Gestion des comptes bancaires dormants : Les députés internalisent la règlementation au sein de l’Uémoa

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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Les députés ont adopté, au cours de leur séance plénière du mardi 14 juin, le projet de loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers en République du Bénin. Ce texte vise à internaliser au Bénin la pratique au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uémoa) en matière de traitement des avoirs dormants en vue de préserver la sécurité juridique des organismes dépositaires et de sauvegarder les intérêts des épargnants.

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L’initiative du projet de loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers tient du constat que dans la plupart des pays membres de l’Uémoa, il n’existe aucun cadre juridique et réglementaire qui prévoit de dispositions particulières pour le traitement des avoirs dormants dans les livres des organismes financiers. Ces avoirs sont constitués, entre autres, des soldes créditeurs des comptes ouverts dans les livres des établissements de crédit, des systèmes financiers décentralisés, des services financiers postaux qui, pendant une durée relativement longue, n’ont fait l’objet d’aucun mouvement ou transaction à l’initiative de leurs titulaires ou de leurs ayants droit et pour lesquels les tentatives de contact de ceux-ci, de la part de l’organisme financier notamment à l’adresse indiquée dans la documentation n’ont pas été suivies d’effet. Face au vide juridique en la matière, il est observé une approche différenciée du traitement de ces avoirs par les établissements dépositaires. Dans certaines institutions, aucune action n’est entreprise pour une gestion transparente desdits avoirs. Ce qui est de nature à porter préjudice aux intérêts des déposants, relève le rapport de la commission parlementaire des Finances et des Echanges. D’autres établissements ont tendance à faire valoir les règles de droits communs relatives à la prescription en matière commerciale ou civile. Or les délais de prescription en matière commerciale ou civile font souvent l’objet d’interprétations divergentes. Ce qui expose les établissements dépositaires à des risques de contentieux qui pourraient les opposer aux titulaires des avoirs concernés ou à leurs ayant droits, poursuit la commission des Finances et des Echanges. Aussi, ces comptes dormants pourraient-ils en outre donner lieu à des fraudes ou des malversations internes qui pourraient entacher la réputation des organismes financiers concernés.

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Corriger le vide juridique

C’est pour corriger ce vide juridique qu’a été initié au niveau de l’Uémoa un cadre juridique uniforme pour traiter ces comptes dormants dans les livres des organismes financiers. Le projet de loi de 23 articles répartis en six titres était en examen mardi 14 juin à l’Assemblée nationale. Il a été adopté à l’unanimité des députés présents et représentés en présence du ministre chargé des Finances qui l’a défendu. Le texte recommande à la banque de faire une recherche active de l’épargnant qui au bout de huit ans ne fait pas de mouvement sur son compte. La banque a deux ans pour faire cette recherche qui doit se faire par voie d’affichage. Si après les deux ans de recherche, l’intéressé ne fait toujours pas signe de vie, la banque est tenue de transférer les soldes du déposant à la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Bcéao). Les fonds sont logés à la Bcéao pendant 20 ans. Si au bout de cette durée, le déposant est resté toujours sans nouvelle ainsi que ses ayants droit, la loi uniforme fait obligation à la Bcéao de rapatrier l’avoir dormant au Trésor public. En d’autres termes, tout compte qui est resté sans mouvement pendant trente ans entre dans le giron de l’Etat. La loi adoptée par les députés mardi excepte certains comptes tels que les dépôts à terme communément appelés DAT qui font souvent objet de contrat entre l’épargnant et la banque.
Lors de l’examen de cette loi, certains députés ont souhaité que les banques secondaires et primaires fassent lors des recherches une large diffusion du déposant avant de déclarer le compte inactif. Et ceci afin de ne pas pénaliser les épargnants ou leurs ayants droit. D’autres députés dont Youssoufou Bida ont trouvé trop le délai de trente ans. Pour lui, il faut le ramener à 10 ans voire cinq ans pour permettre à l’Etat de disposer de ces fonds dormants. Car selon lui, ce n’est pas normal pendant que l’Etat est dans le besoin de ressources pour mener des projets de développement, que des citoyens puissent avoir plusieurs milliards qu’ils laissent moisir dans les banques. D’autres députés encore ont demandé à l’Etat et aux banques de trouver une formule pour vérifier l’origine de ces avoirs inactifs. Lesquels avoirs, selon la député Rosine Vieyra Soglo, seraient évalués à plus de 10 milliards FCFA. ?