Lorsque l’administration prend des mesures ou décisions défavorables aux administrés ou jugées illégales par ces derniers, ils sont en droit de demander à l’autorité de revoir la décision ou à son supérieur hiérarchique de surseoir à l’exécution de la décision. Cela se fait au moyen d’un recours administratif. Cette prérogative est donnée à tout contribuable, particulier ou entreprise.
Le recours administratif est un recours qui s’adresse directement à l’administration. C’est une voie de recours qui s’exerce dans les cas de contestation de décisions rendues par une administration. C’est une façon de demander à l’administration de réexaminer une décision et de statuer à nouveau afin de permettre à l’administré de jouir des droits dont il se prévaut, sans qu’il y ait besoin de passer devant le juge. Le recours ne peut s’exercer que sur un acte concret, qu’il s’agisse d’une lettre administrative ou d’un arrêté, qui impose une obligation ou refuse un avantage, et qui émane de l’administration publique, qu’elle soit centrale, déconcentrée ou décentralisée et des établissements publics administratifs. Le recours ne peut donc s’exercer sur de simples avis ou déclarations d’intention. La forme du recours n’est pas modélisée mais la demande doit être suffisamment motivée et doit exposer les dommages encourus et les arguments de droit. Pour emporter légitimité, outre les arguments à charge, le recours doit intervenir dans les délais prescrits. Le recours doit être déposé dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée lorsqu’il s’agit d’un acte individuel dont le requérant est destinataire, ou suivant la publication lorsqu’il s’agit d’un acte réglementaire et donc de portée générale.
Le recours administratif
S’agissant des types de recours administratif, on distingue le recours gracieux et le recours hiérarchique. Le recours gracieux est celui qui se forme auprès de l’auteur de l’acte administratif. L’administré requérant adresse sa demande à la même administration qui a rendu la décision qu’il souhaite voir réformée ou annulée. Si l’acte pris par le maire est jugé illégal ou défavorise ses administrés, ceux-ci peuvent lui adresser un recours gracieux pour qu’il rapporte l’acte. Le recours hiérarchique s’adresse plutôt à l’autorité administrative supérieure à celle qui a rendu l’acte administratif contesté. Restant dans le cadre de l’administration territoriale, un recours hiérarchique peut être adressé à un préfet contre la décision rendue par un maire lorsque celui-ci statue au nom de l’État. Le requérant s’adresse à une instance supérieure disposant, de plein droit, d’un pouvoir d’annulation ou de réformation des actes émis par ses subordonnés. Généralement, le recours hiérarchique peut faire suite à un recours gracieux, comme il peut être exercé sans ce dernier. De la même manière, les deux recours peuvent être formés simultanément. Mais dans la pratique, il est recommandé à l’administré de faire d’abord un recours gracieux. S’il n’obtient pas satisfaction, il pourra alors faire un recours hiérarchique. Mais si le supérieur aussi ignore la requête ou ne donne pas une réponse favorable au requérant, les voies de recours sont-elles épuisées? Il reste la possibilité d’un recours devant le juge administratif, le recours contentieux qui répond à bien d’autres exigences et procédures?