Décision sur la régularisation des médias en ligne: La Haac apporte des clarifications

Par Isidore Alexis GOZO (gozoalexis6@gmail.com),

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Les conseillers de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) apportent des clarifications sur le bien-fondé du communiqué en date du 7 juillet dernier, signé du président de l’institution et relatif à la création tous azimuts des médias en ligne. Au cours d’une rencontre tenue avec les acteurs des médias, vendredi 10 juillet dernier au siège de l’institution, les conférenciers ont fait savoir qu’à travers ce communiqué, la Haac n’a que pour souci, la promotion d’un Etat de droit, la liberté de la presse et celle d’expression.

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La Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, à travers un communiqué en date du 7 juillet 2020 et signé de son président Rémi Prosper Moretti, ordonne aux promoteurs de tous les médias en ligne non autorisés de mettre fin sans délai à toute publication sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues par les textes en vigueur. A la suite de la publication de ce communiqué, qui a suscité des inquiétudes dans le rang des professionnels des médias, les conseillers de la Haac ont rencontré ces derniers, vendredi 10 juillet dernier, afin de leur expliquer les raisons qui sous-tendent cette décision.

Explication de la décision

Selon les explications du premier rapporteur de l’institution, la Haac avait lancé depuis le 6 avril 2018, un appel à candidatures pour la sélection des exploitations des services d’internet fournissant des services de communication audiovisuelle ou de presse destinés au public sur la base d’un cahier des charges pour la période du 10 au 11 mai 2018 contre le payement d’une somme de 100 000 F Cfa. Passée cette période, une rallonge de deux semaines a été donnée, et clôturée à la date du 25 mai 2018 en raison de certaines difficultés, a expliqué le rapporteur. Fernand Gbaguidi affirme qu’au total, 32 dossiers ont été enregistrés par les services de la Haac et à la suite du dépouillement, le 22 novembre 2018, la quasi-totalité des dossiers étaient incomplets. Il ajoute que suite à la décision de la plénière, les postulants ont été invités à compléter leurs dossiers et cette phase s’est déroulée sur les quatre premiers mois de l’année 2019.

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A terme, 24 dossiers ont été complétés sur les 32 reçus. Le premier rapporteur note qu’en application de l’article 254 du Code de l’information et de la communication, le président de la Haac a saisi les présidents des tribunaux des lieux de résidence et de naissance des exploitants des sites internet sélectionnés pour leur demander de diligenter une enquête de moralité sur les concernés et leur établir le bulletin n°2 de leur casier judiciaire. L’institution a aussi transmis, indique-t-il, au président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste, les informations concernant les noms des domaines et les hébergeurs des médias en ligne en cours de création. Il informe que le tribunal de Cotonou a reçu 14 demandes d’enquêtes mais n’en a transmis à l’institution que 3 et les 8 demandes d’établissement de bulletin de casier judiciaire sont restées sans suite. Au tribunal d’Abomey-Calavi, les deux demandes d’enquête de moralité ne sont pas satisfaites. Le président du tribunal de Parakou a établi et transmis tous les quatre bulletins N°2 de casier judiciaire mais par contre, aucun rapport d’enquête de moralité n’a été transmis.

Dans les tribunaux d’Allada et de Natitingou, aucune des deux catégories de demande n’a été satisfaite. La Cour d’appel de Cotonou n’a transmis aucun des quatre bulletins N° 2 de casier judiciaire. Il en est de même des tribunaux de Kandi, de Porto-Novo, où les demandes d’établissement de bulletin N°2 de casier judiciaire sont restées sans suite, a expliqué Fernand Gbaguidi. Conformément à l’article 254 du Code de l’information et de la communication, précise-t-il, l’établissement de ces casiers judiciaires et l’enquête de moralité sont la condition sine qua non pour avoir l’autorisation de l’institution. Ce n’est qu’après cela que l’institution organise une descente sur le terrain pour vérifier la présence physique du média en ligne à l’adresse déclarée par son exploitant, la présence des installations techniques et les moyens mis en œuvre. Il note que suite à ces procédures infructueuses, la Haac a été bloquée jusqu’à ce jour.

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Accompagner les médias à sortir de la précarité

Face à ces situations, la Haac prévoit, informe le premier rapporteur, de rester en contact avec les tribunaux dans les jours à venir, afin de trouver une solution adéquate. Ensuite, une session extraordinaire pourra être organisée, et les promoteurs remplissant les conditions, seront autorisés à exercer, note-t-il. « S’il y a des gens qui ne répondent pas aux enquêtes de moralité et n’ont pas un bulletin clair, cela constitue un danger pour le pays. C’est la raison pour laquelle la Haac a sorti le communiqué de suspension de ces médias en ligne », a-t-il fait savoir.
Le conseiller Bastien Salami, quant à lui, a précisé que la Haac a pris cette décision dans l’intérêt de la corporation afin d’accompagner tous les médias, quelle que ce soit leur forme, à pouvoir sortir de la précarité. Le conseiller clarifie qu’il ne s’agit pas de suspendre les journaux mais plutôt de leur demander de faire une pause afin de trouver ensemble une réponse claire. Il fait référence à l’article 252 de la loi 2015-07 du 20 mars 2015 portant Code de l’information et de la communication en République du Bénin qui dispose que « l’exploitation directe ou indirecte en République du Bénin
à titre gratuit ou onéreux, d’un site internet fournissant des services de communication audiovisuelle et de presse écrite destinés au public est subordonnée à l’autorisation de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication ». A l’en croire, toute entreprise d’exploitation des services de communication qui n’a pas l’autorisation légale, est pirate et ceci en violation du Code du numérique. « La Haac n’est pas là pour cautionner ce qui n’est pas légal. Nous vous invitons à ce qu’on se mette dans le chantier de la légalité. Ceux qui ont déposé les dossiers pour être autorisés autant que ceux qui n’ont pas déposé exercent tous dans l’illégalité. Nous sommes dans un régime d’autorisation et non de déclaration », informe-t-il.

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