Près de sept ans que le processus d’instauration du fichier national des emplois de la chaîne des dépenses publiques a été acté. Ce dispositif institutionnel, qui constitue des mailles pour filtrer les cadres devant accéder à certaines positions administratives, a un mode de fonctionnement rigoureux.
La nomination du directeur de la Planification, de l’administration et des finances, du directeur de l’Administration et des finances, du directeur des systèmes d’information et du spécialiste des marchés publics dans les ministères et autres institutions de l’Etat se fait depuis quelques années sur la base de critères qui garantissent la bonne gouvernance des ressources publiques. Il en est de même de l’inspecteur général du ministère et de son adjoint, du chef de contrôle des marchés publics, du délégué du contrôle financier et de toute autre fonction se rapportant à la gestion ou au contrôle des finances publiques. A travers le décret 2016 – 477 du 11 août 2016 portant création du fichier national d′admission et de nomination de cadres aux emplois de la chaîne des dépenses publiques, tous ceux qui peuvent accéder à ces postes sont identifiés et connus au préalable. « Le fichier national de préqualification pour les nominations aux emplois de la chaîne des dépenses publiques est une liste d’aptitude informatisée utilisée pour désigner les cadres à nommer aux différents postes… Le fichier national est établi sur la base d’un test d’aptitude. L’admission au fichier offre la possibilité aux personnes enrôlées d’être proposées à nomination », précise l’article 2 de ce décret pris par le chef de l’Etat. Domicilié au secrétariat général de la présidence de la République et au ministère en charge de la Fonction publique, ce fichier national est géré par un comité constitué du représentant du secrétaire général de la présidence de la République qui en est le président, un représentant du ministre en charge de la Fonction publique, un représentant du ministre en charge des Finances, un représentant du ministre chargé de la Justice et une personne ressource. Il est des prérogatives de ce comité technique de gérer le fichier et de faire la sélection des candidats à nomination. Ainsi, il veille à la bonne organisation des tests d’admission au fichier national, s’assure de la formation périodique pour la qualification des cadres admis au fichier national et la sélection à nomination à partir du fichier. Les membres de cette structure auditent également chaque année le fichier national pour y intégrer de nouveaux pré qualifiés et assurer son épuration puis élaborent la fiche d’évaluation des personnes admises au fichier national. En termes d’épuration du fichier, il s’agit d’en extraire les personnes ne remplissant pas les conditions éthiques et professionnelles, celles admises à la retraite ou demandant leur retrait du fichier pour convenance personnelle.
Modalités
Dans le décret règlementant le fichier national, il est aussi mentionné les conditions à remplir pour l’intégrer. Selon l’article 9, « tout candidat à l’inscription au fichier national fait l’objet d’une enquête de moralité. Il doit avoir le plein exercice de ses droits civils et civiques et n’avoir subi aucune sanction judiciaire définitive pour malversations, détournements, corruption ou toutes autres infractions en matière économique et financière et n’avoir commis un crime de droit commun ». Aussi, nul ne peut figurer dans ce fichier s’il n’est de nationalité béninoise et ne justifie d’une bonne connaissance de l’organisation et du fonctionnement de l’administration publique et des textes législatifs et règlementaires applicables à son domaine de compétence. De même, pour la nomination à l’un quelconque des postes concernés, le ministre est appelé à proposer à nomination trois noms tirés du fichier national par le comité technique.
Par ailleurs, la nomination effective du cadre à un poste de responsabilité n’est pas une fin en soi. « Toutes personnes admises au fichier national et nommées à une fonction de la chaîne des dépenses publiques font l’objet d’une évaluation périodique sur les plans de l’éthique et de la compétence professionnelle », indique l’article 14 dudit décret ■