Loi de finances gestion 2020: Des réformes au profit des entreprises et des ménages

Par Kokouvi EKLOU,

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Romuald wadagni, ministrede l'Economie et des finances

La loi n° 2019-46 du 27 décembre 2019 portant loi de finances pour la gestion 2020 n’est pas que contraignante pour les entreprises et ménages. Loin s’en faut, plusieurs réformes prévues à travers cette loi sont en leur faveur. De la lecture de la Loi de finances gestion 2020, il ressort des mesures incitatives favorables aux entreprises et aux ménages. Il s’agit entre autres du retour des droits d’enregistrement, des dispositions relatives à la Tps due par les marchands forains, de la suppression de l’obligation de souscrire la déclaration d’existence auprès des services fiscaux ainsi que du remboursement des crédits de la Tva.
Il est en effet retenu la suppression de la mesure d’enregistrement gratis des transactions immobilières instituée par la loi de finances rectificative pour la gestion 2016, à l’exception des actes de succession, après trois années et demi de mise en œuvre et au regard des résultats encourageants obtenus. Le droit d’enregistrement est désormais fixé à un taux de 5% contre 8% auparavant. Ainsi que la revue du dispositif fiscal des micros et petites entreprises avec le plafonnement des acomptes dus au montant de l’impôt minimum. Les entreprises nouvelles, à l’exception de celles qui demandent une attestation fiscale, sont dispensées du paiement des acomptes.
Fort de ce que les informations exigées par les services à l’occasion de la déclaration d’existence sont les mêmes que celles obtenues à l’occasion de l’immatriculation à l’Identifiant fiscal unique (Ifu) et des pertes de temps engendrées par cette formalité, entraînant des désagréments aux usagers, l’intérêt à voir l’obligation de souscrire la déclaration d’existence auprès des services fiscaux supprimée s’est matérialisé à travers cette loi de finances gestion 2020.

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Normalisation

Ceci en vue de se conformer aux normes internationales en la matière notamment en matière des indicateurs Doing business.
L’administration fiscale a par ailleurs, selon la loi, l’obligation de rembourser, dans un délai d’un mois (au lieu de 3 mois), sans étude préalable des dossiers, les crédits de Taxe sur la valeur ajoutée des contribuables vertueux ou qui présentent un risque faible au regard des services compétents des Impôts.
Dans le but de lutter contre la fraude fiscale, il a été proposé de réaménager les taux d’Aib appliqués au cordon douanier et en régime intérieur en tenant compte du degré de civisme des entreprises.
Certaines entreprises, même immatriculées, importent en effet des denrées alimentaires et autres produits de première nécessité, ou fournissent des travaux, biens et services à l’Etat, sans payer les impôts sur le revenu. C’est aussi le cas de certaines professions libérales dont les titulaires ne déclarent pas l’intégralité des affaires réalisées.
La loi n° 2019-46 du 27 décembre 2019 portant loi de finances gestion 2020 s’inscrit dans la préservation des mesures avantageuses en vigueur et priorise une politique fiscale d’impulsion économique au détriment de l’augmentation des taxes et impôts.
Tout en visant l’élargissement de l’assiette fiscale, elle prend également en compte nombre de réformes avantageuses pour les entreprises et les ménages. Outre la réduction du nombre d’impôts contenus dans le système fiscal, il a été prévu des allègements fiscaux ainsi que des facilités qui ne peuvent que booster les unités de production et diminuer la pression fiscale sur les ménages?

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