Gouvernance locale : Regards croisés sur l’autonomie fiscale des communes

Par Claude Urbain PLAGBETO,

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«Il faut permettre aux collectivités locales d’avoir plus d’autonomie financière en élaborant des textes qui mettent à leur profit d’autres natures de taxes et impôts ». C’est du moins ce que pense Daouda Moussé, fiscaliste et expert foncier, receveur des impôts à Azovè. Landry Hinnou, secrétaire général de la mairie de Ouidah, partage cet avis. Les deux ont réfléchi à la question « Quelle politique fiscale pour les collectivités territoriales au Bénin ? » dans le cadre du colloque scientifique international tenu les 14 et 15 octobre derniers à Cotonou sur le thème « Impôts locaux et développement local ». Il va falloir créer des conditions suffisantes aux collectivités pour qu’elles s’auto-administrent, estime M. Daouda. Et dans cet objectif, souligne-t-il, «La mobilisation des recettes fiscales et non fiscales est d’une importance capitale et revêt un enjeu particulier dans le contexte béninois, notamment le renforcement de l’autonomie financière ».
Carlos Houndeffo, docteur en droit de l’université Jean Moulin Lyon 3, chercheur associé au Centre d’études et de recherches sur l’administration et les finances (Ceraf), n’est pas pour ce plaidoyer visant l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Pour lui, les textes, notamment la Constitution, ne confèrent pas d’autonomie fiscale à proprement parler aux collectivités territoriales. « L’examen du cadre constitutionnel de l’impôt et des collectivités locales établit que l’autonomie fiscale des collectivités territoriales n’existe pas au Bénin et ne peut à ce titre être renforcée ou affaiblie », affirme-t-il. « Il ne faut pas confondre décentralisation et fédéralisme (…) et le Bénin est un Etat de fisc prioritaire », souligne-t-il.
Si les collectivités territoriales ne sont pas habilitées par la Constitution à lever l’impôt, la loi de finances autorise toutefois l’organe délibérant de la collectivité territoriale à voter son budget en fixant des taux et des bases d’imposition par rapport aux taxes locales préalablement définies par le Code général des impôts. Selon Dr Houndeffo, il est nécessaire de maintenir le statu quo tout en renforçant les mécanismes existants plutôt que de parler d’autonomie fiscale pour les communes. Car, fait-il remarquer, les collectivités locales sont sous le contrôle des pouvoirs publics, en particulier le pouvoir exécutif. Et, le pouvoir législatif fixe leurs attributions et leur confère leurs moyens d’actions.
C’est dire que la liberté de gestion de ces collectivités posée comme règle, a été clairement encadrée par le constituant. « Il découle de la loi suprême de l’Etat que la libre administration des collectivités territoriales est bien relative », ajoute Dr Houndeffo.

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Ambiguïté

La politique fiscale locale reste quelque peu ambigüe au Bénin, relève Landry Hinnou. « On a comme l’impression qu’on n’a pas forcément opéré un changement de paradigme en ce qui concerne la dotation de moyens permettant une bonne gouvernance au niveau des collectivités, en passant du système de gestion centralisée avec les sous-préfectures d’alors au système décentralisé actuel », fait-il observer. Pour accompagner les communes dans leur ambition de développement, estime Landry Hinnou, l’Etat doit développer une politique spéciale de renforcement de la fiscalité locale. Elle occupe une place de choix dans la gouvernance locale, dans le financement des infrastructures et des services rendus aux usagers. Cette politique, précise-t-il, permettra de renforcer le maillage du territoire national par les services des impôts à travers la création de divisions spécifiques dans les grands Centres d’impôts des petites entreprises (Cipe) pour s’occuper exclusivement des impôts locaux et la création d’au moins une Recette auxiliaire des impôts (Rai) dans les communes ne disposant d’aucun poste de recouvrement d’impôt. En fait, si plusieurs communes bénéficient d’infrastructures et agents mis à leur disposition par l’Etat favorisant la mobilisation des ressources, d’autres n’en disposent pas encore, indique Daouda Moussé. Au total, il existe 55 postes de recouvrement dont 22 Rai et 33 Cipe sur l’ensemble du territoire national, précise-t-il. En outre, il convient de renforcer les Cipe et les Rai en matériels, équipements et agents et d’accentuer davantage l’évaluation des agents des Cipe sur la base des performances en matière de recouvrement d’impôts locaux, ajoute M. Hinnou. A noter qu’un projet de réforme structurelle du secteur de la décentralisation en cours de lecture à l’Assemblée nationale, défraie la chronique.

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