Cumul de mandats électifs par certains députés: La Cour constitutionnelle saisit l’Assemblée nationale

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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Les députés de la septième législature qui cumulent à la fois leur mandat de parlementaire et celui d’élu communal, de maire ou de chef d’arrondissement doivent rapidement se conformer à la loi électorale pour faire un choix. La Cour constitutionnelle est désormais à leurs trousses. La Haute juridiction a saisi à cet effet le président de l’Assemblée nationale dans le cadre des mesures d’instruction aux fins d’avoir les observations de ce dernier sur les cas d’incompatibilité de certains députés déférés devant elle par des citoyens.

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Le cumul de fonctions électives est interdit par le Code électoral au Bénin. On ne peut pas être député et au même moment que le mandat court être maire de commune ou chef d’arrondissement ou encore conseiller communal au Bénin. La loi électorale proscrit cela. L’intéressé devra opérer un choix, c’est-à-dire choisir entre sa fonction de député et son nouveau mandat électif. A l’aune de l’article 375 du Code électoral, il dispose de 30 jours pour le faire. A défaut, il est déclaré démissionnaire d’office de son mandat. Mais la réalité sur le terrain est tout autre. Les dispositions de l’article 371 du Code électoral sont allègrement violées par certains députés qui continuent de siéger à la fois dans deux fauteuils. C’est le cas de Octave Houdégbé élu maire de Kpomassè et qui n’a toujours pas encore opéré un choix. Il y a aussi d’autres députés qui cumulent leur fauteuil de député avec celui de chef d’arrondissement jusqu’au-delà du délai légal exigé par le Code électoral. Le dernier cas en date est celui du député Georges Bada, deuxième questeur de l’Assemblée nationale, élu depuis mercredi 19 août dernier, maire de la commune d’Abomey-Calavi. La démission de l’intéressé est toujours attendue par le président Adrien Houngbédji. Il était présent hier à l’hémicycle alors qu’il a pris fonction de l’autre côté. Une situation confuse qui a obligé le président de l’Assemblée nationale à lui demander d’opérer un choix pour mettre fin à sa situation d’incompatibilité. Soit Georges Bada le fait lui-même directement en démissionnant ou bien par le biais du ministre en charge de la Décentralisation qui saisit le président de l’Assemblée nationale. Et à Georges Bada de répondre au président Adrien Houngbédji «Ma lettre de démission vous parviendra dans le délai légal». «…Que Dieu vous entende car la Cour constitutionnelle a commencé par nous saisir…», informe le président de l’Assemblée nationale.

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En fait, la Haute juridiction a envoyé des correspondances à l’Assemblée nationale aux fins de recueillir les observations du Parlement par rapport à des cas d’incompatibilité dont elle a été saisie contre certains députés. Lesquels cas ont été formulés par des citoyens qui dénoncent le cumul de mandat de certains députés avec leur fonction d’élu communal. Le Parlement devrait faire ses observations par rapport à ces mesures d’instruction de la Cour constitutionnelle. La sanction pourrait aller jusqu’à l’invalidation du siège du député indélicat. C’est pourquoi le président Adrien Houngbédji a invité ses collègues en position de cumul de mandats électifs à se conformer à la loi électorale.