Echiquier politique national: Menaces sur des partis

Par Joel TOKPONOU,

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législatives

Le nouveau cadre légal d’exercice des partis politiques leur impose certaines contraintes, s’ils veulent continuer à exister ou à bénéficier du financement public. L’article 27 de la loi 2019 – 41 du 15 novembre 2019 complétant et modifiant la loi 2018 – 23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin est sans équivoque : « les partis politiques sont tenus de participer aux élections législatives, communales et locales. Tout parti politique perd son statut juridique s’il ne présente pas de candidats à deux (02) élections législatives consécutives…». Le même article donne au ministre de l’Intérieur les compétences pour effectuer le retrait de l’enregistrement si le cas se présentait.
Du fait de cette disposition, les partis politiques ayant eu leurs récépissés définitifs avant la tenue du scrutin législatif du 28 avril 2019 sont menacés de disparition. Du moins, s’ils ne parvenaient pas à remplir les conditions pouvant leur permettre de participer à la course à la députation en 2023. Le Mouvement des élites engagées pour l’émancipation du Bénin (Moele Bénin), le Parti du renouveau démocratique (Prd) et la Force cauri pour le développement du Bénin (Fcdb) seraient à priori concernés par cette menace. Ces formations politiques, à cause de certaines irrégularités relevées dans leurs dossiers de candidatures déposés à la Commission électorale nationale autonome n’avaient pas pu participer aux législatives de 2019, bien qu’ils aient obtenu leurs récépissés définitifs. Entre autres, il était constaté qu’un même candidat était présent à la fois sur les listes Prd et Moele Bénin. Toutes choses contraires au Code électoral. Conséquence de l’invalidation de ces trois listes, seuls le Bloc républicain et l’Union progressiste ont été aux élections et ont des députés qui siègent à l’Assemblée nationale depuis plus deux ans.

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Un bémol !

Selon des sources proches de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, il est nécessaire de relativiser. « En son temps, un débat de fond se fera sur la question. Car, il est impossible de déclarer qu’un parti n’a pas participé aux élections, alors qu’il a apprêté et déposé son dossier », clarifie un député. De ce fait, Moele Bénin, le Prd et Fcdb ont tous participé aux législatives de 2019. Et donc ne sont pas concernés par cette disposition.
A en croire le député, « les partis politiques visés sont ceux qui s’abstiennent même de déposer leurs dossiers aux différentes élections alors qu’ils ont une existence légale». La loi a donc pour vocation de forcer un peu la main aux partis politiques pour qu’ils participent aux différents scrutins.

Autres risques !

L’article 27 de la loi portant charte des partis politiques n’est pas la seule menace pour les formations politiques. D’autres dispositions de ce texte semblent être négligées par les responsables des partis. Et pourtant, celles-ci sont porteuses de risques, en dehors du retrait de leur enregistrement. Selon l’article 30, « outre le siège national d’un parti politique qui peut s’ériger en tout lieu du territoire national, il est fait obligation à tout parti politique d’établir un siège fonctionnel dans chacun des départements ». La non satisfaction de cette obligation, constatée par l’autorité préfectorale, fera perdre au parti concerné le bénéfice du financement public. « Nous avons des annexes dans les différents départements sur toute l’étendue du territoire national.

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Nous respectons totalement les exigences de la charte des partis politiques », rassure un membre du personnel animant le siège de « La Flamme renouvelée », un des partis très peu connus sur l’échiquier politique national alors qu’il a obtenu son récépissé définitif depuis le 28 octobre 2019.
De plus, l’article 40 de la charte des partis politiques exige la désignation d’une personne physique ou morale comme mandataire financier. Il relève des compétences de ce dernier de faire la déclaration des dons, legs et subventions à l’instance chargée des élections et à la Cour des comptes. L’Union progressiste, le Bloc républicain et les Forces cauris pour un Bénin émergent, bénéficiaires du financement public de l’Etat en 2020, devront être regardants sur cette exigence légale pour ne pas en subir les conséquences plus tard.