Jugement devant la Haute cour de Justice : Les députés rejettent la mise en accusation de l’ex-ministre Alain Adihou

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

  Rubrique(s): Actualités |   Commentaires: Commentaires fermés sur Jugement devant la Haute cour de Justice : Les députés rejettent la mise en accusation de l’ex-ministre Alain Adihou


L’Assemblée nationale s’est penchée, ce mardi 5 juin, sur le rapport de la chambre d’instruction de la Haute cour de justice relatif au dossier de poursuite de l’ex-ministre chargé des Relations avec les Institutions, la Société civile et les Béninois de l’extérieur (Mcri-Scbe), Alain François Adihou. Elle a estimé, par 21 voix pour, 1 contre et 1 abstention, qu’il n’y a pas lieu de le mettre en accusation.

LIRE AUSSI:  Les putschistes

Alain François Adihou n’est pas coupable des faits de détournement de deniers publics et de détournement de véhicule administratif à lui reprochés dans le dossier de gestion du projet d’élaboration de la Liste électorale permanente informatisée (Lépi) pour la présidentielle de 2006. C’est la conclusion à laquelle est parvenue la commission chargée des Lois de l’Assemblée nationale qui a présenté, ce mardi 5 juin, le rapport de la chambre d’instruction de la Haute cour de Justice sur le dossier. Lequel rapport s’est appesanti notamment sur la procédure, les faits reprochés, l’avis de la chambre d’instruction de la Haute cour de justice ainsi que les motivations sur lesquelles elle s’est fondée.
Prenant en compte tous les éléments du dossier, les travaux de la chambre d’instruction de la Haute cour de justice a conclu à la non constitution des infractions objet de l’instruction. La commission parlementaire trouve qu’il y a lieu de retenir que l’ancien ministre Alain François Adihou n’est pas auteur des faits qui lui sont reprochés. En d’autres termes, la commission chargée des Lois trouve qu’il n’y pas lieu de décider de la mise en accusation de l’inculpé, deuxième étape de la procédure devant la Haute cour de justice après celle de poursuite.
En effet, la chambre d’instruction de la Haute cour de justice, après examen des pièces du dossier, en conclut que les faits de détournement de deniers publics mis à la charge de l’intéressé ne sont pas constitués. La constitution de cette infraction suppose la réunion de quatre éléments cumulatifs. Il s’agit d’abord, de l’élément matériel qui consiste en une dissipation, une soustraction ou une approbation de la chose objet du détournement. Ensuite, la matière objet de détournement doit faire partie des choses limitativement énumérées par la loi, et dont l’inculpé était en possession et qu’il s’approprie. Le troisième élément exige que l’auteur des faits doive être un percepteur, un commis à la perception, un comptable ou un dépositaire public. Il y a enfin l’intention criminelle ou coupable de l’auteur des faits.
Pour la chambre d’instruction de la Haute cour de Justice, s’il a été démontré la matérialité des deux premiers éléments constitutifs de l’infraction, il n’en est pas de même pour les deux autres. Car, selon elle, Alain François Adihou n’aurait été ni comptable public ni comptable au moment des faits incriminés. Aussi, note la Haute cour de Justice dans son avis à travers sa chambre d’instruction, certains des faits qui sont reprochés à l’inculpé ne constituent que des détournements d’affectation des fonds ou des choses mises à disposition. Au sens de la loi, ces faits ne pourraient avoir pour effet que l’engagement de la responsabilité civile et disciplinaire de l’intéressé et non sa responsabilité pénale.
Sur le détournement de véhicule administratif, ces faits ne sauraient non plus être retenus contre Alain Adihou dans la mesure où il ressort du réquisitoire du procureur général près la Haute cour de Justice ainsi que des déclarations de l’inculpé que le véhicule BMW 4×4 acheté dans le cadre de la réalisation de la Lépi et que ce dernier avait gardé par-devers lui, a été déposé au garage central le 25 avril 2005.
Avec le vote de rejet intervenu hier, Alain Adihou est ainsi lavé de tout soupçon. Il devrait désormais avoir la conscience dégagée après plusieurs années de torture morale et de détention préventive.
Rappels

LIRE AUSSI:  Reddition de comptes: La bête noire des entreprises publiques

Il faut rappeler que tout est partie du projet d’établissement d’une Lépi en vue de l’élection présidentielle de 2006 confié à l’ex-Mcri-Scbe. Le coût estimatif du projet adopté par le Conseil des ministres du mercredi 15 octobre 2003 s’élève à la somme de 3, 5 milliards F Cfa. Le ministère de l’Economie et des Finances a remis en 2004 un montant de 793,356 millions F Cfa au profit de l’Ex-Mcri-Scbe plus précisément à la disposition du régisseur. Mais dans l’usage de ces fonds, il a été observé une certaine opacité qui a conduit à la mise sur pied, le 1er avril 2005, d’une commission de vérification de la gestion faite par le régisseur des fonds mis à sa disposition.
Les conclusions de ladite commission ont révélé de grandes irrégularités dont, le non respect des règles et procédures d’exécution des dépenses publiques, des achats et prestations de services réalisés sans appel à concurrence et sans bons de commande et des surfacturations.
Une question d’actualité a été adressée par l’Assemblée nationale au gouvernement dans le but d’avoir des éléments d’éclaircissement sur le dossier. L’Exécutif a apporté des éléments de réponse, le 2 décembre 2004. Puis, le 23 décembre 2004, a été mise sur pied une commission parlementaire sur les déclarations du Mcri-Scbe relativement à la Lépi dont le rapport a été examiné en séance plénière le 18 avril 2006. Les recommandations de la plénière ont conduit au vote de la décision n°2006-01/A/N du 18 juillet 2006 portant poursuite d’Alain Adihou, ex-Mcri-Sbce, ordonnateur du projet en question. Transmis à la Haute cour de Justice, le dossier a été soumis à l’examen de la chambre d’instruction de ladite Cour. Le procureur général, dans son réquisitoire en date de 22 juin 2012, a requis que la Chambre d’accusation prononce la mise en accusation de l’intéressé et le renvoie devant la Haute cour de justice pour y être jugé conformément à la loi.