Décision Dcc 21-130 de la Cour constitutionnelle: Une dizaine de députés suppléants délivrés

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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Cour constitutionnelle renove

Les députés qui assurent la suppléance des titulaires de leurs sièges démissionnaires pour une raison ou une autre sont rassurés d’achever la législature. Ils n’ont plus de souci à se faire avec la décision Dcc 21-130 du 6 mai dernier de la Cour constitutionnelle qui les installe plus que jamais confortablement.

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La décision Dcc 21-130 du 6 mai dernier de la Cour constitutionnelle est plus qu’une délivrance pour les députés suppléants qui siègent actuellement en lieu et place des titulaires démissionnaires des sièges dont ils hérité. Ils n’ont plus de souci à se faire par rapport à l’éventualité du retour au Parlement de ceux qu’ils ont remplacés.
Sont sauvés par cette décision les honorables Léon Aden Houessou, Assan Séïbou, Hilaire Adoun, Etienne Tognigban, Lambert Dossa Agongbonon et Gildas Agonkan. Ceux-ci suppléent respectivement les ministres Mahougnon Kakpo, Abdoulaye Bio Tchané, Jean-Michel Abimbola, Oswald Homéky, Hervé Hèhomey et Fortunet Nouatin. Il en est de même pour Euric Guidi, Patrice Avalla et Norbert Ahivohozin assurant respectivement la suppléance au Parlement de l’homme d’affaires Charles Gagnon, de l’actuel maire de Sèmè-Podji, Jonas Gbènamèto et de l’ex-édile d’Abomey-Calavi, Georges Bada en prison. Ces neuf députés suppléants sont plus que jamais rassurés de siéger jusqu’à la fin de la législature. Les titulaires des sièges dont ils ont hérité ne peuvent plus revenir. Ils ne peuvent pas arguer des dispositions de l’article 92 nouveau de la Constitution pour reprendre leurs sièges au cas où ils le désireraient. De la même manière, les députés qui vont démissionner prochainement pour une raison ou une autre ne pourront plus retourner au Parlement avant la fin de la législature. C’est désormais clair maintenant que la faculté de reprise de son siège au Parlement par le titulaire après démission n’est possible qu’à la prochaine mandature de l’Assemblée nationale.
La Cour constitutionnelle a en effet tranché la question. Ceci, suite à un recours formé par le président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou, demandant l’interprétation des dispositions de l’article 92 nouveau de la Constitution. Lequel article prévoit que : « Tout député nommé à une fonction publique ou appelé à une mission nationale ou internationale incompatible avec l’exercice de son mandat parlementaire suspend d’office celui-ci. Sa suppléance cesse à sa demande ».

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Pas de va-et-vient avant la 9e législature

Le président Louis Vlavonou a sollicité l’avis de la Cour constitutionnelle sur l’applicabilité rétroactive de cet article 92 nouveau de la Constitution aux députés de l’actuelle mandature. La Cour constitutionnelle, usant de son pouvoir régulateur, a martelé que la faculté de révocation de la cessation de suppléance du mandat d’un député, aux conditions énoncées par l’article 92 de la Constitution, ne peut être mise en œuvre qu’à compter de la législature qui sera installée en 2023. Autrement dit, les députés élus au titre de la 8e législature de l’Assemblée nationale et installés le 16 mai 2019 ne peuvent invoquer le bénéfice de cette faculté. Le juge constitutionnel s’est d’ailleurs basé sur les dispositions transitoires de la loi, notamment le dernier alinéa de l’article 157-3 de la Constitution pour trancher la question. Lequel édicte : «Les nouvelles dispositions régissant l’élection et le mandat des députés entrent en vigueur à l’occasion des élections législatives de 2023».

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