Jugement des délits de droit commun: Quid des peines correctionnelles minimes ?

Par Anselme Pascal AGUEHOUNDE,

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Jugement des délits de droit commun

Ecoper d’une peine minimale d’emprisonnement au terme d’un procès portant sur un délit de droit commun n’emporte pas automatiquement inexécution de la peine restrictive de liberté. Il existe plusieurs possibilités y compris celle d’être incarcéré.

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« En cette matière, si le prévenu a comparu libre et que le tribunal le condamne à une peine d’emprisonnement minimale sans décerner un mandat d’arrêt, il reste libre. Mais cela n’emporte pas dispense d’exécution de la peine tant que la décision n’est pas définitive, car le tribunal peut décerner, comme il peut ne pas décerner un mandat d’arrêt », explique le magistrat Yadélin Sèglé. Le tribunal de première instance connaît des délits et des contraventions, tels qu’ils sont définis par la loi pénale. En matière correctionnelle, la peine d’emprisonnement court de deux mois à cinq ans. Quand le tribunal rend la peine minimale, cela n’emporte pas inexécution de la peine privative de liberté. Le code de procédure pénale en son titre II intitulé « Du jugement des contraventions et délits », dispose en son article 481 : «Si dans le cas d’un délit de droit commun, la peine prononcée est au moins de trois (03) mois d’emprisonnement, le tribunal peut décerner, par décision spéciale et motivée, mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu». Le tribunal peut décerner un mandat de dépôt par décision spéciale et motivée pour une peine minime. En outre, tant que la décision rendue n’est pas encore définitive, soit par l’épuisement des voies de recours, soit au terme du délai de prescription pour d’éventuels recours, le mis en cause, même s’il est libre, peut finir par connaitre un revers de situation et tomber sous le coup d’un mandat d’arrêt. Quelles que soient les voies de recours engagées, ce mandat produira son effet à moins qu’intervienne une mainlevée dudit mandat. C’est dire que le prévenu reste sous le coup du mandat d’arrêt même s’il s’oppose à la décision, interjette appel ou pourvoit en cassation. Sur le sujet, le même article 481 renseigne: «Le mandat d’arrêt continue à produire son effet, même si le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel réduit la peine à moins de trois mois. Le mandat de dépôt décerné par le tribunal produit également effet lorsque sur appel, la cour réduit la peine d’emprisonnement à moins de trois mois. Toutefois le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, a la faculté de donner mainlevée de ces mandats. En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés continuent de produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation ». Par ailleurs, il en résulte au demeurant, qu’en l’absence d’un mandat d’arrêt, le prévenu reste en liberté malgré la condamnation. De plus, si le prévenu a comparu libre pour un délit ou une contravention, il est possible que le tribunal lui demande de consentir ou non à exécuter la peine immédiatement. Celui-ci, s’il veut faire appel, pourrait ne pas consentir à exécuter aussitôt la peine. « Si le tribunal estime que le fait constitue un délit ou une contravention, il prononce la peine ; le président fait connaître au prévenu non détenu condamné à l’emprisonnement qu’il peut consentir à exécuter la peine immédiatement mais alors il restera en prison même s’il interjette appel du jugement», renseigne l’article 479 du code de procédure pénale.

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