Gouvernance locale : les grands axes de la réforme du secteur de la décentralisation

Par Josué F. MEHOUENOU,

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Les maires et leurs adjoints présents à la rencontre actant la refonte du processus de la décentralisation

Un séminaire national a réuni, mardi 21 septembre au palais des Congrès à Cotonou, les maires et leurs adjoints ainsi que les préfets des départements. Les participants à cette rencontre qui a connu également la présence du président de la République ont été entretenus sur les réformes envisagées dans le cadre de la refonte du secteur de la décentralisation.

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A l’occasion du message de vœux à la nation le 31 juillet dernier, le président Patrice Talon avait annoncé que des travaux étaient en cours pour une réforme ambitieuse de la gouvernance locale. Ceci, pour que nos collectivités locales deviennent effectivement des espaces d’épanouissement du citoyen, qui favorisent l’expression de son génie et lui assurent l’accès à tous les services sociaux de base. La décentralisation qui a pour vocation d’être le moteur du rayonnement des communes pour le bien-être des populations connaît depuis 2003, diverses fortunes sans rapport avec le développement.
« Les causes conjoncturelles d’une telle situation sont notamment liées aux contingences politiques qui émergent à l’occasion de chaque élection, par les alliances qui se nouent et se dénouent. Cette pratique est contre performante. Quant aux causes structurelles, elles se trouvent dans notre modèle de gouvernance axé sur un rôle prépondérant du politique, qui consacre le cumul des fonctions politique et technique par le Maire, organe exécutif de la commune », a indiqué le ministre d’Etat secrétaire général à la présidence de la République à l’ouverture des travaux de ce séminaire. Séminaire qui a consacré la présentation par le comité stratégique d’orientation et de suivi de la réforme, des grands axes des orientations et innovations à apporter à la gouvernance locale. Dans son exposé, Claude Olympio, coordonnateur de la cellule juridique de la présidence de la République, et président du comité de réforme a dégagé l’essentiel à retenir de ladite réforme. L’objectif ici, c’est, soutient-il, d’assurer l’efficacité du pilotage et de la gestion de l’administration communale, de réduire les interférences politiques dans la gestion administrative et des ressources communales et de donner plus de visibilité aux actions publiques de développement dans les communes. Les principes directeurs de cette réforme se résument à la séparation des fonctions politique et technique pour améliorer la reddition de comptes et lutter plus efficacement contre l’impunité, la mise en place d’un dispositif opérationnel de relai des services publics entre les niveaux central, communal et infra-communal, l’amélioration des mécanismes de financement des investissements communaux.

Que retenir de la réforme ?
Cette réforme intègre une nouvelle catégorisation des communes avec la création d’une fonction de secrétaire exécutif de commune, ordonnateur du budget communal, la clarification des nouvelles prérogatives du maire, des adjoints au maire, la clarification des liens de collaboration entre le maire et le secrétaire exécutif, la création d’un fichier national d’aptitude aux principales fonctions administratives des communes, ainsi que la création d’un Fonds d’investissement communal en remplacement du FADeC.
Au titre des évolutions significatives, on peut retenir que le Bénin dispose désormais de trois catégories de communes. On note les communes à statut particulier (Cotonou, Porto-Novo, Parakou et Abomey-Calavi), les communes à statut intermédiaire (communes abritant un chef-lieu de département et autres communes à retenir selon leur importance au plan historique, démographique et économique) et les communes à statut de droit commun (les communes autres qu’à statut particulier ou intermédiaire). La catégorisation sera fixée par décret en Conseil des ministres. Les organes politiques issus de la réforme sont le conseil communal et le conseil de supervision. Les organes non délibérants sont le maire et le chef d’arrondissement tandis que les organes techniques se résument au niveau central, au secrétariat exécutif de la commune et au niveau local, on retrouve le secrétaire administratif d’arrondissement. Le conseil communal est composé des conseillers élus conformément au Code électoral. Il se réunit en session ordinaire par trimestre et son quorum se limite à la majorité absolue des conseillers en fonction. Le Conseil de supervision est composé du maire, des adjoints au maire et des présidents des quatre commissions permanentes.

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Les attributions du conseil communal

En matière de planification du développement communal, le Conseil communal délibère sur le plan de développement de la commune, le schéma directeur d’aménagement de la commune, les projets de la commune s’inscrivant dans le cadre du projet à caractère départemental pour la protection et la sauvegarde de l’environnement, les projets et programmes initiés dans le cadre des intercommunalités. En matière budgétaire, le Conseil communal valide le budget de la commune après son adoption par le Conseil de supervision, délibère sur la création et les taux des redevances locales, ainsi que sur les taux des impôts et taxes dans les limites fixées par la loi de finances. En matière administrative, il délibère sur l’adhésion à un établissement public de coopération intercommunale, sur les projets de coopération avec les institutions nationales ou étrangères.
Pour ce qui est des attributions du Conseil de supervision, en matière administrative, il assure le contrôle de la gestion du secrétaire exécutif, autorise les conventions d’importance significative autres que les marchés publics à passer par le secrétaire exécutif, délibère sur les projets d’actes de gestion de propriétés foncières et des domaines de la commune, examine les rapports d’activités du secrétaire exécutif ainsi que les rapports annuels de performance et est consulté par le maire et le Conseil communal pour toute question liée à l’exercice des pouvoirs propres conférés au secrétaire exécutif .

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Que font désormais le maire et le secrétaire exécutif ?

En matière administrative, le maire est la première autorité politico-administrative de la commune et au titre de ses attributions propres, il est chargé de la police administrative. A ce titre, il assure le maintien de l’ordre public, veille à la tranquillité et à la salubrité publique, nomme le secrétaire exécutif, organise la protection civile, exerce le pouvoir réglémentaire dans les domaines de compétences de la commune. Il est officier d’état civil et à ce titre, il reçoit les déclarations de naissance et de décès et procède ou fait procéder à leur enregistrement ainsi que tous actes ou jugements affectant l’état civil des personnes concernées, célèbre les mariages, délivre les extraits des actes d’état civil, représente la commune devant les autorités centrales et départementales et dans le cadre de la coopération décentralisée sous réserve des attributions propres du secrétaire exécutif. En matière financière, le maire veille à la préparation du budget de la commune par le secrétaire exécutif, sur la base des orientations du Conseil de supervision et des documents de planification de la commune, veille à la bonne gestion de l’administration de la commune par le secrétaire exécutif, accomplit sous le contrôle de l’autorité judiciaire, les actes de police judiciaire qui lui sont autorisés.
Le secrétaire exécutif en matière administrative, est le premier responsable de l’administration communale et au titre de ses attributions propres, il assure l’organisation des services communaux et l’exécution du service, organise la gestion des services de voirie, d’assainissement et d’hygiène, assure la gestion des ressources humaines de la commune, la délivrance des permis et autres autorisations que prévoient les lois et règlements dans les domaines de compétences de la commune. Il suit la gestion des établissements communaux, assure la gestion de l’information et de la communication de la commune, publie les règlements dans le ressort de la commune, représente la commune dans la vie civile, et pour tout ce qui relève de ses attributions propres. Il assure également la gestion des ressources financières et matérielles de la commune.

Qui peut être maire ou secrétaire exécutif ?

On ne note aucun changement dans les conditions et modalités de désignation des maires. Ils seront élus conformément au Code électoral pour un mandat de cinq ans, durée correspondant à celle du mandat de conseiller. Le secrétaire exécutif pour sa part doit être un cadre A1 avec six ans d’ancienneté ou de niveau BAC+5 avec dix ans d’expérience. Il est nommé par le maire après tirage au sort dans un fichier national pour un mandat de six ans. La réforme s’est aussi penchée sur les rapports entre le maire et le secrétaire exécutif. Ainsi, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs propres du maire, le secrétaire exécutif l’assiste par le biais des services de la mairie. Le maire peut donc l’instruire dans ce cadre. Il peut le réquisitionner pour suppléer au dysfonctionnement du service public. Dans le domaine de ses pouvoirs propres, le secrétaire exécutif entretient avec le maire, une relation fonctionnelle. Les éventuelles sanctions pour tout maire défaillant sont aussi envisagées. Aussi bien au plan politique qu’administratif. Le secrétaire exécutif n’est soumis à aucune sanction politique, mais peut faire l’objet de sanctions administratives.
Le chef d’arrondissement pour sa part préside le conseil d’arrondissement. Il est chargé, sous l’autorité du maire, de la police administrative. A ce titre, il assure le maintien de l’ordre public et veille à la tranquillité et à la salubrité publique. Il veille à l’application des décisions du conseil communal et du maire. Il est aussi officier d’état civil et, à ce titre, il procède à l’enregistrement des faits d’état civil, ainsi que tous actes ou jugements affectant l’état civil et célèbre les mariages.

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Autres aspects de la réforme

Il est prévu la mise en place d’un fichier national qui est une liste d’aptitude informatisée à utiliser pour nommer aux principaux postes dans les communes. Sont inscrits au fichier, les postes de secrétaire exécutif, de personne responsable des marchés publics, de responsable chargé des affaires financières, de responsable chargé des services techniques, de responsable chargé de la planification et du développement local, de responsable des systèmes d’information et de responsable des affaires domaniales. Un Fonds d’investissement communal sera mis en place, en remplacement du FADeC, principalement par l’Etat pour financer les investissements des communes. L’étude sur le Fonds et les modalités de financement est presque achevée.
Le préfet demeure l’autorité de tutelle des communes. Le contrôle de légalité du préfet est transformé en examen de légalité et le pouvoir d’annulation en pouvoir de suspension des actes des autorités communales. Le contrôle de tutelle s’exerce désormais par le pouvoir d’approuver, de suspendre et de se substituer. Le préfet dispose aux fins d’annulation des actes des autorités communales, d’un recours devant le juge administratif.