Dons et libéralités à six mois des élections: Les pièges à éviter

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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Le compte à rebours des élections législatives de 2019 a commencé de façon officieuse. Les potentiels candidats doivent toutefois faire attention dans leurs propensions à faire des dons, des libéralités et autres à l’endroit des populations, pour ne pas tomber sous le coup du Code électoral qui a bien encadré les choses.

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La rentrée des classes, surtout celle qui précède une année électorale rime souvent avec un regain d’activités altruistes de la part des hommes politiques. C’est à qui fait des dons de fournitures scolaires aux élèves démunis par-ci ; qui donne des barques pour assurer le déplacement des apprenants des zones lacustres par-là ; qui encore réalise des ponts et autres édifices sociocommunautaires au profit de la population. Les politiciens ont renoué avec leurs opérations de charme sur le terrain. Si ces initiatives sont à saluer au regard de leur caractère social et utilitaire, il n’en demeure pas moins vrai qu’elles doivent tenir compte du cadre légal. C’est justement à ce niveau que les politiciens, surtout les potentiels candidats, aux élections législatives de 2019 doivent faire attention. Car, le Code électoral a encadré la période de ces dons et libéralités. 

En effet, aux termes de l’article 62 de cette loi, «Les pratiques publicitaires à caractère commercial, l’offre de tissus, de tee-shirts, de stylos, de porte-clefs, de calendriers et autres objets utilitaires à l’effigie des candidats ou symbole des partis ainsi que leur port et leur utilisation, les dons et libéralités ou les faveurs administratives faits à un individu, à une commune ou à une collectivité quelconque de citoyens à des fins de propagande pouvant influencer ou tenter d’influencer le vote sont et restent interdits six (06) mois avant tout scrutin et jusqu’à son terme ». Même si le Code électoral ne définit pas de façon claire et précise la notion de « dons et libéralités », il tient du double souci du législateur à savoir : protéger l’électeur contre les pressions de toutes natures qui pourraient s’exercer contre lui et éviter que son droit de vote ne soit constamment détourné par les dons et libéralités d’une part, et assurer l’égalité de tous les candidats lors de la campagne électorale en leur attribuant des facilités identiques. Et cela, comme le prévoit le droit électoral qui est un instrument privilégié du respect des valeurs de la démocratie telles qu’elles sont perçues à un moment déterminé. Laquelle démocratie exige que le citoyen exprime son opinion librement et sans aucune pression externe. L’article 63 du même Code électoral élargit le champ d’interdiction des dons et libéralités. Il prévoit que : « L’utilisation des attributs, biens ou moyens de l’Etat, d’une personne morale publique, des institutions ou organismes publics aux mêmes fins est et reste interdite six (06) mois avant tout scrutin et jusqu’à son terme, notamment ceux des sociétés, offices, projets d’Etat et d’institutions internationales, sous peine des sanctions prévues à l’article 144 alinéa 1er du présent Code ». Ce dernier punit d’une peine d’emprisonnement d’un (01) an à deux (02) ans et d’une amende de 500 mille à un million de F Cfa toute infraction aux dispositions des articles 62 et 63 cités supra.

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Délai entamé

Indépendamment de la poursuite devant le juge répressif, le potentiel candidat qui enfreint cette loi électorale en faisant des dons et libéralités pendant la période des six mois précédant les élections législatives par exemple, peut voir son siège, s’il est élu, invalidé par la Cour constitutionnelle. Il suffit seulement qu’un citoyen ou un candidat de la même circonscription que lui en arrive à saisir la Haute juridiction avec des preuves irréfragables et attestées notamment par un huissier de justice. Lesquelles irrégularités doivent montrer leurs impacts négatifs sur le vote, c’est-à-dire convaincre le juge électoral qu’elles ont rompu gravement l’égalité entre les candidats au point d’entacher la sincérité du scrutin d’une part et ont eu une influence déterminante sur le vote, d’autre part. C’est vrai, dans la pratique jusqu’ici, le juge électoral béninois n’est encore parvenu à invalider le siège d’un député élu pour corruption électorale. Mais qu’à cela ne tienne ! Le juge électoral peut être amené à rendre une décision allant dans ce sens un jour puisque les dispositions en question ne sont pas abrogées. Personne ne sait par qui cette situation peut venir un jour. Et c’est en cela que les potentiels candidats aux élections législatives de 2019 doivent faire attention. Ils doivent avoir à l’esprit les dispositions, surtout de l’article 62 du Code électoral interdisant, pour toutes les élections, les dons et libéralités six mois avant le scrutin. Le délai de six mois court normalement déjà depuis le 15 septembre dernier, si l’on considère les termes de l’article 353 du Code électoral encore en vigueur. Lequel précise que : « L’Assemblée nationale se renouvelle intégralement. Les élections générales ont lieu dans les soixante (60) jours précédant la date d’expiration des mandats de la législature en cours ». Les députés de la septième législature ont été installés le 16 mai 2015. Leurs mandats expirent le 15 mai 2019 à minuit et ils laisseront place à la huitième législature. Partant du délai des 60 jours prescrit à l’article 352 du Code électoral, les élections législatives prochaines devraient être organisées normalement au plus tard le 15 mars 2019. Mieux, le délai de six mois prévu par la loi et au cours duquel les potentiels candidats sont interdits de faire notamment des dons et libéralités court donc depuis le 15 septembre dernier. C’est dire que le compte à rebours des élections législatives de 2019 a déjà pris corps. Et c’est tout naturellement d’ailleurs que ça bouillonne dans les différents états-majors politiques, notamment avec les guerres de positionnement et les opérations de charme en direction des populations sur le terrain. Seulement, tout doit se faire dans le respect des textes afin que ces potentiels candidats ne compromettent pas leurs chances avant, pendant ou après les législatives 2019.