Infractions à la loi sur l’hygiène publique : 20 % du produit des amendes aux communes

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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Infractions à la loi sur l’hygiène publique 20 % du produit des amendes aux communesLes collectivités locales désormais impliquées dans la mise en oeuvre de la loi sur l’hygiène publique

La loi n°2022-04 portant hygiène publique adoptée par le Parlement, le 20 janvier dernier, va contribuer au renflouement des caisses des collectivités locales qui bénéficient de 20 % du produit des amendes prononcées en application de ce texte.

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La loi sur l’hygiène publique est une véritable aubaine pour les caisses des mairies. Elle offre des avantages aux communes chargées de la promouvoir et de préserver la santé des populations. A ce titre, le texte s’applique notamment à l’hygiène sur les voies et les places publiques; l’hygiène des piscines et des baignades; l’hygiène des habitations; l’hygiène des denrées alimentaires; l’hygiène de l’eau; l’hygiène des installations industrielles et commerciales; l’hygiène des établissements des différents ordres d’enseignement et des établissements sanitaires; l’hygiène des enceintes carcérales; l’hygiène des bâtiments publics; l’hygiène du milieu naturel; l’hygiène menstruelle; l’hygiène sonore; l’hygiène des morgues et l’hygiène des cimetières. L’implication des collectivités locales dans la mise en œuvre efficace de cette loi est mise en exergue dans le texte. Les communes sont attendues pour initier des actions et appliquer la loi en déférant les contrevenants devant la justice pour plus d’efficacité et d’impact sur leur territoire de compétence. Cette mission n’est pas gratuite.
En effet, la loi a prévu, en son article 192, que 20 % du produit issu des amendes prononcées en application du texte soient accordés aux collectivités locales. Les 80 % restants sont répartis à raison de 30 % au profit du Trésor public, 25 % au ministère chargé de la Santé et 25 % au ministère en charge du Cadre de vie. Les ristournes versées aux mairies devraient servir à financer les opérations de désinfection, de désinsectisation et de dératisation, précise la loi. Et les 25 % attribués au ministère de la Santé sont prévus pour concourir au fonctionnement de la Police sanitaire et autres opérations nécessaires liées à l’hygiène du milieu. Ces fonds constitueront une bouffée d’oxygène pour les caisses des mairies. Puisqu’ils viendront élargir dorénavant l’éventail des sources de revenus des communes. D’autant que la loi amende pour tout acte susceptible de porter atteinte à l’hygiène publique. La loi prévoit par exemple que nul n’a le droit d’obstruer les voies publiques et les canaux d’écoulement. Il est interdit d’uriner ou de déféquer aux abords des voies publiques et sur les places publiques. Mieux, il est interdit de se laver, de laver les ustensiles, les linges, les engins, les véhicules et autres sur les voies et places publiques ; de jeter ou d’enfouir les cadavres d’animaux, les dépouilles de toute nature et les ordures ménagères sur les voies publiques ; de rejeter des eaux usées de quelque origine que ce soit, des graisses, des huiles de vidange, des excréments sur les voies et places publiques, dans les caniveaux et les cours d’eau. Il est interdit de laisser les animaux en divagation sur les voies et places publiques. Les animaux destinés à l’abattage sont conduits dans un lieu prédéfini, en respectant les horaires de passage fixés par l’autorité administrative compétente.
Les infractions sont passibles de paiement d’amendes sans préjudice de poursuites pénales dans certains cas. Les amendes vont de 30 mille à cinq millions F Cfa payables au Trésor public. Et les peines vont d’un mois à cinq ans d’emprisonnement ferme. Les infractions en matière d’hygiène publique sont constatées par procès-verbal établi par les personnels de la Police sanitaire habilités. Le contrôle et l’inspection de l’application des mesures d’hygiène publique sont constatés par les agents de sécurité publique ou tout agent de Police sanitaire désigné par le ministre chargé de la Santé. Ces agents compétents ont libre accès aux heures légales, à tous les établissements, aux installations et aux domaines publics et privés pour y effectuer les visites ou inspections nécessaires au contrôle de l’application des mesures d’hygiène publique. Les heures légales d’accès aux locaux sont comprises entre 6 heures et 21 heures. En dehors de ces heures légales, tout accès est subordonné à une autorisation de l’autorité judiciaire compétente, précise la loi.

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