Intégration professionnelle : Connaître les différentes formes de contrats en milieu professionnel

Par zounars,

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Si jadis, l’emploi était systématiquement garanti dès l’obtention du diplôme, il n’en est plus ainsi actuellement où il est plutôt question de contrat. La notion de contrat en milieu professionnel n’est malheureusement pas toujours bien cernée par les populations. Qu’est-ce alors un contrat et quelles en sont les différentes formes ?

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Jusqu’aux années 1985, tout diplôme obtenu débouchait directement sur un emploi dans la Fonction publique. Avec la grande crise économique qu’a connue le Bénin, les institutions de Bretton Woods, dans leurs efforts de redresser la situation, ont imposé des réformes à travers le Programme d’ajustement structurel (PAS). L’une des solutions préconisées par ledit programme, est le départ volontaire à la retraîte qui est perçu comme le désengorgement de la Fonction publique qui a vu partir à la retraite forcée un nombre impressionnant de travailleurs. La contractualisation de la fonction est partie de là, étant donné que l’Etat n’était plus en mesure d’employer tout le monde.

Le contrat de travail au Bénin est régi par la loi N°98-004 portant Code du travail. Ce code du droit privé régit notamment les salariés du secteur privé qui doivent déposer au moment de leur recrutement leurs dossiers à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
Le contrat de travail, selon Wilfried Windo, administrateur du travail et chef service des relations interprofessionnelles à la Direction générale du travail, est « un acte de volonté par lequel une personne (employeur) embauche un individu (employé) dans un intérêt pécuniaire ». Cette clarification conceptuelle se trouve renchérie par le Code du travail qui, en son article 9, stipule : « Le contrat de travail est un accord de volonté par lequel une personne physique s’engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale moyennant rémunération ».
De cette définition, il ressort que le contrat de travail doit obéir à des critères. Pour Igor Ulrich Aholou, administrateur du travail et directeur des relations professionnelles par intérim à la Direction générale du travail, ces critères sont : « le consentement mutuel des deux parties contractantes, la subordination juridique et la rémunération ».

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Formes de contrat de travail

Si ces critères ne sont pas réunis, le contrat de travail perdra de son contenu. «Le consentement mutuel signifie que le contrat est libre. La subordination juridique confère à l’employeur le pouvoir de donner des ordres à son employé et d’exiger de lui des explications. La rémunération quant à elle signifie qu’en vertu de son travail, l’employé perçoit de salaire», souligne Wilfried Windo. Le droit privé précise-t-il, reconnait deux formes de contrat de travail, à savoir le contrat à durée déterminée et son opposé, le contrat à durée indéterminée.
Dans le premier cas, la durée du contrat est préalablement conclue par les deux parties. A la lumière du Code de travail, «C’est tout contrat de travail stipulant une durée déterminée supérieure à un mois, (…) dont l’exécution n’excède pas six mois». Toutefois, «il y a possibilité de renouveler le contrat à durée déterminée», a souligné Igor Ulrich Aholou. Quant au second, c’est-à-dire le contrat à durée indéterminée, comme son nom l’indique, sa durée est illimitée. Selon le même code, «tout contrat de travail qui ne répond pas aux exigences du contrat à durée déterminée est considéré d’office comme un contrat à durée indéterminée», rapporte Ulrich Aholou. Ces deux formes de contrat peuvent être rompues; on parle alors de résiliation. Le mode de résiliation est défini par le code.

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Mode de résiliation du contrat de travail

La résiliation peut intervenir pour diverses raisons. Selon l’article 42 du Code du travail «le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme: par accord des parties». Cet accord doit être matérialisé par écrit. Aussi, peut-elle subvenir «en cas de faute lourde, en cas de force majeure ou par résolution judiciaire», selon les dispositions du code. En ce qui concerne le contrat à durée indéterminée, il peut être rompu par démission. Dans ce cas par exemple, l’employé choisit de renoncer à son travail et connait les motifs de cette décision qui reste volontaire. Il peut s’agir d’un motif de santé. Le licenciement est aussi un mode de résiliation. Mais dans ce cas, les modalités du licenciement sont clairement définies par le code pour pallier les éventuels abus. Par ailleurs, les deux parties (employé et employeur) peuvent décider consensuellement de mettre fin au contrat. Ceci, « lorsque le lieu du travail est détruit par exemple des suites d’incendie ou de catastrophes naturelles (séisme…), illustre Wilfried Windo. L’annulation peut aussi intervenir lorsque l’une des parties viole les conditions retenues dans le contrat. Dans ce cas, on parle de « clause résolutoire ».
Il y a également le contrat d’apprentissage. Il est différent des deux premiers. Signé entre les parents de l’apprenti et l’artisan, le contrat d’apprentissage ne garantit aucun salaire. Le patron peut volontairement, à titre d’encouragement ou d’aide, donner une allocation à l’apprenti. « La durée du contrat d’apprentissage ne doit pas excéder 4 ans et l’apprenti doit avoir au moins 14 ans », informe Wilfried Windo.
Soulignons qu’avant de signer un contrat, il faut une période d’essai. Cette période permet à l’employé de s’imprégner des conditions de travail, de vie, de rémunération, d’hygiène et de sécurité ainsi que du climat social de l’entreprise. Pour l’employeur, elle permet d’évaluer l’aptitude professionnelle du travailleur et son rendement. Ainsi, « le contrat pourra être signé si les deux parties sont satisfaites les uns des autres par la période d’essai », indique Igor Ulrich Aholou.