Elaboration des textes d’application de la loi n°2015-18 du 1er septembre 2017: La Commission nationale ad hoc installée

Par Maryse ASSOGBADJO,

  Rubrique(s): Actualités |   Commentaires: Commentaires fermés sur Elaboration des textes d’application de la loi n°2015-18 du 1er septembre 2017: La Commission nationale ad hoc installée


La Commission nationale ad hoc d’application de la loi n°2015-18 du 1er septembre 2017

Le ministre du Travail et de la Fonction publique, Adidjatou Mathys, a procédé vendredi 16 mars dernier à Cotonou, à l’installation de la Commission nationale ad hoc chargée d’élaborer les décrets et arrêtés d’application de la loi n°2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la Fonction publique.

LIRE AUSSI:  Revue des finances publiques 2019: Priorité à la mise en œuvre de neuf réformes phares

La Commission nationale ad hoc chargée d’élaborer les décrets et arrêtés d’application de la loi n°2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la Fonction publique est officiellement installée. Sa mission est de doter l’administration publique béninoise des instruments juridiques qui lui permettront de combler certaines lacunes.
Selon le ministre du Travail et de la Fonction publique, Adidjatou Mathys, les textes qui seront élaborés par la commission serviront à restaurer le cadre éthique public, à faire une gestion plus rationnelle de la carrière des personnels de l’Etat, à valoriser les ressources humaines de l’Etat par la mise en œuvre d’une politique salariale fondée sur le mérite et la performance. Aussi, aideront-ils à atténuer les inégalités entre les différents corps de la Fonction publique et les tensions sociales qu’elles engendrent, à résoudre les problèmes d’interprétation que pose l’application des textes et à remédier à l’inexistence de la plupart des décrets d’application prévus par le statut général.
La loi n°2015-18 précise et complète un certain nombre de notions pour une gestion efficiente des ressources de l’Etat. Elle renforce la loi n°086-013 du 26 février 1986 portant statut général de la Fonction publique. « Trente-deux ans d’application de cette loi ont permis de déceler quelques limites et des champs d’application non couverts rendant obligatoire l’élaboration d’une nouvelle loi compatible avec les exigences d’une administration performante au service du développement de notre Nation », explique le secrétaire général du ministère, Norbert Boccace Kanhounon.
La nouvelle loi comprend plusieurs innovations. Lesquelles intègrent le champ d’application de la loi qui couvre les fonctionnaires de l’Etat, les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels de l’Etat. Elles sont également relatives à la structure des personnels comprenant désormais quatre catégories A, B, C et D au lieu de cinq pour l’ancienne loi, aux échelles par catégories et grades avec quinze échelons, à l’exception des personnels de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique contre douze échelons prévus par l’ancienne loi. Ses nouveautés se rapportent aussi à la limitation de l’âge d’accès à la Fonction publique, selon les catégories, à la désignation d’un maître de stage pour chaque stagiaire, aux modes de recrutement dans la Fonction publique, à la commission administrative paritaire au niveau de chaque ministère, de chaque institution de la République, de chaque administration déconcentrée et auprès de chaque maire…
Contrairement à la loi de 1986, la loi 2015-18 présente deux types de fonctions publiques : la Fonction publique d’Etat et la Fonction publique territoriale, sans compter les dispositions spéciales concernant les contractuels de la Fonction publique et les collaborateurs externes, souligne Auguste Ali Yérima, président du comité des experts ayant élaboré les avant-projets de textes.
La commission nationale ad hoc démarre ses travaux le mercredi 21 mars et travaillera pendant quinze jours. Elle est appelée à élaborer des projets de décrets et d’arrêtés prévus par la loi. Au cours de ses travaux, elle procédera à « l’analyse de la réglementation, au regard des innovations de la nouvelle loi pour faire ressortir les problèmes juridiques éventuellement posés par l’application des anciens textes », précise le ministre en charge du Travail. Elle a également pour tâche de soumettre au gouvernement, par l’intermédiaire du ministre en charge du Travail, un projet de communication accompagné des projets de décrets et arrêtés élaborés, ajoute le directeur général de la Fonction publique, Bertin Quenum.
Les commissaires, par la voix du représentant du secrétaire général du gouvernement, Yves Ogan mesurent l’importance de leur tâche. Ils promettent d’être à la hauteur de leur mission. « Notre première étape sera de mettre en place la marche à suivre pour réussir notre mission. Nous vous faisons le serment de relever le défi », s’est-il engagé.

LIRE AUSSI:  Pour vaincre l’impunité en période électorale: L’ANLC prend langue avec les acteurs sur le terrain