Impôts sur les revenus et salaire : Ce que dit la nouvelle décision de l’Uemoa 

Par Fulbert Adjimehossou,

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Commerce extérieur de l'UemoaCommerce extérieur de l'Uemoa

Le contenu de l’agrégat recettes fiscales utilisé pour le calcul des critères de convergence est désormais harmonisé pour les pays de l’Uemoa.  Voici les précisions apportées au sujet des impôts sur les revenus et les salaires par la décision N° 01/2022/CM/UEMOA en date du 24 juin 2022.

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Extrait de la décision

A-1 -Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital

Ils sont déterminés sur la base des revenus effectifs ou présumés des unités institutionnelles et comprennent:

  • les impôts sur le revenu des personnes physiques;
  • (ii) les impôts sur le revenu des entreprises, qui comprennent l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les bénéfices, les surtaxes, impôts sur le revenu des fonds de fiducie, lorsque les bénéficiaires sont des sociétés; etc.;
  • (iii) les impôts sur les gains en capital des personnes ou des sociétés qui sont exigibles pendant la période comptable en cours, quelles que soient les périodes pendant lesquelles les intérêts se sont accumulés.;
  • (iv) les impôts sur les gains tirés des loteries ou des jeux de hasard à payer sur les montants que les gagnants doivent recevoir. En sont excluent, les impôts sur le chiffre d’affaires des producteurs qui organisent des jeux de hasard ou des loteries qui sont des impôts sur les biens et services.

A-2 -Impôts sur les salaires et la main-d’œuvre

Cette catégorie comprend les impôts acquittés par les employeurs ou les travailleurs indépendants en fonction de la masse salariale ou selon un montant forfaitaire par personne, et qui ne sont pas affectés à un régime de sécurité sociale. Les paiements destinés aux régimes de sécurité sociale sont à exclure des recettes fiscales et à classer dans les cotisations de sécurité sociale.

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A-3-Impôts sur le patrimoine

Ils comprennent les impôts frappant l’utilisation, la propriété ou la mutation de patrimoine. Ils peuvent être perçus à intervalles réguliers, une fois pour toutes ou à l’occasion d’un transfert de propriété. Ils comprennent:

  • les impôts périodiques sur la propriété immobilière qui désignent les impôts prélevés régulièrement au titre de l’utilisation ou de la propriété de biens immobiliers, y compris des terrains, constructions ou autres ouvrages. Ils peuvent être à la charge du propriétaire, du locataire ou des deux;
  • (ii) les impôts périodiques sur le patrimoine net qui sont les impôts prélevés régulièrement sur le patrimoine net qui désigne généralement la valeur d’une large gamme de biens mobiliers et immobiliers, déduction faite des engagements qui s’y rapportent; (iii) les impôts sur les mutations renouvelables de gisements privés ou appartenant à d’autres administrations publiques.

A-5-Impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales:

Ce sont des impôts qui sont exigibles lorsque les biens traversent les frontières nationales ou douanières du territoire économique ou lorsque des transactions de services s’échangent entre résidents et non-résidents. Ils comprennent:

  • les droits de douane et autres droits à l’importation qui recouvrent tous les prélèvements et droits à payer sur les biens, du fait de leur entrée dans le pays, et sur les services, parce qu’ils sont fournis par des non-résidents à des résidents;
  • (ii) les taxes à l’exportation qui comprennent les prélèvements qui frappent l’expédition de marchandises hors du pays ou la fourniture de services par des résidents à des non-résidents;
  • (iii) les bénéfices des monopoles d’exportation ou d’importation qui sont constitués des bénéfices réalisés par des entreprises créées par les administrations publiques et jouissant d’un monopole sur l’exportation ou l’importation de certains biens ou exerçant un contrôle sur les services fournis ou reçus par les non-résidents;
  • (iv) les bénéfices de change qui comprennent les bénéfices que les administrations publiques ou les autorités monétaires obtiennent en exerçant leur privilège exclusif pour dégager une marge entre le prix d’achat et le prix de vente de devises étrangères en sus de la marge nécessaire pour couvrir les frais administratifs;
  • (v) les taxes sur les opérations de change qui frappent la vente ou l’achat de devises étrangères, que ces transactions soient effectuées à un taux de change unique ou à des taux de change multiples;
  • (vi) les autres impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales qui comprennent d’autres impôts qui se rapportent à divers aspects du commerce extérieur et des transactions internationales, sauf ceux à payer par les producteurs.
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A-6-Autres recettes fiscales

Elles recouvrent les recettes tirées des impôts prélevés essentiellement sur une ou plusieurs assiettes non classées ailleurs, et les impôts non identifiés. Cette catégorie se subdivise en autres recettes fiscales à la charge exclusive des entreprises et en autres recettes fiscales à la charge d’autres entités ou non identifiables. Elle comprend les impôts sur les personnes physiques non assis sur le revenu réel ou présumé (impôts de capitation, contribution nationale, taxe électorale). Les impôts frappant le revenu réel ou présumé des personnes physiques doivent figurer au poste impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital. Sont également inclus les droits de timbre qui ne tombent pas exclusivement ou essentiellement dans l’une des catégories de transactions ou d’activités frappées par les impôts sur les transactions financières et en capital. C’est le cas, par exemple, des recettes provenant de la vente de timbres devant être apposés sur les contrats. Entrent aussi dans la catégorie autres recettes fiscales, les impôts frappant certains achats tout en étant individualisés par l’application d’abattements et d’exonérations individuels. Les impôts perçus sur plusieurs bases ou des bases multiples dont le produit ne peut être facilement ventilé ou rattaché à chaque base ou à une base prédominante entrent aussi dans cette catégorie.

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