pour toutes causes de préjudices confondus. Tandis que Pharell Ponty Ahouaga est condamné à la somme de 3,6 millions F Cfa d’amende. Les deux accusés ont un délai de 15 jours pour interjeter appel au cas où ils ne seraient pas satisfaits du verdict.
Mais avant cette sentence, le ministère public, Gilbert Ulrich Togbonon, a requis la peine de 10 ans de prison ferme et cinq millions francs Cfa d’amende à l’égard des deux accusés. Il demande à la cour d’acquitter purement et simplement Amour Magnidé des chefs d’inculpation de détournement de deniers publics à cause de sa qualité au moment des faits. Le ministère public demande à la cour de retenir plutôt contre lui les infractions de vol et d’accès et de maintien illégaux dans un système informatique en vue d’obtenir un bénéfice personnel au préjudice patrimonial pour autrui. Relativement à Pharell Ponty Ahouaga, le procureur spécial près la Criet requiert également l’acquittement pur et simple pour le chef d’inculpation de complicité de détournement de deniers publics. Mais il demande à la cour de retenir contre ce dernier les faits de complicité de vol et complicité d’accès et de maintien illégaux dans un système informatique en vue d’obtenir un bénéfice personnel au préjudice patrimonial pour autrui.

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Passe d’armes juridiques

Le ministère public demande à la cour de faire droit à la demande de l’Etat béninois représenté par l’Ajt qui chiffre le préjudice subi par le Trésor public à la somme de 40 696 100 FCfa avec déduction de 1,2 million F Cfa consigné au greffe du tribunal de première instance de première classe de Cotonou par Pharel Ponty Ahouaga. Le montant de 1,2 million représente les fonds dont ce dernier dit avoir bénéficié de l’acte criminel d’Amour Magnidé. La déduction de ce montant réduit le préjudice à la somme de 39 496 100 FCfa.
Assurant les intérêts de l’accusé Amour Magnidé, Me Hugo Koukpolou a plaidé le pardon. Il a imploré la clémence de la cour en faveur de son client qui se serait laissé aller à la facilité. L’accusé regrette son acte depuis son incarcération le 12 août 2016. La défense demande à la cour de lui faire une douce application de la loi qui prévoit une fourchette de 5 à 10 ans de prison afin de lui permettre de se racheter. Il a toutefois déploré le défaut de preuve soutenable pouvant permettre d’éclairer la cour par rapport au montant réel du préjudice. Le montant serait évalué à l’instruction du dossier à la somme de 26 millions F Cfa et à 40 696 100 à la barre alors que l’accusé ne reconnait n’avoir encaissé qu’un peu plus de 7 millions FCfa. Me Hugo Koukpolou a invité la cour à faire l’arbitrage du montant de ce préjudice fluctuant.
Me Fidèl Abouta constitué aux intérêts de Pharell Ponty Ahouaga bat en brèche les réquisitions du ministère public contre son client. Selon lui, Pharell Ponty Ahouaga ne peut être retenu ni pour vol ni pour l’infraction d’accès et de maintien illégaux dans le système informatique parce qu’il n’a porté aucun soutien à Amour Magnidé. Ce dernier détenait le mot de passe du système informatique du Trésor public que lui a communiqué son supérieur hiérarchique. Ce qui lui a permis d’opérer facilement en siphonnant les pensions de retraités. Il plaide la clémence de la cour à l’égard de son client.
La plaidoirie de Me Fidèl Abouta a amené le ministère public à reprendre la parole pour rectifier ses réquisitions. Gilbert Ulrich Togbonon revoit à la baisse la peine qu’il a requise contre Pharell Ponty Ahouaga. Il requiert sept ans de prison cette fois-ci pour les infractions de recel et de blanchiment de capitaux.
Ces réquisitions répliques ont surpris la défense qui fait observer à la cour que le ministère public s’écarte du dossier en requérant à cette étape de ce dossier, des charges qui n’ont jamais été débattues ni à l’enquête préliminaire, ni devant le magistrat instructeur encore moins à la barre de la Criet. Me Fidèl Abouta demande alors à la cour de ne pas prendre en compte les réquisitions du ministère public.

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—————————————- Résumé des faits —————————–

Amour Magnidé est un diplômé en comptabilité. Sans profession, il sollicite et obtient un stage de six mois d’application et de consolidation des connaissances théoriques acquises par lui au Trésor public entre 2013 et 2014. Il a été déployé à la section virement de la pension et a pour attributions, entre autres, de virer les pensions des agents retraités qui perçoivent dans les banques. Son dévouement et sa détermination ont fait que son patron d’alors, le nommé Modeste Yétongnon lui faisait appel à chaque période de traitement des pensions et lui donnait, à l’occasion, son code d’accès au système de gestion et de paiement des pensions appelé Sicope. Il y servait ainsi périodiquement lorsque subitement, courant 2016, il eut l’idée de substituer des comptes de bien des pensionnés dans plusieurs comptes dans les livres, notamment à Ecobank, à la Bibe, à la Boa, à Uba, à Diamond Bank et à Orabank. En pratique, il s’est servi d’un logiciel utilisé au Trésor pour réorienter les pensions d’autrui vers des comptes qu’il a créés avec l’aide de son co-accusé Pharell Ponty Ahouaga, un ami de quartier à lui. Le compte Boa de sa mère, Diane Catrayé, inconnue du Trésor public, était également une loge de réception des virements incriminés.
Pharell Ponty Ahouaga reçoit une partie des montants que Amour Magnidé fait passer dans les comptes qu’il a ouverts à l’occasion, en guise de récompense. Une correspondance du 20 septembre 2017 du ministre de l’Economie et des Finances fait état d’un préjudice de 40 696 100 FCfa.
Les rapports psycho-médico-psychiatriques figurant au dossier prouvent que les accusés Amour Magnidé et Pharell Ponty Ahouaga ne présentent pas d’anomalies mentales, psychologiques et psychiatriques altérantes, de nature à les déchoir du bénéfice de l’actuel procès.

—————————– Formation de jugement —————————–

Président : Edouard Cyriaque Dossa, président de la Criet

Assesseurs : Adamou Moussa et Dossa Guillaume Lally

Ministère public : Gilbert Ulrich Togbonon, procureur spécial près la Criet

Greffier : Maître Oussou Léonce Adjado, greffier en chef de la Criet