En attendant le référendum: L’unanimité pour certains amendements, le consensus nécessaire pour d’autres

Par Didier Pascal DOGUE,

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La Commission chargée de faire les propositions de réformes a déposé son rapport avant même l’échéance des cent jours de gouvernance du pouvoir de la Rupture. Le président de la République pense que la balle est désormais dans son camp pour la suite : un référendum constitutionnel d’ici à la fin de l’année. Retour sur les grands traits desdites réformes.

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«Les propositions recensées sont celles qui ont rencontré l’adhésion de tous les membres de la commission. Elles sont, pour certaines, précises et tranchées et pour d’autres, mesurées et ouvertes», relève l’extrait du rapport de la Commission chargée des réformes politiques et institutionnelles. Le document précise que «les premières témoignent de la réalisation de l’accord complet des commissaires, alors que les secondes sont le produit d’un consensus».
Ainsi, sur la loi organique relative au pouvoir exécutif, la commission a retenu le principe, à condition que sa mise en œuvre ne conduise directement ou incidemment à l’affaiblissement du président de la République et n’entrave pas l’action régulière du gouvernement.
Par rapport à la Cour constitutionnelle, elle estime que le mandat unique de neuf ans renouvelable par tiers peut contribuer à l’indépendance de la juridiction et que ses membres soient élus au sein des assemblées de corps de juristes identifiés à l’exception de ceux nommés par le président de la République et le bureau de l’Assemblée nationale.
La commission retient, en matière électorale, que la Cour constitutionnelle se concentre exclusivement sur le contentieux et en proclame les résultats définitifs.
Sur la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, la commission relève que sa composition soit modifiée dans le sens du renforcement de la présence des professionnels des médias et qu’elle procède à la sélection des directeurs des organes de presse de service public et soumette les noms du plus méritant par poste, à la nomination du chef de l’Etat afin de garantir l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens à cette catégorie de média.
En ce qui concerne le renforcement de l’indépendance de la justice, la commission a fait six propositions sur la présidence du Conseil supérieur de la magistrature, sur l’élection du président de la Cour suprême, la création de la Cour des comptes.
Sur la Haute cour de Justice, la commission convient que l’institution ne peut, dans son état actuel, assurer une répression efficace des manquements graves imputables aux plus hautes autorités de l’Etat.
Pour y remédier, elle suggère de recourir à plusieurs solutions. La première, plus radicale, serait la suppression de la Haute cour de Justice et son remplacement par une juridiction ad’ hoc attributaire de la compétence pour les infractions commises par le président de la République. Dans cette hypothèse, les membres du gouvernement pourraient être poursuivis devant les juridictions de droit commun.
La seconde, plus mesurée, serait le maintien de la Haute cour de Justice, assorti de l’allègement des règles de procédure, de la modification de sa composition et de la redéfinition de ses attributions.
En ce qui concerne le régime des immunités parlementaires, la commission retient qu’il peut être allégé et l’effet suspensif de la prescription de l’action publique affirmé.
Elle recommande la suppression de l’alinéa dernier de l’article 90 de la Constitution qui dispose : «la détention ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée nationale le requiert par un vote à la majorité des deux tiers ».
Sur le rattachement de l’Inspection des services judiciaires au Conseil supérieur de la magistrature, la commission relève que cela peut être envisagé. Elle recommande néanmoins que la mise en œuvre de cette proposition soit inscrite dans une réforme globale du pouvoir judiciaire. Elle comprendrait la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, une reconsidération du rôle du ministre de la Justice au Conseil et enfin une nouvelle articulation des Inspections dans le secteur de la justice.
Par rapport au renforcement du système partisan, la commission considère qu’avant toute injection de fonds publics dans le fonctionnement des partis politiques, il serait judicieux de procéder au préalable à la rationalisation du système partisan dans son ensemble, et ce faisant, d’encadrer juridiquement les critères d’accès au financement public, sans toutefois occulter le financement privé. Sur cette base, la commission estime qu’en l’état de la législation, il est nécessaire de procéder à l’apurement de la liste des partis politiques, de publier le rapport annuel sur le suivi de la vie des partis politiques par le ministère de l’Intérieur (à terme par la CENA), en vue de la mise à jour prévue par la loi.
La commission est d’avis que le mode de financement public des partis politiques peut être renforcé dans le sens de la transparence et de la pertinence.
Sur la modernisation et la stabilisation du Code électoral, la commission pense que la réforme du Code électoral pourrait intégrer les critères et les conditions de sa modernisation et de sa stabilisation. Il s’agit de stabiliser le fichier électoral par l’état civil informatisé renforcé par la biométrie, d’engager le redécoupage des circonscriptions électorales, ainsi que des circonscriptions administratives, suivant le principe de l’équité.
La commission a retenu qu’il serait pertinent d’éviter l’éclatement des missions et des structures instituées dans le cadre de l’organisation des élections.

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