Facturation normalisée: Entre contraintes et justice fiscale pour les entreprises

Par Claude Urbain PLAGBETO,

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La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale devrait connaître une nouvelle dynamique avec la généralisation des Machines électroniques certifiées de facturation
(Mecef). Au-delà des contraintes liées à l’acquisition et à l’utilisation effective, ce système de facturation normalisée procure des avantages aussi bien à l’Etat qu’aux entreprises en règle.

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Toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (Tva) sont astreintes à délivrer des factures normalisées à leurs clients à l’occasion des diverses transactions, depuis le 2 décembre dernier. Pour ce faire, il leur est fait obligation d’utiliser les Machines électroniques certifiées de facturation (Mecef). Celles-ci indiquent l’identité de celui qui édite la facture ainsi que de celui qui achète ou vend, la nature des biens ou services ayant fait l’objet de transaction et les montants des opérations.
Le directeur général des Impôts (Dgi), Nicolas Yènoussi, a réitéré cette exigence, jeudi 5 décembre dernier, à la faveur d’une séance d’information et de sensibilisation à la facturation électronique certifiée, organisée à Cotonou au profit des chefs d’entreprises. Il a rassuré les entrepreneurs qu’ils seront accompagnés dans le remboursement des frais d’acquisition et d’installation des machines si celles-ci sont effectivement utilisées.
Le remboursement est étalé sur trois années, selon Damas Hounsounou, directeur de la Planification, suivi et évaluation de la Dgi et coordonnateur de la réforme. Il est accordé, précise-t-il, sur la base du rapport annuel d’utilisation effective de la Mecef sous forme de crédit imputable sur l’impôt sur le revenu. Il se fera à raison de 25 % la première année de l’acquisition, 25 % la deuxième année et 50 % la troisième année. Un certificat de crédit d’impôt est délivré chaque année à l’entreprise suivant la procédure des régimes d’exception, assure-t-il.

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Avantages

Si la réforme est perçue comme une contrainte pour les entreprises, elle augure de la traçabilité des informations financières dans le but de formaliser le secteur informel et d’élargir l’assiette fiscale. En fait, le système de facturation électronique est fait de sorte que l’information apparaît en temps réel sur le serveur de la Dgi dès que la facture est délivrée aux consommateurs, indique le directeur général des Impôts. L’évasion fiscale devrait connaître une diminution drastique avec la facturation normalisée et permettra de renflouer les caisses de l’Etat à travers le recouvrement de la Tva payée par les contribuables à l’occasion de leurs divers achats de biens et services pour la construction du pays. Ainsi, la réforme permettra un accroissement efficient des recettes fiscales, espère Nicolas Yènoussi.
Pour les chefs d’entreprises, la réforme ne manque pas d’avantages. Elle les met à l’abri des situations de détournement de leurs recettes et renforce la bonne gouvernance de leurs entités, tout en leur évitant les tracasseries avec les inspecteurs des impôts. En effet, l’utilisation des Mecef devrait faciliter la tenue de la comptabilité de l’entreprise et sécuriser les revenus issus de la vente. Les cas de vols, de surfacturation et autres manœuvres frauduleuses parfois observées au niveau des caisses seront considérablement réduits. De même, le prélèvement et le reversement de la Tva par les entreprises y assujetties éviteront la concurrence déloyale entre commerçants. « Les avantages concurrentiels ne seront donc plus dictés par la capacité à frauder plus mais surtout par la qualité des biens et services », estime Damas Hounsounou. Une sorte de « justice fiscale » pour les sociétés qui ont l’habitude de faire des opérations régulières de vente ou d’achat et de reverser la Tva comme cela se doit.

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Sanctions

Les entreprises ont jusqu’au 29 février 2020 pour se conformer aux textes régissant leur utilisation. Passé ce délai, les contrevenants s’exposeront à la rigueur du Code général des impôts.
Conformément à la Loi des finances 2019, précise Damas Hounsounou, « Toute personne soumise à l’obligation d’utiliser les machines électroniques certifiées de facturation de la Tva et qui vend des biens ou services sans délivrer une facture électronique normalisée, est passible d’une amende égale à dix (10) fois la valeur de la taxe sur la valeur ajoutée éludée. Cette amende ne peut être inférieure à 1 000 000 F Cfa par opération ayant fait l’objet de non délivrance de facture ».
En cas de récidive, poursuit-il, l’amende est de 20 fois le montant de la taxe sur la valeur ajoutée éludée avec un minimum de 5 000 000 F Cfa. M. Hounsounou ajoute : « Dans ce cas, l’amende est appliquée cumulativement avec une fermeture administrative de trois mois et la fermeture administrative devient définitive si l’entreprise récidive deux fois »